Avantage en nature logement : doit-on mentionner une fourchette pour les consommations d'eau gaz électricité ?
Question posée sur la fiche pratique :
Avantage en nature logement 2024
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2024 doit se faire selon les modalités suivantes:
Salaire inférieur à1932,00€77,30€ quand le logement comporte une pièce principale;41,40€ par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre1932,00€et2318,39€90,20 € quand le logement comporte une pièce principale;57,90 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre2318,40€ et2704,79€102,90€ quand le logement comporte une pièce principale;77,30€ par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre2704,80€ et3477,59€115,80 € quand le logement comporte une pièce principale;96,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre3477,60€ et4250,39 €141,90€ quand le logement comporte une pièce principale;122,30€ par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et4250,40€ et5023,19€167,40 € quand le logement comporte une pièce principale;147,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre5023,20€ et5795,99€193,30€ quand le logement comporte une pièce principale;180,10€ par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à5796,00€218,80€ quand le logement comporte une pièce principale;205,90€ par pièce dans les autres cas.
Précisions: ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
Juridique - logement - avantage nature logement |
mardi 30 janvier 2024
mardi 14 mai 2024
bonjour les difficest ce que toutes ces clauses ont a mentionné dans l annexe au contrat de travail.ultés liées au recrutement de saisonniers portent a envisager un an logement. quelles sont les obligations en matière d avantage en nature logement pour 2024. doit on mentionner une fourchette pour les consommations d eau gaz electricité .. etc ou est ce inclus dans le barème établi) peut on mettre des conditions ex pas de tabac, pas d animaux, pas de visites autre que la famille, etc avez vous un modèle ? merci
mercredi 22 mai 2024
Juridique