Augmentation des prix fournisseurs : deviennent-ils effectifs 5 jours à compter de la notification écrite ?

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Franck

lundi 12 octobre 2015

Bonjour, mon fournisseur me dit qu'en cas de changement de ses prix, ceux-ci deviendront effectifs 5 jours à compter de sa notification écrite. Que dit le code du commerce par rapport à cela? merci d'avance. FC

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Pascale CARBILLET

lundi 19 octobre 2015

Non il ne peut modifier les conditions tarifaires par simple information. je vous retrouver les textes et arguments juridiques. Quels types de prestations ou de services vous propose ce fournisseur.
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Franck

samedi 24 octobre 2015

de la vente de marchandise.

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Juridique
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