m Cyril Pouant
L'informatique est devenue en
quelques années incontournable. Petit à petit, elle investit le secteur des CHR. En
effet, de plus en plus de logiciels performants leur sont destinés. Ceux-ci permettent
par exemple de faciliter la comptabilité de l'entreprise, de gérer les différents
stocks de marchandises, ou, plus simplement, permettent d'envoyer des mailings aux
clients.
Cependant, l'informatique est soumise à la loi sur le droit d'auteur qui interdit
expressément la copie de logiciels, même à titre privé. Des agents assermentés
peuvent à tout moment venir dans votre établissement et demander à vérifier votre
installation informatique. Il vaut mieux en ce cas être en règle. Les économies de
bouts de chandelles réalisées grâce à la copie de programmes pourraient vite se
transformer en grosse amende.
Certes, la copie des logiciels est aisée, d'autant plus qu'il existe désormais des
outils à des prix abordables facilitant grandement la reproduction des programmes.
Toutefois, elle reste interdite par la loi.
En effet, le logiciel est soumis au droit d'auteur, qui exige que toute représentation,
diffusion ou reproduction soit soumise à l'autorisation expresse de l'auteur. Si ce
dernier ne donne pas son autorisation à la reproduction de son œuvre (comme c'est le
plus souvent le cas), personne ne peut le faire à sa place. L'auteur est en effet
rémunéré sur le prix de chaque exemplaire vendu. Si chacun effectue de son propre chef
une copie de son logiciel, l'auteur ne percevra aucun salaire pour son travail et ne
pourra donc pas faire évoluer son programme comme il l'aurait pu dans le cas contraire.
En effet, la création d'une telle œuvre exige du temps de développement, et donc de
l'argent.
Il convient donc de s'assurer que vous disposez bien d'une licence pour chaque logiciel
installé sur vos ordinateurs. Attention, il est en effet interdit d'installer un même
logiciel sur plusieurs ordinateurs différents si vous ne disposez que d'une seule
licence. Il faut impérativement disposer d'une licence par ordinateur, et donc avoir
payé le logiciel autant de fois que d'ordinateurs sur lesquels vous comptez l'installer.
1 000 000 francs et 2 ans d'emprisonnement pour une copie illicite
Posséder un logiciel original donne certains droits à son propriétaire : celui-ci
bénéficie en effet la plupart du temps d'un support technique qui s'avère dans de
nombreux cas nécessaire, notamment si l'utilisateur est novice en informatique. En ce qui
concerne les logiciels professionnels, le prix (souvent important) payé pour
l'acquisition d'une licence couvre le plus souvent une maintenance évolutive ou
corrective du logiciel pendant une certaine période. En ce cas, durant toute ladite
période, l'utilisateur qui a acquis sa licence reçoit de manière régulière les
évolutions du logiciel, les corrections apportées aux différentes erreurs inévitables
dans les programmes informatiques et les évolutions rendues obligatoires par les pouvoirs
publics (lors, par exemple, d'une modification du taux de TVA applicable au secteur dans
le cas d'un programme de gestion).
Enfin, dernière raison mais non des moindres de respecter la loi, il est possible qu'un
jour un agent de l'Agence de protection des programmes vienne dans votre établissement et
demande à vérifier l'ensemble des logiciels présents sur les ordinateurs de votre
commerce ou de votre société. Cet agent est assermenté par le ministère de la Culture
et est autorisé à effectuer de telles vérifications dans tous les lieux recevant du
public (dont les CHR). S'il trouve des copies illicites de logiciels sur votre ordinateur,
l'agent rédige un procès-verbal transmis aux autorités. Les peines encourues sont
celles prévues par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose
que les contrefaçons sont punies de 1 000 000 de francs d'amende et de deux ans de
prison.
200 000 francs pour le non-respect de la loi "informatique et liberté"
Outre l'interdiction de copier des logiciels, vous êtes soumis à d'autres obligations,
notamment celles liées à la loi "informatique et liberté".
Lorsque vous opérez la gestion de votre établissement au moyen de l'outil informatique,
vous êtes nécessairement amené à entrer des informations nominatives sur certaines
personnes (vos clients notamment, en général leurs nom, adresse, coordonnées
téléphoniques et montant de la note). En ce cas, vous êtes soumis de par la loi à de
nombreuses obligations :
La première de celles-ci est de déclarer à la Commission nationale informatique et
liberté (CNIL) le fichier nominatif que vous désirez créer. Vous devrez en particulier
en préciser les caractéristiques, le but, les personnes ou catégories de personnes
ayant directement accès aux informations enregistrées, les informations enregistrées
ainsi que la durée de conservation de ces informations.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 fut instaurée pour protéger les personnes contre
l'utilisation abusive des outils informatiques, et notamment les utilisations de fichiers
enregistrant les informations à caractère privé et personnel.
Il est par exemple interdit d'enregistrer dans un fichier informatique des données
nominatives qui font, directement ou indirectement, apparaître les origines raciales, les
opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des
personnes.
La loi institue le droit, pour chaque personne enregistrée dans un fichier informatique,
de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les informations nominatives la
concernant soient utilisées. De plus, chaque personne enregistrée dans une telle base de
données peut demander à accéder aux informations la concernant ; elle peut également
demander à ce que les informations qui la concernent soient rectifiées, complétées,
mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Toutes ces dispositions sont encadrées par des textes répressifs. En effet, la
responsabilité pénale de la personne ayant créé ou fait créer de tels fichiers
nominatifs peut être engagée en plusieurs occasions.
En premier lieu, les personnes n'ayant pas effectué de déclaration préalable à la
création de tels fichiers sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et
d'une amende de 2 000 à 200 000 francs. D'autres dispositions punissent de peines de un
à cinq ans de prison et d'une amende de 200 000 francs le fait de conserver des données
faisant apparaître les appartenances ethniques, philosophiques ou religieuses de
personnes pouvant être identifiées ou de collecter les données de manière frauduleuse.
Pour plus de renseignements sur ces dispositions, la Commission nationale informatique et
liberté est là pour vous répondre. n
L'HÔTELLERIE n° 2630 Magazine 9 Septembre 1999
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