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 du 10 juin 2004 |
CAMPUS |
La
loi du 4 mai 2004, qui reprend un certain nombre de mesures du plan de réforme de
l'apprentissage issu des 50 propositions du Livre Blanc, étend la signature d'un contrat
d'apprentissage au-delà de 25 ans dans 3 cas précis.
S'il conduit à un niveau de qualification supérieur, un nouveau contrat pourra être
conclu suite à une première formation achevée par apprentissage. Un apprenti dont le
contrat ayant été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou suite à une
inaptitude physique ou temporaire pourra signer un nouveau contrat même s'il est âgé de
plus de 25 ans. Enfin, une personne handicapée est autorisée à signer un contrat
d'apprentissage jusqu'à 30 ans. Autres nouveautés : la suspension, si employeur et
salarié sont d'accord, du contrat de travail à durée indéterminée afin de permettre
la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur, la confirmation de
l'allongement possible de 7 heures à 8 heures de la durée du travail d'un apprenti sur
une journée, et l'extension de 2 à 3 mois de la période de signature du contrat
d'apprentissage avant et après la rentrée scolaire.
L. A. zzz68p
Source : Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2876 Hebdo 10 juin 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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