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Assurance maladie

Un nouveau régime pour industriels et commerçants

Depuis le 1er juillet 2000, les industriels et les commerçants peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières maladie dans les mêmes conditions que les artisans.

Désormais, 579 000 industriels et commerçants affiliés au régime d'assurance maladie des professions indépendantes peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières maladie.
Ce nouveau régime est financé par une majoration de la cotisation maladie-maternité qui sera de 0,5 % à partir de janvier 2001. Mais pour l'année 2000, cette majoration est limitée à 0,25 % pour tenir compte de l'entrée en vigueur en milieu d'année de ce nouveau régime.

Dans quels cas ?
Les indemnités journalières seront versées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique temporaire, constatée médicalement, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenus, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle industrielle ou commerciale ou à la suite de celle-ci.
En revanche, l'assuré ne pourra pas bénéficier des indemnités journalières lorsque l'incapacité sera causée par une faute intentionnelle de sa part.

Les bénéficiaires
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré devra :
* être affilié au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs salariés depuis au moins un an, et être rattaché au groupe des industriels et commerçants à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
* être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité. Une régularisation est toutefois possible en cas de paiement tardif.

Personnes exclues
Par contre, ne peuvent bénéficier de ces prestations :
* les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont l'une relève du régime professionnel des industriels et commerçants, mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ;
* les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales ;
* les bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle lorsque le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ;
* les personnes retraitées qui sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Comment le commerçant est-il indemnisé ?
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à partir du jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
A partir de cette constatation médicale de l'incapacité de travail, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration d'un délai de carence de 3 jours en cas d'hospitalisation et de 7 jours en cas d'accident ou de maladie.
Ce délai de carence ne sera pas appliqué si :
* l'assuré, après avoir repris son travail, bénéficie, au cours d'une même année, d'un nouvel arrêt causé par le même accident ou par la même affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, et ne peut prétendre bénéficier des prestations servies par le régime d'invalidité des professions industrielles et commerciales.

Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel moyen des trois dernières années civiles, qui est pris en compte pour le calcul de la cotisation supplémentaire et échue à la date de constatation médicale de l'incapacité de travail dans la limite :
* d'un montant maximum égal à 1/720 du plafond de la Sécurité sociale (245 F pour 2000) ;
* d'un montant minimum égal à 1/720 de 40 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 98 F pour 2000).

Versement de l'indemnité
L'indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle ne peut être versée plus de 90 jours consécutifs à partir de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Ainsi, l'industriel ou le commerçant a droit à un maximum de 90 indemnités journalières au cours d'une même année de date à date pour des arrêts de travail non consécutifs.
Précision : les indemnités journalières ne se cumulent pas avec les allocations forfaitaires maternité et ne sont pas non plus versées en cas d'arrêt de travail lié à une cure thermale.
(Décret 2000-507 du 8 juin 2000, J.O. du 11 juin 2000, p. 8863)


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L'HÔTELLERIE n° 2687 Hebdo 12 Octobre 2000


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