Apprenti : quel est le taux à appliquer pour un jeune déjà titulaire d'un CAP métallerie ?

Question posée sur la fiche pratique :

Smic des apprentis au 1er octobre 2023 (10/23)

Smic des apprentis au 1er octobre 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er octobre 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er mai 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er janvier 2023 Taux du Smic au 1er octobre 2023 Taux du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis : Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,72 € Echelon 2 Taux horaire : 11,80 € Echelon 3 Taux horaire : 11,90 € Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110 %) = 1 777,57 + 223,42 = 2 000,99 € 2 000,99 € × 43 % = 860,42 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 860,42 + 157,85 = 1018,27 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 479,94 + 157,85 = 637,79 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Taux du Smic au 1er mai 2023 Taux horaire du smic : 11,52 € • Taux minimum conventionnel : 11,52 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail). La grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2022, prévoit que les apprentis doivent être positionnés sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du smic, sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de classification pour les apprentis Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,52 €* Echelon 2 Taux horaire : 11,52 €* Echelon 3 Taux horaire : 11,52 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic * Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droità 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1 833 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce ; 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de la 36e à 39e heure. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,52 × 151,67) + (17,33 × 11,52 × 110 %) = 1 747,24 + 219,60 = 1 966,84 € 1 966,84 € × 43 % = 845,74 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 845,74+ 157,85 = 1 003,59 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,52 × 151,67 × 27 %) = 471,75 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 471,75 + 157,85 = 629,60 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1 % CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Taux du Smic au 1er janvier 2023 Taux du smic : 11,27 € • Taux du minimum conventionnel : 11,27 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Un arrêté du 14 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 22 novembre, a étendu la grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR. Celle-ci est entrée en vigueur à compter 1er décembre 2022, soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans les métiers et les formations qualifiantes des CHR, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis : Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,27 €* Echelon 2 Taux horaire : 11,27 €* Echelon 3 Taux horaire : 11,27 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic * Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est ce taux horaire qu’il faut appliquer. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,01 € × 75 % = 66,17 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,01 €) = 88,22 € Total = 154,39 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,27 × 151,67) + (17,33 × 11,27 × 110 %) = 1 709,32 + 214,84 = 1 924,16 € 1924,16 € × 43 % = 827,38 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 827,38 + 154,39 = 981,77 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,27 × 151,67 × 27 %) = 461,52 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 461,52 + 154,39 = 615,91 € Cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'apprentissage Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans Contrat d'apprentissage : mode d'emploi Le ministère du Travail publie un précis de l’apprentissage Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage Les conditions à remplir pour être maître d'apprentissage Comment rompre le contrat d’apprentissage Contrat d'apprentissage : vos questions Congés de l’apprenti : vos questions Une nouvelle aide financière pour l'embauche d'apprentis Visite d'information et de prévention par un médecin de ville Condition pour recevoir un apprenti Salaire pour un apprenti en contrat successif Quelle la durée minimum d’un contrat d’apprentissage ? Mise à jour : octobre 2023 Juridique | jeudi 11 février 2016

CHRISTINE VAUTHIER

mardi 26 septembre 2023

BONJOUR
quel est le taux à appliquer pour un jeune deja titulaire d'un CAP metallerie (donc filiere differente de la restauration )et qui se reoriente vers un CAP restaurant, sachant qu il a 17 ans et qu il ne fera q'une seule année .
Debute t il à 39% ou à 39%+15% soit 54% ?
Merci pour votre aide

Pascale CARBILLET

mercredi 27 septembre 2023

Votre apprenti doit bénéficier d’une rémunération sur la base de 39% du Smic, ce qui correspond à la rémunération dont il bénéficiait à la fin de son précédent CAP dont il est titulaire. En revanche, il ne bénéficiera pas de la majoration de 15 points, car son nouveau CAP restaurant n’a pas de rapport direct avec celui obtenu précédemment.

La rémunération minimale réglementaire, d’un apprenti est basée sur deux critères :
- Le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat) ;
- Le second est la tranche d’âge de l’apprenti au moment du début d’exécution du contrat, et son évolution dans le temps, le cas échéant.

Le ministère du travail dans ses questions-réponses du 21 août 2019 relatives à la rémunération des apprentis à apporter des précisions en cas de succession de contrats d’apprentissage :
QR 2 : Quelle rémunération appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage ?
Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d’apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé.
Si cette condition est remplie, les règles de maintien de la rémunération s’appliquent à savoir :
En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat. Cette règle fait référence au maintien de la rémunération conventionnelle, si poursuite dans une entreprise appliquant la même convention collective que l’employeur précédent ou à défaut, elle fait strictement référence au maintien de la rémunération réglementaire.
Les règles du maintien ne sont pas applicables lorsque les dispositions réglementaires en fonction de l’âge de l’apprenti lui sont plus favorables à ce dernier (cas du changement de tranche d’âge).
QR3 : Quelles sont les conditions pour obtenir la majoration de 15 points prévue à l’article D. 6222-30 du Code du travail ?
La majoration de 15 points s'applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
• Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;
• Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
À défaut de remplir ces 3 conditions, la majoration de 15 points ne s’applique pas.

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