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COURRIER DES LECTEURS

Vous devez effectuer une DUE avant d'embaucher un salarié

Quels documents doit-on remplir lors de l'embauche d'un salarié, et où se les procurer ? Quelles sont les sanctions si cela n'est pas fait ? (D.D. de Paris)

Lors de l'embauche d'un salarié, vous devez déclarer cette embauche à l'Urssaf au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Vous devez effectuer cette déclaration avant l'embauche, et au plus tôt 8 jours avant au moyen de la déclaration unique d'embauche (DUE).
Pour cela, vous devez remplir et adresser votre DUE par Internet www.due.fr ou par minitel sur le 3614 EMBAUCHExx (xx étant le numéro du département où se situe votre établissement). Si vous préférez le support papier, vous pouvez aussi remplir le formulaire Cerfa n° 10563*02 et le retourner par voie recommandée avec accusé de réception au service Déclaration d'embauche de l'Urssaf dont relève votre établissement.
Sachez que la DUE doit mentionner au minimum les informations suivantes :
* Numéro de Siret, noms et prénoms ou dénomination de l'employeur,
* Adresse de l'établissement,
* Code APE (NAF),
* Les noms, prénoms, nationalité, adresse et numéro de Sécurité sociale du salarié,
* Date et heure prévisible d'embauche. Dans les 5 jours suivant la réception de votre DUE, l'Urssaf vous adresse un accusé de réception auquel est annexé un volet détachable. Vous devez conserver cet accusé de réception jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie du travailleur embauché, car en cas de contrôle de l'inspection du travail, vous devez pouvoir justifier avoir rempli et envoyé votre DPAE au moyen de la DUE.
Attention ! Si vous n'effectuez pas cette DUE, vous risquez une amende égale à 3 fois le montant du Smic, mais d'être aussi sanctionné au titre de travail dissimulé (art. L. 320-1 du Code du travail).
NB : Nous vous rappelons que vous devez également remettre à votre salarié un contrat de travail dans les 48 heures suivant l'embauche. zzz60 zzz60c

Vous pouvez conserver les arrhes quelle que soit la date d'annulation

Quand un client nous verse des arrhes et qu'il annule sa réservation, nous les lui remboursons systématiquement si cette annulation est faite plus de 2 semaines avant l'arrivée. Suis-je dans la légalité, ou existe-t-il un autre délai au-delà duquel le remboursement des arrhes est de droit ? (C.P. de Marseille)

Les arrhes versées à l'occasion d'une réservation offrent aux parties une faculté de dédit, c'est-à-dire la possibilité de revenir à tout moment sur leur engagement. Le client qui vous les a versées peut se désister en perdant cette somme. L'hôtelier qui les a reçues peut se désister en en restituant le double (articles L. 114-1 du Code de la consommation, et 1590 du Code civil). Concrètement, en vous versant des arrhes, votre client vous promet qu'il vous louera une chambre à une date précise, mais il s'offre la possibilité de ne pas honorer sa promesse. Par conséquent, s'il ne vient pas ou s'il annule sa réservation, il use simplement de sa faculté de dédit. En contrepartie, vous pouvez conserver les arrhes. La loi ne précise pas que le remboursement des arrhes est dû uniquement quand l'annulation est faite dans un certain délai. Par conséquent, à partir du moment où votre client annule sa réservation après vous avoir versé des arrhes, vous pouvez légalement conserver ce montant quelle que soit la date de l'annulation.
Par contre, il est vrai que vous pouvez élaborer une politique commerciale selon laquelle vous vous engagez
à rembourser les arrhes en cas d'annulation 15 jours ou plus avant la date d'arrivée de vos clients. Ces derniers ne pourront qu'apprécier. zzz66h

Le délai de péremption de la licence IV est de 3 ans

Une mairie détient une licence IV en attendant l'ouverture d'un multiple rural. Cette licence n'a pas été exploitée depuis plusieurs années. Est-elle encore valable ? (C.H. de Niort)

Tout dépend du délai pendant lequel cette licence est restée inexploitée. En effet, une licence IV peut rester 3 ans sans être exploitée.
Ce délai est fixé par l'article L.3333-1 du Code de la santé publique qui prévoit : "Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis."
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de 3 ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à la clôture des opérations.
De même, le délai de 3 ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Ce qui signifie qu'un débit qui n'a pas été exploité pendant plus de 3 ans doit être considéré comme ayant cessé d'exister, et par conséquent, il ne pourra plus être rouvert, ni transmis, car c'est la licence même du débit qui est touchée par cette péremption.
Ces règles sont, bien sûr, aussi applicables à une mairie. Celle-ci a donc 3 ans à compter du jour du dernier acte d'exploitation du débit, c'est-à-dire, du jour où la dernière consommation a été vendue ou offerte, pour la faire exploiter. zzz66b

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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