Elections prud'homales
Les élections
prud'homales consistent à élire des salariés et employeurs qui composeront les conseils
de prud'hommes pour les 5 années à venir. En effet, le conseil de prud'hommes est une
juridiction hors normes composée d'un nombre égal d'employeurs et de salariés qui sont
élus au suffrage direct par l'ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les
listes électorales. Cette juridiction est importante pour tous les salariés et
employeurs car c'est elle qui est chargée de juger les conflits nés du contrat de
travail entre un salarié et son employeur. Voter aux élections prud'homales, c'est donc
élire ceux qui vous jugeront dans l'éventualité d'un litige avec un salarié ou un
employeur.
Qui peut voter le 11 décembre 2002 ?
Que vous soyez salarié ou employeur, vous ne pourrez voter le 11 décembre 2002 que si
vous êtes inscrit sur les listes électorales, et qu'au 29 mars 2002, vous remplissiez
les conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans ou plus ;
- exercer une activité professionnelle relevant du droit français, ou être titulaire
d'un contrat d'apprentissage ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à vos
droits civiques.
Le conseil de prud'hommes étant une juridiction composée de salariés et d'employeurs
élus par leurs pairs, on peut distinguer 2 collèges de candidats aux élections
prud'homales : le collège salariés et le collège employeurs.
Qui vote dans le collège salariés ?
Vous devez voter dans le collège salariés si vous êtes salarié, apprenti, ou
involontairement privé d'emploi, en recherche d'emploi ou en formation.
Qui vote dans le collège employeurs ?
Vous devez voter dans le collège employeurs si vous êtes employeur, c'est-à-dire si
vous employez un ou plusieurs salariés. Toutefois, les représentants des personnes
morales (SA, SARL...), ainsi que les cadres détenant une délégation d'autorité durable
et effective sur un service, un département ou un établissement peuvent également voter
dans le collège employeurs.
En outre, si vous êtes employeur et que vous avez donné mandat à votre conjoint
collaborateur pour se substituer à vous lors de l'inscription sur les listes
électorales, votre conjoint pourra voter à votre place.
Dans
quelle section voter ?
Le conseil de prud'hommes se divise en 5 sections : industrie, agriculture, activités
diverses, encadrement, et commerce et services commerciaux.
Chaque électeur doit voter dans la section correspondant à l'activité de son
entreprise, afin d'élire les conseillers prud'hommes qui seront amenés à juger des
litiges entre salariés et employeurs de cette branche d'activité.
Par exemple, les salariés et employeurs des CHR doivent voter dans la section commerce et
services commerciaux, parce que l'activité CHR relève de cette section. De même, les
conflits entre salariés et employeurs des CHR seront jugés par la section commerce et
services commerciaux.
Toutefois, certains salariés peuvent voter dans la section encadrement quelle que soit
l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des salariés ayant acquis une
formation technique, administrative juridique, commerciale ou financière, et exerçant un
commandement par délégation de l'employeur. C'est également le cas des agents de
maîtrise ayant une délégation écrite de commandement durable, effective et
personnelle. Cette délégation de commandement peut prendre la forme d'une clause du
contrat de travail, ou toute autre forme de document écrit, précisant que le salarié
exerce bien un encadrement sur un certain nombre de personnes.
Quand voter ?
Vous serez amenés à voter pour élire les nouveaux conseillers prud'hommes le mercredi
11 décembre 2002.
Le vote se déroule aux horaires d'ouverture du bureau de vote, en général entre 8
heures et 18 heures ou 19 heures.
Si ces horaires correspondent à vos horaires de travail, vous pouvez vous absenter de
votre emploi sachant que votre employeur est tenu de vous y autoriser. Sachez en outre que
cette absence ne doit donner lieu à aucune diminution de salaire (art. L. 513-4 du Code
du travail).
Si ces horaires ne correspondent pas à vos horaires de travail, rien ne vous empêche de
vous déplacer pour voter, mais vous pouvez aussi opter pour le vote par correspondance
(voir encadré ci-contre).
Où voter ?
Vous devez voter dans la commune de votre lieu d'inscription sur les listes électorales
prud'homales, c'est-à-dire dans la commune de votre activité professionnelle (et non la
commune de votre domicile).
Le lieu exact du vote est indiqué sur votre carte d'électeur. Il s'agit forcément d'un
lieu proche de votre lieu de travail, qui peut être la mairie, une école, ou encore un
autre lieu public.
T. Beausseron zzz60
QUI PEUT VOTER PAR CORRESPONDANCE ? En principe, vous devez vous déplacer physiquement pour voter. Toutefois, vous pouvez
aussi voter par correspondance, c'est-à-dire sans vous déplacer si vous remplissez les
conditions suivantes : |
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L'Hôtellerie n° 2794 Hebdo 7 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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