Dans le courant de l'automne, vous pourrez bénéficier des simplifications opérées
par la loi du 2 juillet 1998 et le décret du 26 avril 1999. Ces deux textes mettent en
effet en place une procédure de déclaration et de paiement simplifiée pour les
organisateurs occasionnels de spectacles. Cette procédure, qui a pour but une
simplification des différentes démarches administratives, permettra aux personnes
exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles (ce qui est souvent
le cas des cafetiers), d'opérer l'ensemble des déclarations d'embauche et de payer en
une seule fois les cotisations dues. C'est donc auprès de l'Unedic que se feront les
déclarations et paiements, et c'est également cet organisme qui se chargera par la suite
de répartir les sommes entre les différents organismes sociaux.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce système, il faudra que votre activité
d'entrepreneur de spectacles soit limitée à six représentations par an. Si vous en
organisez plus de six par an, vous ne pourrez pas prétendre à ces simplifications.
Ces dispositions sont extrêmement pratiques. En effet, c'est auprès de votre unique
interlocuteur (l'Unedic) que vous effectuerez toutes les déclarations d'embauche
(immatriculation du salarié, DUE, affiliation à la caisse de retraite, médecine du
travail, inscription à la caisse de congés payés et aux Assedic...). L'employeur
enverra à l'Unedic un formulaire type qui contiendra l'ensemble des informations qui lui
seront nécessaires pour transmettre les déclarations aux différents organismes sociaux.
Ce formulaire pourra être envoyé à la fois par voie postale ou par fax, télématique
ou échange de données électronique aux services de l'Unedic.
Le principe posé par la loi est donc qu'un organisme collecteur prélève les sommes pour
le compte des cinq autres organismes sociaux. L'employeur devra avoir payé ces
cotisations à l'Unedic au plus tard quinze jours après la fin de la représentation.
Il faut bien noter que cette démarche est volontaire de la part des entrepreneurs
occasionnels de spectacles. Ceux-ci peuvent donc toujours, s'ils le préfèrent, effectuer
les multiples déclarations et démarches que nous allons revoir par la suite. De plus, il
convient de noter que seules les déclarations aux organismes sociaux sont concernées par
ces dispositions : ce sera donc toujours à vous d'effectuer la déclaration auprès du
bureau de la réglementation de la préfecture, de contacter les organismes de sécurité
ainsi que la SACEM si vous comptez utiliser de la musique issue de son répertoire par
exemple. n
En pratiqueEn attendant ce système soit mis en place, ou dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez pas en bénéficier, voici les formalités à effectuer : m Faire une déclaration unique d'embauche auprès de l'Urssaf au plus tard le jour de la représentation. Vous pouvez faire cette DUE par Minitel (3614 EMBAUCHE suivi du numéro du département) ou par un formulaire type envoyé à l'Urssaf par voie postale ou par fax. m Etablir un contrat de travail à durée déterminée en deux exemplaires signé par chaque partie, et dont un exemplaire est remis à l'artiste. m Respecter les règles relatives à la médecine du travail en demandant à l'artiste sa fiche d'aptitude au travail. S'il ne possède pas cette fiche ou si elle date de plus d'un an, vous devrez faire une demande de visite médicale auprès du centre médical de la médecine du travail de votre département. m Payer
les cotisations sociales selon les règles de droit commun à l'Urssaf en appliquant le
taux spécifique aux artistes (c'est-à-dire un taux réduit de 30 % sur l'ensemble des
cotisations Sécurité sociale et FNAL). m
Déclarer les artistes pour la retraite complémentaire à la Caisse de prévoyance et de
retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel
. m
Déclarer les intermittents du spectacle à l'assurance chômage auprès du centre de
recouvrement de l'ASSEDIC, 31 av. Loverchy, 74000 Annecy - Tél. : 04 50 45 96 70. Il vous faudra de plus cotiser à la Caisse des congés spectacles qui intervient en tant qu'organisme chargé de verser aux intermittents du spectacle une indemnité annuelle de congés payés. C'est à l'employeur de payer la cotisation. Celle-ci vous exonère de payer les 1/10es de congés payés sur le bulletin de paie. Le taux de cotisation s'établit, depuis le 1er avril 1997, à 12,90 %. L'assiette de cotisation est constituée par le salaire brut avant déduction des diverses retenues et sans faire application des abattements pour frais professionnels prévus en matière fiscale. |
L'HÔTELLERIE n° 2634 Magazine 7 Octobre 1999
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