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L'obligation d'établir ce document est de la responsabilité de l'employeur, même s'il peut en déléguer la rédaction à un tiers.
Il appartient à l'employeur d'identifier les risques auxquels ses salariés sont exposés (risque de chute de plain-pied dû au sol glissant, risque de chute de hauteur dans l'escalier qui conduit aux stocks, par exemple).
L'employeur doit toujours penser "évaluation des risques" : notamment quand il choisit de nouveaux équipements de travail, quand il envisage l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.
L'évaluation des risques doit permettre de prendre conscience des actions de prévention à mettre en œuvre.
Le manquement à l'obligation d'établir ou de mettre à jour le document unique est sanctionné par une amende de 5e classe (1 500 € maximum).
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Les questions à se poser… |
… des pistes d'action |
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Existe t-il un modèle type ? |
Aucun modèle-type ni mention obligatoire imposés par la réglementation. |
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Pourquoi "unique" ? |
Afin que les résultats de l'évaluation des risques soient réunis sur un même document, facilitant le suivi. |
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Qui peut le consulter ? |
Pendant 40 ans, il doit être tenu à la disposition : |
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Qui élabore le document ? |
L'employeur. Vous pouvez vous faire aider par le comité social et économique, la ommission santé, sécurité et conditions de travail, le service de prévention et de santé au travail, le salarié compétent désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels, la branche professionnelle |
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Quel est son contenu ? |
L'identification et l'analyse des risques auxquels sont exposés les salariés. |
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Doit-il être actualisé ? |
Oui, annuellement pour les entreprises d’au moins 11 salariés, et en cas de décision d'aménagement important ou d'information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque si elle constitue un plus important. |
Pour vous aider
L'outil "OiRA Restauration" est un logiciel qui reprend les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles communément rencontrés dans l'activité de restauration traditionnelle et propose des bonnes pratiques de prévention. Disponible en accès libre, il permet d'éditer le document unique de prévention des risques professionnels et de définir un plan d'action.
- N'hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail ou à l'INRS (l'institut national de recherche et de sécurité). Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
- OiRA Restauration, logiciel d'aide à la rédaction du document unique
- cliquez ici ;
- Ouvrez une session avec une adresse mail et un mot de passe ;
- sélectionnez l'outil "Restauration" ;
- commencez votre évaluation des risques.
Que dit le code du travail ?
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R 4121-1).
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (article R4121-2).
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Pour aller plus loin
-"Évaluation des risques professionnels. Aide au repérage des risques dans les PME-PMI" (ED840 - tapez ce code dans le champ Recherche sur le site www.inrs.fr) ;
- "Évaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique" (ED887 - tapez ce code dans le champ Recherche sur le site www.inrs.fr), téléchargeables sur le site de l'INRS et disponibles auprès des CARSAT.
- Le document unique d'évaluation des risques professionnels
Publié par Carole Gayet
