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	du 16 décembre 2004	JURIDIQUE

EN BREF

Baisse de TVA en restauration : Bruxelles veut créer un groupe de travail
Mardi 7 décembre à Bruxelles s'est tenue la réunion de l'Écofin à laquelle participait, pour la première fois, le ministre des Finances et de l'Économie, Hervé Gaymard. À la demande de la France, les 25 ministres ont repris leurs discussions sur la liste des biens et services qui pourraient bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit, parmi lesquels la restauration. Sans grande surprise, chacun a campé sur ses positions. Seule petite avancée du dossier : les ministres ont pris la décision de créer un groupe de travail sur cette question qui doit être réglée à l'unanimité, et si possible avant la fin 2005. En juillet 2003, la Commission européenne propose une rationalisation et une simplification des règles relatives aux taux réduits de TVA dans les États membres.
Elle avait accepté d'inclure la restauration dans cette proposition dans la mesure où une majorité des États de l'Union bénéficiaient déjà de l'application d'un taux réduit. Mais elle prévoyait de supprimer également les dérogations multiples accordées à certains États membres, comme, par exemple, l'application d'un taux zéro pratiqué par les Irlandais et les Anglais sur les vêtements et chaussures d'enfants. Ce qui entraînait aussitôt une levée de boucliers des États concernés sur un sujet pour lequel la décision doit être prise à la majorité des 25 membres. Le Luxembourg a déclaré que les 2 prochaines présidences, luxembourgeoise et anglaise, avaient l'intention de donner la priorité à la proposition de la commission et qu'elles seraient en mesure de présenter très prochainement un programme de travail sur le sujet. zzz66f

Plafond Sécu. au 1^er janvier 2005 : 2 516 E
Un décret du 26 novembre 2004 vient de fixer le plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2005. Le plafond mensuel est fixé à 2 516 E pour les rémunérations et gains versés du 1^er janvier au 31 décembre 2005, contre 2 476 E en 2004,ce qui représente une hausse de 1,6 %. Le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle des cotisations s'établit à 30 192 E. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2903 Hebdo 16 Decembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE