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	du 9 décembre 2004	JURIDIQUE

MÉMO

Échanger vos RTT contre de l'argent
Plutôt qu'une réforme profonde de la loi sur les 35 heures, le Premier ministre souhaite un assouplissement, en partant du postulat 'Travailler plus pour gagner plus'. La piste que Matignon semble avoir retenue est d'élargir l'utilisation du Compte épargne temps (CET). L'idée consiste à permettre aux salariés d'échanger leur CET, une fois rempli de l'équivalent en jours de RTT d'un mois de travail, contre un mois de salaire. Cette possibilité a déjà été prévue par la loi Fillon du 17 janvier 2003, mais limite à 5 jours par an le nombre de droits à congés payés affectés au CET et qui peuvent être payés. En outre, un salarié ne peut épargner plus de 22 jours par an dans son CET, et doit le vider tous les 5 ans. Les jours affectés au CET peuvent être des jours de congés annuels (limités à 10 par an), des jours de compensation d'heures supplémentaires, des jours de repos compensateur de remplacement ou des jours de RTT. L'idée est alors de permettre de stocker 30 jours par an et ce, sans limite de temps.
Ainsi, ce capital pourrait, au choix, être payé, être utilisé pour partir en formation, voire conservé tout au long de sa carrière pour partir plus tôt à la retraite. Mais cet axe de réflexion est décrié par les partenaires sociaux sans enthousiasmer le collège patronal. Le Medef le qualifie de "mesurette", tandis que la CGPME constate que le dispositif est très peu utilisé par les PME.

Augmenter le contingent d'heures supplémentaires
Par contre, la CGPME est beaucoup plus intéressée par une autre piste de travail du gouvernement : le relèvement du contingent d'heures supplémentaires, qu'elle souhaite voir passer à 240 heures par an contre 180 actuellement.
Le gouvernement pencherait pour 220 heures, mais diminuerait le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % (au lieu de 25 %) entre la 35^e et la 39^e heure, ainsi que le repos compensateur. Toutes les heures travaillées au-delà du contingent légal donnent droit, en plus de la majoration de salaire, à une heure de repos pour une heure de travail, et ne devraient donner lieu qu'à une demi-heure de repos compensateur.
Pascale Carbillet zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 2902 Hebdo 9 décembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE