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 du 5 juin 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
n ÉCHO DE L'ASSUREUR-CONSEIL
En plus des garanties habituelles de tout commerce, les contrats d'assurance des restaurants 'haut de gamme' doivent comporter certaines extensions à leur contrat de base, mais surtout, ils doivent prévoir des capitaux plus élevés.
Les garanties classiques d'un contrat multirisques
Les principales garanties d'un tel contrat sont les suivantes :
w Incendie
w Explosion
w Dégât des eaux (il faut aussi prévoir l'extension de
garantie en cas de refoulement d'égout et des canalisations pour au moins 50 000 e)
w Vol avec effraction
w Responsabilité civile du chef d'entreprise, y compris les
intoxications alimentaires
w Tempêtes
w Catastrophes naturelles
Même s'il s'agit le plus souvent d'une option, tout restaurateur devrait souscrire à
:
w La perte d'exploitation pour un montant moyen d'environ 70
% du chiffre d'affaires afin de tenir compte des frais variables qui n'ont plus lieu
d'être pendant l'interruption provisoire de l'établissement.
w La perte d'exploitation à la suite d'un incendie.
Garantie qu'il faudrait prévoir à tout événement garanti au contrat (dégât des eaux,
tempête...), qu'il survienne dans l'établissement assuré ou à proximité.
w Des fermetures administratives non imputables à
l'assuré, c'est-à-dire, en cas de maladie contagieuse ou de décès dans
l'établissement.
w La perte de la valeur vénale du fonds de commerce lorsque
le restaurateur est locataire des murs, car son propriétaire a le droit de résilier le
bail sans avoir à verser une indemnité d'éviction à la suite d'une destruction totale
ou partielle de l'établissement. Il faut prévoir au moins 1 an du chiffre d'affaires de
l'établissement ou la valeur à laquelle l'établissement peut être estimé en fonction
du marché.
Les établissements de standing, qui ont parfois effectué des investissements
considérables et qui accueillent une clientèle très fortunée, doivent en plus veiller
à être assurés pour :
w Le bris de machines (en fonction de la valeur des
frigos...) ;
w Les marchandises réfrigérées et les éventuels viviers
en cas d'interruption de fonctionnement accidentelle ;
w La cave à vins pour sa valeur qui peut s'avérer très
importante ;
w La responsabilité civile dépositaire qui concerne :
- Le vestiaire gardé avec contremarque (le client doit être indemnisé même en
l'absence de faute du préposé du restaurateur en cas de vol, d'échange, de
destruction...) ;
- Le vestiaire non gardé (les tribunaux retiennent facilement la responsabilité du
restaurateur dans les établissements de standing dans lesquels on peut espérer une
obligation de sécurité) ;
- Les dommages du véhicule confié au voiturier, que celui-ci soit salarié du restaurant
ou qu'il appartienne à une société de voiturier spécialisée (le restaurateur est en
effet responsable solidairement, et cette société de voiturier peut être elle-même
insuffisamment assurée et défaillante).
Il faut prévoir un capital de 10 000 e pour un manteau de fourrure et de 100 000 e pour
une voiture haut de gamme.
La garantie d'assurance est généralement conditionnée à l'existence d'une armoire
fermant à clé pour les vêtements, et d'une boîte fermant à clé pour les clés de
voiture.
En ce qui concerne les vêtements, certains contrats d'assurance de restaurant excluent
malheureusement le contenu des poches et des sacs. Mais cette exclusion est dangereuse
dans la mesure où, lorsqu'un restaurateur est condamné à rembourser, il doit non
seulement rembourser le vêtement disparu, mais également l'ensemble des objets
dérobés, c'est-à-dire le contenu des poches ou du sac.
B. Florin, docteur en droit zzz66a
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L'Hôtellerie Restauration n° 2824 Hebdo 5 Juin 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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