Si votre employeur ne vous fournit pas de repas, il ne peut vous les déduire à la fin de votre bulletin de paie. Mais s’il vous met un repas à disposition et que vous ne le consommez pas, il est ne droit de le déduire à la fin de votre fiche de paie.

Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice.

C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 4,15 € par repas depuis le 1^er janvier 2024 et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales. Si votre employeur vous met un repas à disposition, il est en droit de déduire ce repas à la fin de votre bulletin de paie. Si celui-ci ne fournit pas le repas, il doit vous compter des indemnités compensatrices nourriture dans votre salaire brut et ne pas les déduire à la fin de votre fiche de paie dans votre salaire net.

Cette obligation de nourriture est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.