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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

_________ Ça va mieux en le disant _________

Une solution pour faire bouger le gouvernement sur la TVA

Certains de nos confrères ont tenté une action afin de faire fléchir le gouvernement quant à la baisse de notre taux de TVA. D'autres n'ont pas participé, pensant que c'était faire de l'ombre à notre profession que d'agir ainsi.
Je suis d'accord avec ces deux façons de penser, car il faut bien faire quelque chose, mais pas n'importe quoi. Toutefois, tout en étant en désaccord, il est aussi possible de faire d'autres propositions pour agir. C'est cela que je me propose de faire.
1 Français sur 5 étant francilien, il est probable que les chiffres en soient de même quant à la répartition du nombre de restaurants en Ile-de-France. De plus, nous sommes nombreux à fermer nos établissements le dimanche et le samedi au déjeuner en région parisienne. D'autres corporations nous ont montré que le gouvernement est attentif et sensible aux 'blocages' quand ils sont très actifs et très suivis par l'ensemble d'une profession.
D'autre part, notre métier pèse lourd dans la balance commerciale que représente le tourisme. Bloquer l'accès aux musées et monuments historiques le week-end à Paris ne gênerait pas les Franciliens, ne nuirait pas à l'activité d'une autre corporation, serait possible sans perte de chiffre d'affaires pour nos établissements et aurait une répercussion internationale. Cette action gênerait les touristes il est vrai, mais ferait perdre des recettes à l'Etat et ne nuirait pas à l'image de notre profession parmi nos concitoyens, ou vraiment très peu. Cela devrait être mené avec une bonne communication expliquant que, si notre action porte ses fruits, les consommateurs paieraient moins chères leurs notes de restaurant.
Je souhaite aussi exprimer ma réflexion sur les charges salariales et patronales sur les avantages en nature que sont les repas. J'ai remarqué que les entreprises et leur personnel utilisant des titres-restaurant sont exonérés de charges sociales (et d'impôt, sauf erreur) sur une valeur qui est bien supérieure au montant forfaitaire qui nous sert de base pour le calcul de ces charges. Il me semble que nous sommes frappés d'une discrimination et que, de ce fait, nous ne sommes pas traités de la même façon que les autres corporations. Le 1,28 franc de déduction par repas ne suffit pas à rétablir cette inégalité, d'autant plus que cet intime avantage n'est que patronal. Le droit français admet pourtant l'égalité pour tous, et il en est de même du droit européen.
C.V.D. de Paris

Comment bénéficier d'un congé pour examen ?

J'ai actuellement un emploi de serveuse en CDI à temps plein. Je suis également étudiante et je suis amenée à passer des examens en juin et septembre. Mon employeur doit-il aménager mon planning de façon à ce que je puisse les passer ? (Marie sur le Forum)

Votre employeur n'a pas l'obligation d'aménager vos horaires. En dehors des cas de congés prévus par la loi ou des dispositions conventionnelles, le salarié a toujours la possibilité de demander une autorisation d'absence pour convenance personnelle, mais l'employeur n'a aucune obligation d'accepter et peut très bien refuser cette absence.
Cependant, sachez que la loi prévoit un congé pour examen. Vous pouvez demander à bénéficier de ce congé si vous remplissez les conditions.
Il s'agit d'un congé rémunéré et accordé au salarié pour passer un examen en vue d'acquérir des titres ou diplômes technologiques homologués par arrêté ministériel. Ce congé ne peut dépasser 24 heures par an, réparties en une ou plusieurs fois.
Pour prétendre à ce congé, vous devez :
w suivre un stage agréé par l'Etat ;
w remplir les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation (soit 24 mois d'ancienneté comme salariée, dont 12 mois dans l'entreprise) ;
w formuler votre demande de congé au moins 60 jours à l'avance ;
w fournir ensuite un certificat attestant que vous avez pris part ensuite à toutes les épreuves.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toujours demander à votre employeur des jours d'absence non rémunérés pour passer vos examens ou que ces jours soient imputés sur vos congés payés.
Attention ! Nous rappelons à nos lecteurs que, pour les apprentis qui préparent les épreuves du diplôme ou du titre prévu dans leur contrat d'apprentissage, la loi accorde un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois précédant l'examen. Ces jours sont à ajouter aux congés payés légaux.

Les conditions de validité d'une convention de forfait

Dans mon contrat de travail figure la clause suivante : "Le salaire de l'employé tient compte des heures supplémentaires qu'il pourrait faire..." Cette clause est-elle légale ? (Fred de Bordeaux sur le Forum)

Il est possible, lorsque l'horaire de travail nécessite l'utilisation régulière d'heures supplémentaires, de convenir d'une rémunération forfaitaire qui inclut un nombre déterminé d'heures supplémentaires. Il s'agit d'une convention de forfait. Ce qui permet en pratique de mensualiser les heures supplémentaires au lieu de les décompter par semaine comme c'est normalement la règle.
Cependant, pour être valable, cette convention de forfait doit remplir certaines conditions :
w elle doit être accepté par le salarié (par exemple en la mentionnant dans le contrat de travail comme c'est est votre cas) ;
w le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait doit être précisément déterminé. Le seul fait de mentionner une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires comprises ne constitue pas une convention de forfait légale ;
w le salaire doit être au minimum égal à celui auquel le salarié aurait eu droit si on avait appliqué les majorations des heures supplémentaires. C'est pour cette raison qu'il faut préciser le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la convention de forfait, afin de savoir si le salarié perçoit au moins ce qu'il aurait touché sans convention de forfait. Ce qui ne semble pas le cas dans votre contrat de travail.
Attention ! Convention de forfait ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de paiements d'heures supplémentaires. Celles-ci, effectuées au-delà du forfait, doivent être payées avec majoration en plus du salaire forfaitaire.

Cabinet de recrutement en province

Il y a quelque temps, vous aviez publié un courrier sur des cabinets de recrutement à Paris. Pourriez-vous faire la même chose pour la province ? (D.M. de Lyon)

Nous vous proposons une liste de cabinets de recrutement en province. Il est évident que cette liste n'est absolument pas exhaustive, mais elle peut servir de base à des professionnels qui souhaiteraient prendre des contacts en province.
La particularité de ces cabinets est de recruter tous les types de postes dans les CHR, du plongeur au directeur d'exploitation. Bien que situé en province, la plupart d'entre eux fait du recrutement sur toute la France.

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L'HÔTELLERIE n° 2713 Hebdo 12 Avril 2001