Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.

La licence de débit de boissons de 4ème catégorie est considérée comme un élément du fonds de commerce qui doit être inscrit au bilan de l’entreprise exploitant un débit de boissons.

La mutation d’une licence dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture de Police (bureau des Licences à à PARIS.
Cette formalité est imposée au gérant ou exploitant d’un débit de boissons .

En l'espèce, vous devrez donc vous y soumettre afin de disposer de la licence en tant que propriétaire du fonds de commerce.

La déclaration doit toutefois être faite au moins quinze jours avant le transfert de propriété. Si vous le faites après la date de la cession, vous ne pourrez vendre de l'alcool pendant 15 jours.
Voici les règles.

Cependant, compte tenu de la crise actuelle, les débits de boissons font l'objet d'une fermeture administrative jusqu'à décision contraire.

Lors de votre réouverture, il est évident que la licence 4 devra être opérationnelle.

Très cordialement

SELARL Cabinet d’avocats

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

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