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Annualisation des heures sup. et fin de contrat : qu'en est-il lorsqu'il y a un arrêt de travail ?
Question posée sur la fiche pratique :
Heures supplémentaires, mode d’emploi
Définition légale des heures supplémentaires
L’article L.3121-27 du code du travail pose en principe que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition est d’ordre public.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. (Art. L. 3121-28). Cette disposition est d’ordre public.
Définition conventionnelle
L’article 3 de l’avenant n°2 du 5février 2007 à la convention collective nationale des CHR précise que "la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39heures pour toutes les entreprises. Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure."Les entreprises peuvent donc travailler sur la base de 39 heures. Dans ce cas, elles doivent payer 4 heures supplémentaires par semaine à leurs salariés. Elles peuvent aussi choisir une durée inférieure, qui peut être de 38, 37, 36 ou 35heures, c’est-à-dire la durée légale de travail.
En réalité, l’accord de 2007 retient bien comme référence la durée légale de travail à 35heures, mais il permet aux entreprises de travailler sur la base de 39heures. Le déclenchement des heures supplémentaires commence bien au-delà de 35heures hebdomadaires.
Taux de majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4, qui prévoit:- Les heures effectuées entre la 36ème et la 39èmeheure sont majorées de 10%;- Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20%;- Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50%.
Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur majoré
L’article 5 de l’avenant n°2 du 5février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de:110% pour les 4premières heures;120% de la 4ème à la 8ème heure;150% pour les suivantes.
Ce qui donne concrètement: 1h06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110%; 1h12 de repos pour une heure majorée à 120%;1h30 de repos pour une heure majorée à 150%.Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12mois, ou de 52semaines.
Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine
Le cadre de droit commun d’appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile (Art. L.3121-29). Semaine qui début le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures (Art. L.3121-35).
Toutefois, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer une autre période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application des dispositions sur le temps de travail (Art. L. 3121-32). L’avenant n°2 ne prévoit pas de telles dispositions. Il faut donc retenir la semaine civile comme prévu par le code du travail.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12ème de cette durée hebdomadaire de travail en tenant compte des majorations de salaires afférentes (Art. L. 3121-31).
Ce qui est le cas d’une majorité des entreprises des CHR qui travaillent sur la base de 39 heures par semaine. L’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.
L’employeur doit tenir un décompte des heures supplémentaires
L'employeur doit respecter un certain formalisme: il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail.Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré:- le nombre d'heures supplémentaires effectuées;- le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit;- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Le contingent d’heures supplémentaires
L’article 5.3 de l’accord fixe les heures supplémentaires contenues dans le contingent annuel ce qui ne donne pas lieu à contrepartie supplémentaire. Les heures supplémentaires qui sont compensés en temps au lieu d’être payé ne sont pas prises en compte dans ce contingent.
Le contingent d’heures supplémentaires, est fixé à :• 360 heures par an pour les établissements permanents ;• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Repos supplémentaire pour les heures effectuées au-delà du contingent
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (Art. L. 3121-30). Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Il faut simplement recueillir l’avis des comités d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel quand ils existent.
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche peuvent fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos (Art. L.3121-33).
Chaque heure effectuée au-delà du contingent bénéficie d’une contrepartie en repos fixée à:50% (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus.100% (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés. (Art. L.3121-33).
Le droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d’une durée de repos égale à 7 heures. Le repos doit alors être pris dans un délai maximum de deux mois. (Art.3121-18).
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. (Art. D3121-19).
Juridique - heures supplémentaires |
vendredi 22 décembre 2017
Auberge
lundi 7 août 2023
Bonjour,
Nous avons mis en place l'annualisation du temps de travail dans notre entreprise et j'ai un doute quant à l'application de celle pendant les arrêts maladie.
En effet, un employé a posé sa démission et ensuite un arrêt maladie convrant les 15 jours de sa période de préavis. A date de sa démission, il avait un contingent de 20h supplémentaires à récupérer/lisser via l'annualisation. Une partie des heures supplémentaires ont déjà été payées les mois précédents, de sorte que normalement, si l'on s'arrête à la date de la démission, ces 20 heures devraient être payées avec une majoration de 50%. Mais si l'on compte les deux semaines d'arret maladie, une partie pourrait être payées avec la majoration de 20% et l'autre à 50%.
J'aimerais connaitre la façon de procéder afin de ne pas me tromper sur le solde de tout compte.
Merci d'avance
Pascale CARBILLET
jeudi 10 août 2023
Juridique
