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	du 22 juillet 2004	VIE PROFESSIONNELLE

Avenant à la convention collective des CHR

L’Umih et le GNC signent l’accord jeudi matin

L’Umih et le GNC attendaient la confirmation de la pérennité de la prime à l’emploi jusqu’à l’obtention de la baisse de la TVA pour la restauration. C’est chose faite. Nicolas Sarkozy a confirmé devant le Sénat la prorogation de cette prime jusqu’à l’obtention de la baisse de la TVA.

L’article 4 du projet de loi de soutien à la consommation et à l’investissement qui prévoit la prime à l’emploi dans les cafés, hôtels, restaurants a été adopté par le Sénat jeudi 15 juillet. A cette occasion, Nicolas Sarkozy, ministre des Finances, de l’Economie et du Budget, venu défendre son projet de loi, a confirmé que “cette aide est conçue dans la perspective d’une baisse de la TVA le 1er janvier 2006, sinon elle sera prolongée, pour éviter un marché de dupes qui remette une fois encore en cause la parole de l’Etat”.
Pour l’Umih, il s’agissait d’une confirmation de la pérennisation de l’aide que cette organisation demandait pour signer l’accord. En effet, le projet de loi prévoit clairement que cette prime à l’emploi est prévue pour une période de 18 mois, soit du 1er juillet 2004 jusqu’au 31 décembre 2005. L’Umih considère que le gouvernement s’est engagé à prolonger celle-ci dans l’hypothèse où il ne parviendrait pas à convaincre ses 25 partenaires européens de baisser la TVA en restauration pour l’année 2006.
“Nous avons entendu et lu dans le compte rendu des débats au Sénat des propos qui nous permettent d’annoncer que nous signerons jeudi 22 juillet cet accord”, déclare André Daguin, qui malgré tout, désire une confirmation écrite par courrier, afin, précise-t-il, “d’être plus persuasif vis-à-vis d’un ou deux syndicats patronaux qui se décideraient au vu de ce document et viendraient nous rejoindre dans cette signature”.

L’Umih défend sa position
Mais cet accord fortement décrié est loin de faire l’unanimité parmi les organisations patronales et les syndicats salariés. “Je considère que cet accord est le meilleur possible. Il est entre bon et très bon puisqu’il nous met à 39 heures alors que s’il n’y avait pas cet accord, rien ne nous garantit que nous aurions pu y rester. Et à supposer que le gouvernement nous aurait fait un décret, ce décret aurait été attaquable, et un syndicat l’aurait attaqué”, déclare André Daguin. En effet, la durée du travail dans le secteur des CHR est fixée à 39 heures par un décret de décembre 2002. Cependant, ce décret ne fixe cette durée du travail que jusqu’en décembre 2005. Au-delà de cette date, le gouvernement avait renvoyé la fixation de la durée du travail dans la branche aux négociations entre les partenaires sociaux.
“Nous avons aussi réglé le problème du travail de nuit et des heures supplémentaires. Je ne sais pas si ceux qui sont contre cet accord ont bien mesuré toutes les conséquences. Cela veut dire que chez nous, on va commencer à payer les heures supplémentaires plein pot à partir de la 48e heure. En plus, on donne cette prévoyance qui est promise depuis 1997, date de la signature de la convention collective. Il était temps qu’on le fasse. On a rétabli un climat de confiance avec les syndicats salariés, qui fait que l’on va bien travailler ensemble pour l’essor et la modernité du secteur.”
Quant aux réactions tant des autres organisations patronales que des professionnels eux-mêmes, qui ont vivement manifesté leur opposition, le président de l’Umih répond : “Quand on est président d’un syndicat, on a des devoirs. Mon devoir, c’est d’indiquer la route. Je sais que c’est la bonne route, ce n’est pas parce que certains se mettent à hurler qu’il faut s’arrêter. Certains n’ont pas compris la portée de cet accord. Mais quand leur comptable va faire leurs fiches de paie, ils vont comprendre tout de suite qu’il n’y avait pas d’autres moyens, que cet accord va sauver les petits. Parce que si l’on n’avait pas signé cet accord, les gros et les chaînes auraient écrémé les meilleurs salariés avec des conditions de travail meilleures, et les petits auraient été séchés, complètement séchés. Je rappelle que nous avons obtenu le principe de non-cumul des jours dans cet accord. C’est-à-dire que les employeurs qui donnent déjà au-delà des 6 conventionnels que nous donnons n’en donnent pas davantage.”

Peut-être rejoint par la CPIH et la CFDT
Si l’annonce de la pérennisation des charges tendrait à faire basculer Jean-François Girault, président de la CPIH, dans le camp des signataires, la décision de cette organisation patronale ne sera de toute façon pas prise avant mardi prochain. C’est le 27 juillet en effet que doit se réunir le bureau confédéral élargi aux présidents de région et de département. “C’est le bureau qui, après avoir examiné en détail le projet, votera et décidera ou non de la signature du texte”, précise Jean-François Girault.
La CFDT, qui n’est plus aussi totalement opposée à la signature de ce texte, réserve malgré tout sa réponse jusqu’à mardi 27 juillet, où elle va consulter ses équipes du secteur CHR et prendra sa décision.

Mais toujours une forte opposition de la CGT, de la Fagiht et du Synhorcat
La CGT maintient sa position de refus de signature de l’accord. “Nous refusons de signer un accord qui est largement financé au détriment de notre système de protection sociale. L’enveloppe de 1,5 milliard accordée à la profession représente 10 % du déficit de la Sécurité sociale. En outre, une large majorité des salariés ne vont pas bénéficier des mesures annoncées, comme l’augmentation de salaire de 11 % qui ne concernera que 40 % des salariés au Smic, et en l’absence d’une revalorisation de la grille de salaires, tous les salaires intermédiaires vont voler en éclats pour être ramenés vers le bas. L’accord maintient la durée du travail à 39 heures avec une majoration de 15 % seulement pour les 4 premières heures.”
Fort de la position unanime de ses adhérents, des nombreux témoignages de soutien reçus des professionnels et du soutien de la Fagiht qui est elle aussi fortement opposée à l’octroi de ces 6 jours de congés, le Synhorcat réaffirme sa détermination pour empêcher une signature de cet accord qu’il juge injuste et inéquitable. Justifiant son rejet de l’accord, le Synhorcat estime que “le plan d’allégement de charges dont le coût présenté à l’Assemblée nationale a été ramené à 1,2 milliard d’euros, même s’il est reconnu comme pérenne, ne permettra pas de financer l’ensemble des mesures prévues dans l’accord”.
Pour Didier Chenet, président du Synhorcat, “loin d’aider les entreprises, ces mesures se traduiront par une augmentation globale estimé entre 3,5 et 4 % de la masse salariale totale pour les PME du secteur, qui seules devront fournir les plus gros efforts. L’attitude de l’Umih et du GNC dans ces négociations démontre leur totale indifférence, voire leur mépris à l’égard de l’opinion générale exprimée par les professionnels du secteur, qui dans leur majorité rejettent l’accord”.
P. Carbillet zzz66f

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