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	du 8 juillet 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Modèle de bulletin de paie

39 heures Smic hôtelier

Sont concernées, les entreprises qui travaillent sur la base de 169 heures mensuelles, soit 39 heures hebdomadaires. Nous rappelons à nos lecteurs que depuis le 1er janvier 2004, les entreprises de moins de 20 salariés ont dû réduire leur temps de travail de 41 à 39 heures, soit 169 heures par mois.

1 - Conformément à l’article D.141.8 du Code du travail- ce calcul ne vaut que pour le Smic hôtelier -, tous les salaires supérieurs au Smic n’entraînent pas la déduction de la demi-nourriture.

2 - Il n’est plus nécessaire de calculer un complément différentiel pour les salariés qui travaillent à 39 heures. Cette obligation résultait de l’accord RTT du 15 juin 2001 qui a été annulé par le Conseil d’Etat en février 2003 et par conséquent à fait disparaître cette obligation.

3 -Quand la nourriture n’est pas consommée, on parle alors d’indemnité compensatrice qu’il faut différencier de l’avantage en nature qui est fourni.

4 -La cotisation salariale d’assurance veuvage est supprimée à compter du 1er juillet 2004. Mais elle est remplacée à compter de cette date par une cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée dont le montant de 0,10 % sera fixé par un décret qui n’est pas encore paru.

5 -Il s’agit de la contribution de solidarité autonomie créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en contrepartie de la journée de solidarité (lundi de pentecôte). Cette contribution de solidarité autonomie au taux de 0,3 % est due par l’ensemble des employeurs privés ou publics.

6 -Calcul de la réduction Fillon
• Les entreprises qui bénéficiaient de l’allégement Aubry II au 30 juin 2003 peuvent utiliser la réduction Fillon dans son montant maximal qui sera de :
coefficient = 0,26 / 0,7 x
(1,7 x 7,80 e x 169 / 1 353,41 - 1)
= 0,244
Réduction :
0,244 x 1 353,41 = 330,23 e
• Pour les autres entreprises, la formule de calcul applicable du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 est : coefficient = 0,234 / 0,6 x
(1,6 x 7,61 x 169 / 1 353,41 - 1)
= 0,203
Réduction :
0,203 x 1 353,41 = 274,74

7 -La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,06 e,
ce qui donne 0,86 e.

Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur et n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué.
Le Smic hôtelier est calculé sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois avec la déduction de la demi-nourriture. Les avantages en nature sont calculés sur 22 jours de présence par mois, soit 44 repas mensuels.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2880 Hebdo 8 juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE