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Actualité juridique
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L'écho de l'assureur-conseil
Comment se faire indemniser en cas d'inondations ?

Vous êtes nombreux à subir ou à avoir subi des inondations importantes au cours de ces dernières semaines, soit dans vos résidences, soit dans vos établissements commerciaux. Comment se faire indemniser par son assurance et dans quelles conditions ?
Les contrats d'assurance multirisques habitation ou commerce prévoient généralement une garantie 'dégât des eaux'. Malheureusement, celle-ci est souvent limitée aux fuites de toiture, de canalisations non enterrées ou d'appareils à effet d'eau. Les dommages d'eau provenant des canalisations enterrées, de refoulements d'égouts, de crues de rivières ou de nappes phréatiques sont traditionnellement exclus, sauf dans des contrats de génération récente.
La seule possibilité d'indemnisation par l'assureur, en cas de non-garantie au titre du dégât des eaux, est la garantie 'catastrophe naturelle' qui figure dans tous les contrats dommages. Celle-ci ne peut cependant être actionnée que si un arrêté interministériel a constaté l'état de catastrophe naturelle dans la commune, l'arrondissement ou le département concerné.
A partir de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, l'assuré dispose alors d'un délai de 10 jours pour effectuer sa déclaration de sinistre. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas d'échéance tant que l'assuré n'a pas connaissance des dommages, ou s'il peut établir que ce retard n'a pas causé préjudice à son assureur.
Il doit prendre toutes les mesures conservatoires pour éviter une aggravation des dommages, mais il ne doit pas effectuer la remise en état définitive avant l'autorisation de l'assureur ou la constatation par son expert. Un temps de séchage est de toute façon nécessaire, d'autant plus que les dommages ont tendance à s'étendre au fur et à mesure de cet assèchement.
La garantie 'catastrophe naturelle', lorsqu'un arrêté constate cet état, est toujours assortie d'une franchise dont les montants ont été récemment relevés par le gouvernement compte tenu du nombre important de sinistres qui ont eu lieu ces dernières années.

Cette franchise est de :
w 2 500 francs pour les biens non professionnels (habitation, véhicules personnels...) ;
w 10 % du montant des dommages directs avec un minimum de 7 500 francs pour les biens professionnels (hôtel, restaurant...) ;
w si une extension de garantie perte d'exploitation est souscrite au contrat d'assurance, une franchise de 3 jours, avec un minimum de 7 500 francs, s'applique également sur les dommages indirects assurés à ce titre (frais généraux et bénéfices).

En outre, si la commune n'est pas dotée d'un 'plan de prévention des risques naturels prévisibles', les franchises précitées sont :
w doublées à compter du 3e arrêté de catastrophe naturelle intervenant pour cette commune depuis le 2 février 1995 ;
w triplées à compter du 4e arrêté ;
w quadruplées à compter du 5e arrêté.
L'augmentation de ces franchises a pour but de dissuader les communes à délivrer des permis de construire dans des zones inondables, et à motiver leurs habitants pour minimiser leurs risques en prévision d'une crue (entreposer les marchandises en hauteur dans les caves inondables, y installer des pompes...).
B. Florin
Docteur en droit


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L'HÔTELLERIE n° 2713 Hebdo 12 Avril 2001


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