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	du 16 decembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Doit-on cotiser aux Assédic et à la retraite pour un stagiaire ?

Pourriez-vous me dire, en ce qui concerne les stagiaires qui ont un bulletin de paie, si l'on doit les faire cotiser aux Assédic et à la caisse de retraite ? D'autre part, ont-ils droit à la réduction Fillon et à la réduction sur les avantages en nature nourriture de 0,86 E par repas. Pour un chef de cuisine, combien de jours de repos sont obligatoires pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ? (H. C. de Riberac)

Nous rappelons que, dans la mesure où la somme versée à un stagiaire dépasse 30 % du Smic, la gratification est assimilée à un salaire et exige la délivrance d'un bulletin de paie. Les sommes versées sont alors soumises dans leur intégralité aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale.
Cependant, l'élève qui effectue un stage en entreprise en application d'un contrat de stage ne relève pas en principe du régime Unédic, lequel s'applique exclusivement aux titulaires d'un contrat de travail. Aucune cotisation n'est donc due à ce titre. Ce principe a été posé par une circulaire Unédic du 29 juin 1993.
Quant aux cotisations de retraite complémentaire, une circulaire Arrco du 14 février 1996 précise que seuls les stagiaires titulaires d'un véritable contrat de travail doivent être affiliés à la retraite complémentaire Arrco. Les gratifications
ou avantages accordés aux stagiaires qui ne sont pas liés par un tel contrat échappent donc aux cotisations Arrco et ce, bien qu'ils soient soumis aux autres cotisations de Sécurité sociale. En ce qui concerne la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite réduction Fillon, il faut savoir qu'elle n'est applicable qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail, qui relève alors du régime d'assurance chômage.
Dès lors que les stagiaires ne sont pas titulaires d'un tel contrat, ils sont exclus du bénéfice de cette réduction Fillon.
Quant à la réduction de cotisations patronales sur les repas, prévue par l'article L. 241-14 du Code de la Sécurité sociale et fixée à 0,84 E par repas, elle ne s'applique pas non plus aux rémunérations versées aux stagiaires. Seuls sont concernés les salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de chômage… (ce qui n'est pas le cas des stagiaires).
En résumé, vous n'avez pas à cotiser au titre de l'Assédic ni à la retraite complémentaire sur la rémunération versée à votre stagiaire, mais vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction Fillon ni de la réduction de cotisations sur les repas. zzz60r

L'espace fumeurs doit être correctement ventilé

Puis-je utiliser une salle de restaurant équipée d'une ventilation mécanique centralisée (VMC) comme salle fumeurs ?    (A. R. par courriel)

Dans la mesure où votre salle de restaurant est équipée d'une VMC (ventilation mécanique centralisée) qui renouvelle suffisamment l'air selon les normes posées par les textes, vous pouvez déclarer une partie de la salle fumeurs, mais vous devez aussi conserver un autre espace pour les non-fumeurs. Vous ne pouvez pas déclarer la totalité de votre salle de restaurant fumeurs et ce, même si elle est correctement ventilée.
En effet, la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a posé le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les endroits réservés aux fumeurs.
Ce texte prévoit donc la possibilité pour le responsable de l'établissement de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs à la condition qu'ils soient aérés et ventilés, ceci afin d'assurer la protection des non-fumeurs. Ces emplacements peuvent être soit des locaux spécifiques soit des espaces délimités, mais dans tous les cas, ils doivent être suffisamment aérés et ventilés, dans le respect de normes de ventilation bien précises.
Nous vous rappelons que lorsque la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par des conduits, le débit minimal doit être de 7 litres par seconde et par occupant.
Mais attention ! Les épurateurs d'air qui traitent l'air sans le renouveler ne sont pas suffisants au regard de la loi.
Le volume doit être de 7 m³ par occupant pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs (fenêtres ou portes), mais surtout, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Vous devez donc diviser au minimum votre salle en deux espaces et réserver l'espace le mieux ventilé aux fumeurs afin de ne pas polluer l'espace réservé aux non-fumeurs. zzz66c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2903 Hebdo 16 Decembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE