La jurisprudence admet de manière constante que le salarié qui se maintient dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer peut être condamné à payer à son ex-employeur une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation est donc due à partir du moment où le salarié bascule dans une situation d’occupant sans droit ni titre.

Un arrêt de Cour d’appel a estimé que l’indemnité d’éviction devait être fixée par « comparaison au montant des loyers et charges stipulés, pour un logement similaire ».  (Cour d’appel de Montpellier. 28 mai 2014).

Dans d’autres arrêts, le calcul retenu par l’employeur, se fondant sur la valeur locative, a été validé par la Cour d’appel. Cour d’appel d’Aix-en-Provence. 30 mai 2013. N° : 12/17685 et Cour d’appel de Reims. 27 juin 2012. N° : 10/02323

Par exemple, si le logement mis à disposition du salarié pourrait être loué 900 € par mois, on peut fixer cette indemnité à 30 € par jour (900 : 30).