Actualités

	du 10 juin 2004	COURRIER DES LECTEURS

Les conditions pour démissionner sans préavis pendant un congé de maternité

Si je démissionne pendant mon congé de maternité, combien de temps à l'avance dois-je prévenir mon employeur afin de ne pas effectuer de préavis ? (Bumea sur le Forum de L'Hôtellerie)

Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour les salariées en congé de maternité. S'agissant du préavis de démission, il faut distinguer deux situations :
a Vous êtes en congé de maternité et vous êtes encore enceinte (autrement dit, votre enfant n'est pas encore né) :
Dans ce cas, vous pouvez démissionner sans préavis. En effet, une femme enceinte peut démissionner du jour au lendemain sans avoir à respecter de préavis ni devoir payer d'indemnités de brusque rupture, à condition que son état de grossesse soit médicalement attesté (art. L. 122-32 du Code du travail). Dans la mesure où vous êtes en congé de maternité, votre état de grossesse est médicalement certifié, vous n'êtes donc pas tenue de respecter un préavis.
Par contre, vous devez informer votre employeur de votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n'y a pas de délai minimum pour prévenir votre employeur (art. 30 de la CCN des CHR du 30 avril 1997).
a Vous êtes en congé de maternité et vous n'êtes plus enceinte : votre enfant est né :
Dans ce cas, vous pouvez démissionner 'en vue d'élever votre enfant' sans avoir à respecter un préavis de démission, mais à la condition d'en informer votre employeur 15 jours minimum avant la fin du congé de maternité (art. L. 122-28 du Code du travail). Si vous informez votre employeur moins de 15 jours avant la fin de votre congé de maternité, vous perdez le droit de ne pas effectuer votre préavis, ce qui vous obligera, à la fin de votre congé de maternité, à revenir travailler dans l'entreprise pour faire votre préavis. zzz60

La fixation du prix de revente du tabac est libre

Dans votre article du 29 janvier 2004 concernant la revente de tabac, vous indiquez : "La loi permet désormais au revendeur de fixer librement le prix de revente à la seule condition qu'il ne soit pas inférieur au prix de vente homologué." Nous aimerions savoir quel est l'article de loi qui précise que le prix de revente est libre ? Je vous en remercie. (D. M. de Cholet)

Un décret et un arrêté du 16 janvier 2004 ont légalisé le régime et la pratique de revente du tabac, qui faisait auparavant l'objet d'une simple tolérance administrative. A cette occasion, certaines dispositions ont été adaptées, notamment en matière de fixation des prix du tabac revendu.
Le principe de la liberté de fixation des prix de revente est précisé dans la déclaration d'engagement du revendeur, dans la partie aux conditions suivantes : "le tabac est vendu à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre chargé du budget". Déclaration d'engagement que vous retrouvez en annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2004.
Par conséquent, le décret fixe un plancher minimum à respecter mais ne fixe pas de plafond maximum, contrairement à la circulaire administrative qui prévoyait que le prix de revente était limité à celui du service pratiqué dans l'établissement.
Désormais, c'est le principe de la liberté des prix qui s'applique. zzz66h

Quand devez-vous faire apparaître la mention 'Service compris' sur vos menus ?

Je gère un petit restaurant et, suite à un contrôle de la répression des fraudes chez un confrère, je m'interroge sur l'obligation d'indiquer en bas du menu que les prix sont 'service compris'. Cette obligation s'applique-t-elle toujours ? (L. A. de Toulouse)

A partir du moment où vous rémunérez votre personnel au pourcentage service, vous avez l'obligation de mentionner sur vos menus la mention 'Service compris'. C'est un arrêté du 27 mars 1987 qui prévoit que "dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention 'Prix service compris', suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service".
Par conséquent, à partir du moment où vous pratiquez le pourcentage service, c'est-à-dire si vous payez votre personnel en lui versant un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement, la mention 'Prix service compris' avec le taux pratiqué, est obligatoire.
Exemple :
'Prix service compris : 15 %'.
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de votre clientèle, c'est-à-dire sur cartes, menus, affichage extérieur des prix et notes remises à vos clients.
C'est uniquement si votre personnel n'est pas rémunéré au pourcentage service que cette mention n'est pas obligatoire.
Si vous ne respectez pas cette obligation, et que vous êtes contrôlé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous risquez une amende de 1 500 e (art. R113-1 du Code de la consommation). zz66h

Doggy bag pour le vin

En raison de la diminution de la consommation d'alcool au restaurant, je suis à la recherche de l'équivalent d'un doggy bag, mais pour les bouteilles de vin. Ceci afin de permettre à mes clients qui n'ont pas fini leur bouteille de pouvoir la ramener avec eux. Pouvez-vous m'indiquer des fabricants d'un tel produit ? (E. R. de Nantes)

Pour des demandes de fournisseurs, nous vous conseillons de consulter le site de Kifaikoi, www.kifaikoi.com Ce site vous permet non seulement de trouver des fournisseurs en CHR mais aussi d'entrer en contact directement avec eux. En outre, sur ce site, vous pouvez utiliser Forum Tech, qui est le forum des produits introuvables, des nouvelles techniques ainsi que des questions insolites. Nous vous proposons la réponse apportée sur ce forum à une demande similaire à la vôtre.
Voici un modèle, le seul que nous ayons trouvé pour l'instant, proposé par la société Forest et baptisé Vini Box. Il s'agit d'une boîte cartonnée permettant le transport d'une bouteille pleine ou entamée. Elle est pourvue d'un rabat pour caler le goulot et est accompagnée d'un bouchon en liège à tête plastique pour fermer la bouteille entamée.
La boîte est conçue avec une cordelette blanche pour une bonne prise en main. Le format de la Vini Box est de 340 x 95 x 95 cm. Ces boîtes peuvent être imprimées avec votre logo et existent en 3 coloris (or côtelé, bleu mordoré et bordeaux). Les Vini Box peuvent être personnalisées à partir de 50 unités. C'est un produit haut de gamme.

Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :
Société Forest
SARL André Forest
ZI Chassieu
5, rue Georges Méliès
BP 5
69682 Chassieu CEDEX
Tél. : 04 72 79 56 56 - Fax : 04 72 79 56 57
info@forest-cartonnage.com

C'est l'employeur qui fixe les dates de vacances

Etant cuisinier dans un restaurant privé (plutôt petite PME), on m'impose 1 semaine de congés en janvier et 4 semaines de congés en août, pour cause de fermeture. N'y a-t-il pas au moins une semaine que je puisse prendre quand je veux ? (Cajero sur le Forum de L'Hôtellerie)

Sachez que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction de l'entreprise. Bien sûr, il doit respecter un certain nombre de règles fixées à la fois par le Code du travail et par l'article 23 de la CCN des CHR du 30 avril 1997. Il doit par exemple vous accorder 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, sachant que dans c ette période il doit y avoir au moins 2 semaines consécutives (art. L. 223-8 du Code du travail).
Par contre, l'employeur est libre de vous accorder la 5e semaine de vacances à un autre moment dans l'année.
Dans votre cas, votre employeur vous accorde 4 semaines de congés payés consécutives en août et la 5e semaine en janvier : cela est tout à fait conforme à la réglementation. Rien ne vous empêche de demander à prendre une semaine de congés payés à une autre date, mais votre employeur a le droit de refuser. zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

Article précédent - Article suivant