Absence de règlement intérieur : doit-il on l'afficher pour l'échelle des sanctions ?
frederic DUVERNOIS
dimanche 10 juin 2018
bonjour,
nous sommes une entreprise de moins de 20 salariés, et n'avons pas de règlement intérieur. doit-on appliquer le code du travail pour l'échelle des sanctions ? merci pour votre réponse.cordialement
Pascale CARBILLET
mardi 19 juin 2018
Juridique
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