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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

> En bref

Baisse de la cotisation d'assurance-chômage
Les cotisations d'assurance-chômage sont ramenées de 5,8 % à 5,6 % conformément aux engagements pris dans la nouvelle convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001. Cette cotisation est répartie comme suit : 3,6 % pour la part patronale et 2 % pour la part salariale dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (9 408 e).

Hausse de la cotisation AGS
Le taux de la cotisation à la charge des employeurs uniquement, et destinée au financement du Fonds national de garantie des salaires (FNGS), est porté à 0,20 % à compter du 1er janvier 2002 (contre 0,10 % en 2001) dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 9 408 e.
Les gains et rémunérations versés après le 31 décembre 2001 seront soumis au nouveau taux. Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de
la paie avec rattachement devront, pour le mois de décembre 2001, continuer à verser la cotisation AGS au taux de 0,10 %.

Montant de la cotisation Apec 2002
Compte tenu de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale à 28 224 e pour 2002, le montant de la cotisation forfaitaire Apec (Association pour l'emploi des cadres) est porté à 16,93 e.
Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires du mois de mars 2002 pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2002. La part employeur est fixée à 10,16 e et celle du cadre à 6,77 e. zzz60r

Compétences des prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé à 3 720 e (soit 24 400 F). Ce nouveau taux n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.
Nous vous rappelons que si le montant de votre demande est inférieur ou égal à ce chiffre, seul un pourvoi en cassation devant la chambre sociale
de la Cour de cassation est ouvert. Si le montant est supérieur, l'appel reste possible suivi, le cas échéant, d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel.

(Décret n° 2001-1358 du 28 décembre 2001, Journal officiel du 30 décembre 2001) zzz60u

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