Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Dépenses d'hôtels et de restaurants
La saga TVA
La rédaction antérieure du Code général des impôts interdisait la récupération de
la TVA sur les frais de représentation du personnel de l'entreprise, mais le permettait
pour les clients de l'entreprise.
Le 17 mai 1977, le conseil de l'Union Européenne adopte la célèbre sixième directive
européenne qui fixe les règles en matière d'assiette de TVA. Ce texte interdisait aux
Etats membres d'étendre les cas d'exclusion du droit à déduction qu'ils avaient
institués avant l'entrée en vigueur de la directive et obligeait donc, en théorie, la
France à maintenir cette déduction de TVA pour les clients invités par les entreprises.
Ce qui n'a pas empêché la France, voyant ses recettes de TVA diminuer de façon
considérable, de prendre le 29 décembre 1979 un décret pour étendre l'interdiction de
récupération de la TVA sur les frais de représentation engagés pour le compte de
fournisseurs ou de clients.
En 1989, refusant cet abus de pouvoir de l'Etat français, la compagnie aérienne Alitalia
introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour illégalité de ce décret. Elle
obtient gain de cause par un arrêt célèbre communément appelé "arrêt
Alitalia" le 3 février 1989. Le Conseil d'Etat juge que ce décret est illégal car
incompatible avec les normes européennes.
Loin de s'avouer vaincu, la France demande et obtient une dérogation auprès du conseil
de l'Union Européenne afin de rétablir l'interdiction du droit à déduction. Elle fonde
sa demande sur l'article 27 de la sixième directive qui a prévu qu'il était possible de
déroger à ces règles "afin d'éviter certaines fraudes ou évasions
fiscales".
C'est ce motif que vient de condamner la Cour de justice des communautés européennes. En
effet, même si cette règle a été instituée par la plus haute autorité communautaire
(à savoir le conseil), il n'en reste pas moins qu'elle violait l'un des principes
généraux du droit communautaire. En effet, cette exclusion, qui était de caractère
général et absolu, établissait une présomption irréfragable (on ne peut apporter la
preuve contraire) de fraude ou de mauvaise foi à l'encontre de toute entreprise
pratiquant la déduction de la TVA sur ce type de dépense.
Le bureau d'avocat Francis Lefebvre, qui est à l'origine de la saisine de la cour de
justice, se félicite de cette décision qui respecte le principe essentiel de la
neutralité de la TVA pour que soient respectés les droits des entreprises.
Faites ressortir la TVA sur les notes
Cet arrêt va non seulement permettre aux entreprises françaises de pouvoir désormais
déduire la TVA sur la plus grande partie de leurs frais de représentation et de
réception, mais aussi de pouvoir récupérer la TVA sur les dépenses engagées ces
quatre dernières années. Elles pourront donc imputer sur l'année en cours toute la TVA
non récupérée depuis le 1er janvier 1996.
Les professionnels des CHR doivent prendre immédiatement le train de cette réforme
législative en faisant ressortir la TVA sur leur note pour permettre à leurs clients de
pouvoir la récupérer. En effet, une des conditions pour pouvoir récupérer la TVA,
afférente à des frais de représentation, est de présenter des notes qui font ressortir
cette taxe, en mentionnant, pour chacun des services, le prix unitaire HT ainsi que le
taux de TVA applicable et son montant.
P. C.
Mon
hôtel est actuellement équipé en matériel de détection incendie par un ancien
système qui ne correspond plus aux normes actuelles. Je suis aujourd'hui dans
l'obligation de remplacer mon installation complète à la demande de la commission de
sécurité. Suis-je obligé, à ce jour, de faire installer dans mon établissement
un équipement de détection aux normes ? nationales. En fonction de la coopération
européenne, mon installateur peut-il installer du matériel de marque italienne ou d'un
autre pays européen qui ne comporte pas ce label NF ? (N.H. de Toulon)
Votre matériel de détection incendie doit obligatoirement être NF ou avoir été
certifié par le CNMIS (Comité national malveillance incendie et sécurité).
La réglementation des établissements recevant du public (ERP) en matière de sécurité
incendie fait obligation à leurs propriétaires d'utiliser des produits certifiés NF.
Cette certification est assurée par le CNMIS. Mandaté par l'Afnor (Association
française de normalisation) depuis 30 ans, le CNMIS (association loi de 1901) est chargé
d'assurer la gestion des principales marques NF dans le domaine des matériels de
sécurité incendie et notamment en matière de détection incendie.
Que votre matériel soit français ou étranger, il doit donc nécessairement être
certifié NF et comporter l'estampille NF.
Pour savoir si vos matériels sont conformes à la réglementation en vigueur, vous devrez
demander au constructeur la preuve de la certification.
Il s'agit soit :
- du PV de certification du CNMIS, - du numéro de certification ou droit d'usage.
Dans ce dernier cas, il vous faudra vérifier si ce numéro figure bien parmi la liste des
produits NF, certifiés par le CNMIS.
Pour le savoir, vous pouvez contacter directement ce comité aux coordonnées suivantes :
16, avenue Hoche
75008 Paris
Tél. : 01 53 89 00 40
Fax : 01 45 53 40 63
Vous pouvez également prendre connaissance de cette liste en consultant le site Internet du CNMIS : www.cnmis.org.
Je souhaite obtenir des informations sur les chaînes pouvant me proposer des
contrats de franchise et plus précisément leurs coordonnées. (S.B. de Paris)
Afin de vous procurer la liste des franchises en hôtellerie, je vous conseille de vous
procurer L'annuaire des réseaux commerciaux d'indépendants,18e édition 2000, qui
comporte plus de 700 enseignes représentant une centaine d'activités, dont
l'hôtellerie, la restauration, ainsi que la restauration rapide.
Cet ouvrage, qui s'appelait auparavant L'annuaire de la franchise, s'intitule
désormais L'annuaire des réseaux commerciaux d'indépendants. En effet, si la
franchise reste la formule la plus utilisée, d'autres formules du commerce associé se
développent de plus en plus, comme le partenariat, l'affiliation, la commission
d'affiliation, les coopératives, les groupements de commerçants.
Il s'agit d'un document de référence pour tous les professionnels de la franchise. Il
permet en outre, au candidat franchisé, de faire ses premières recherches, analyses et
comparaisons des divers concepts de franchise.
Vous trouverez dans cet ouvrage une fiche technique pour chaque enseigne qui précise,
entre autres, la forme du partenariat utilisé - c'est-à-dire s'il s'agit d'une
franchise, d'une concession, d'un partenariat, d'un groupement de commerçant - le nom de
la société gestionnaire, la durée du contrat, le nombre d'adhérents, le chiffre
d'affaires global du réseau sous enseigne, le droit d'entrée, le montant de la
redevance, les moyennes du magasin type, si l'enseigne est en phase de recrutement, et les
personnes à contacter.
Cet annuaire permettra à tout candidat de sélectionner sa future franchise selon ses
goûts et surtout ses possibilités financières.
Vous pouvez vous procurer L'annuaire des réseaux commerciaux d'indépendants, 18e
édition 2000, aux coordonnées suivantes :
Assemblée des chambres de commerce et d'industrie
45, avenue d'Iéna
BP 44816
75769 Paris CEDEX 16
Tél. : 01 40 69 38 75 ou 73 ou 55
Fax : 01 40 69 38 34
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L'HÔTELLERIE n° 2684 Hebdo 21 Septembre 2000
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