Un café ou une boisson consommée par un salarié constitue-t-il un avantage en nature ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2024

À compter du 1er janvier 2024 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,15 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2024. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,15 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,15 € × 44 repas = 182,60 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2024 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2024 est de 0,32 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui donne pour le 1er janvier avec un minimum garanti fixé à 4,15 € par repas : 4,15 x 85 % x 5,5 % = 0,1940125 4,15 x 15 % x 20 % = 0,1245 soit un total de 0,3185125 arrondi à 0,32. Juridique - Avantage en nature nourriture | vendredi 26 janvier 2024
Photo
Anonyme

vendredi 8 novembre 2024

Bonjour, J'ai un restaurant Mes salariés mangent sur place le midi et le soir. Il y a donc 2 avantages en nature. Un collègue restaurateur me dit que son comptable décompte des avantages en nature supplémentaires lorsqu'un salarié consomme un café au cours de la journée ou une boisson. Dois je vraiment compter cet avantage en plus ? Si oui, comment l'évaluer ?

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 21 novembre 2024

Vous ne pouvez pas décompter un avantage en nature quand vos salariés prennent un café ou une boisson.  Vous pouvez limiter la consommation de boissons ou de cafés, ou n’autoriser que certaines boissons comme l’eau. Vous pouvez aussi faire payer à vos salariés la consommation de ces produits. Solution que je ne vous recommande pas. En outre la jurisprudence, s’est prononcé sur la non prise en compte du petit déjeuner comme un avantage en nature.


Ce principe a été posé par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 2018 (n° de pourvoi : 16-25113). Dans cette affaire, une salariée demandait une indemnité compensatrice nourriture au titre du petit déjeuner. La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel dans un arrêt du 3 août 2016 en refusant d’octroyer un avantage en nature nourriture ou une indemnité compensatrice pour le petit déjeuner.


La Cour rappelle : “Attendu qu’il résulte de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1947 que l’obligation de nourriture ne trouve application que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale du repas et pour autant que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment du dit repas.” Par conséquent, “ayant constaté que la salariée travaillait de 10 heures à 18 h 30, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle avait été remplie de ses droits en bénéficiant d’un repas et d’une indemnité compensatrice pour un second repas, par jour travaillé, sans pouvoir prétendre à une telle indemnité pour le petit déjeuner”.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles