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	du 03 juin 2004	COURRIER DES LECTEURS

Le registre d'évaluation des risques est obligatoire

Nous recevons de plus en plus de publicités pour nous vendre un "registre sur l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs". Pouvez-vous nous dire si c'est obligatoire et quel doit être son contenu dans un petit établissement comme le nôtre où nous avons 1 cuisinier ? (L. M. de Bressuire)

C'est en application d'un décret du 5 novembre 2001 que toutes les entreprises, à partir du 8 novembre 2002, ont eu l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document doit d'ailleurs être réactualisé au moins une fois par an et lors de tout changement dans votre matériel ou votre organisation du travail. A partir du moment où vous avez un salarié dans votre entreprise, vous êtes soumis à cette obligation.
Sachez qu'en ne réalisant pas ce document ou en ne le mettant pas à jour, vous êtes passible des peines de contravention de la 5e classe, soit une amende d'un montant de 1 500 e.
Une circulaire du ministère du Travail du 18 avril 2002 est venue expliquer la méthode de travail à mettre en œuvre pour réaliser ce document, qui est propre à chaque entreprise en fonction de ses caractéristiques techniques et de son personnel.
Il faut savoir que les textes n'imposent aucun formulaire type pour la réalisation de ce document, qui peut être fait aussi bien sur un support informatique que sur un support papier.
Quant au contenu du document, la circulaire est très succincte sur le sujet. Elle précise seulement que l'évaluation doit comporter un inventaire qui comprend au moins trois parties. Il faut identifier les dangers (par exemple un sol glissant), analyser les risques et proposer des actions de prévention (faire porter des chaussures antidérapantes). Ce registre sera donc propre à chaque entreprise. Vous devez donc être vigilant par rapport à ces sociétés qui vous proposent un tel registre. Le document que l'on vous propose est-il réellement adapté à votre activité et à votre entreprise ?
Si vous êtes perdu par rapport à la réalisation de ce registre, nous vous conseillons de lire l'article 'Prévention des risques professionnels : vous devez établir un document unique d'évaluation des risques' paru dans L'Hôtellerie n°2793 du 31 octobre 2002. Cet article vous rappelle la réglementation applicable, mais surtout il vous donne des références de documentation pour réaliser votre propre registre ainsi que les coordonnées de chaque Cram (Caisse régionale d'assurance maladie) où vous pourrez vous procurer ces documents.
Nous vous rappelons que vous pouvez retrouver tous les articles de L'Hôtellerie sur notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr en utilisant l'option Rechercher un article, située sur notre page d'accueil. zzz66s

Doit-on payer l'essai professionnel ?

Une personne qui effectue un essai de quelques heures (3 ou 4) avec une salariée qui va partir en congé de maternité et qui lui montre en quoi consiste son travail doit-elle être rémunérée ? (Martine sur le Forum de L'Hôtellerie)

L'essai professionnel n'est pas réglementé par la loi. Il consiste à faire passer à un candidat à un emploi un petit test pour évaluer ses capacités. Cet essai ne doit pas durer plus de quelques heures et ne doit surtout pas placer le candidat dans une situation réelle d'emploi, car sinon en cas de contrôle de l'inspection du travail, cela risquerait d'être requalifié en travail dissimulé, ce qui est une infraction pénale passible de 3 ans de prison et de 45 000 e d'amende (art. L. 362-3 du Code du travail).
Autrement dit, l'essai professionnel vous oblige à organiser une simulation spécialement pour le candidat testé. Par exemple, vous ne devez pas le lâcher en plein service comme s'il était vraiment embauché, mais vous pouvez simuler un service avec la collaboration des quelques membres du personnel. C'est uniquement si les conditions de l'essai sont bien spécifiques au test qu'il n'y a pas de lien de subordination ni obligation de payer le candidat pour les prestations exécutées au cours d'un essai professionnel.
Dans votre cas, vous souhaitez demander à une candidate de consacrer 3 ou 4 heures à écouter les explications de la salariée à remplacer, afin que l'une puisse cerner sa capacité d'adaptation au poste de l'autre. Cela peut s'apparenter à un essai professionnel, à condition que votre salariée ne demande pas à votre candidate de la remplacer réellement pendant ces quelques heures. C'est uniquement si les conditions de l'essai professionnel sont réunies que vous n'êtes pas tenu de lui payer ces quelques heures d'essai. zzz60c

Un veilleur de nuit n'est pas obligatoire dans les résidences de tourisme

La présence d'un veilleur de nuit dans une résidence de tourisme est-elle obligatoire ? En clair, est-ce que les résidences de tourisme sont soumises au même régime que les hôtels en ce qui concerne l'obligation d'avoir une personne sur place 24h/24 ? (S. C. de Paris)

La présence d'un veilleur de nuit ou de toute autre personne responsable n'est pas obligatoire dans les résidences de tourisme, contrairement aux établissements hôteliers, car ces deux types d'hébergement ne sont pas soumis aux mêmes textes en matière de sécurité.
Les hôtels sont soumis au règlement de sécurité contre l'incendie des établissements recevant du public ainsi qu'au règlement du 25 juin 1980. Les résidences de tourisme, elles, sont soumises à l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.
Ceci est d'ailleurs précisé dans l'arrêté du 14 février 1986 qui fixe les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. Ce texte prévoit dans son annexe II, à la fin du tableau de descriptif des aménagements des résidences de tourisme, dans la rubrique Divers, qu'en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique, il faut appliquer les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1978. zzz66s

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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