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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Prix net et service compris sont deux notions différentes

Suite à un contrôle des fraudes, il m'a été reproché de mentionner "Prix net, service compris", alors que mon personnel n'est pas rémunéré au service. Ils m'ont demandé de rectifier en inscrivant "Prix net". (R.L. d'Ile-d'Aix)

Ces deux notions sont antinomiques, car elles correspondent à deux façons totalement différentes de rémunérer votre personnel. Il faut mentionner soit l'une, soit l'autre, mais jamais les deux à la fois. En outre, la mention que vous faites figurer doit correspondre réellement à la politique salariale de votre entreprise.
Lorsqu'un établissement indique "le prix net", cela veut dire que le personnel est rémunéré entièrement par l'employeur sur la base d'un salaire fixe. Dans ce cas, aucune notion de pourcentage sur les services ne doit figurer sous quelque forme que ce soit.
A l'inverse, lorsqu'un service est perçu pour rémunérer le personnel conformément aux dispositions de la loi Godart, les prix doivent alors être indiqués au consommateur "service compris" ou "taxe et service compris". En outre, vous devez préciser le taux de service pratiqué dans votre établissement. En dehors de ces cas, aucune gratification ne peut être exigée du client par le restaurateur ou le cafetier.
Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c'est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix, les notes remises à la clientèle.
En mentionnant "Prix net, service compris" sur vos cartes, vous vouliez en fait indiquer à vos clients qu'ils n'avaient pas de sommes supplémentaires à verser pour le service. Mais dans cette hypothèse, c'est la mention "Prix net" qu'il faut indiquer exclusivement. Cette erreur de terminologie a des conséquences juridiques, puisque chacune des mentions correspond à une situation bien différente.
La réglementation applicable en matière d'affichage dans votre établissement est celle définie par l'arrêté du 27 mars 1987, modifié par l'arrêté du 29 juin 1990.

Les membres de la famille peuvent-ils travailler bénévolement ?

Je tiens un camping et je voudrais savoir si des gens de ma famille ont le droit de travailler bénévolement pour moi (gros week-ends, soirées, etc.). Si oui, jusqu'où cela est-il possible ? Que se passe-t-il en cas de contrôle ? (F.D. de Rouen)

Attention ! L'emploi de membres de votre famille travaillant bénévolement dans votre camping peut, dans certaines conditions, être considéré comme du travail dissimulé ou clandestin.
En principe, la jurisprudence ne considère pas l'entraide familiale et le travail bénévole comme du travail clandestin. Toutefois, le travail bénévole n'est possible que dans le cadre d'une activité associative. Il est donc tout à fait exclu qu'il puisse s'appliquer à une activité commerciale.
Quant à l'entraide familiale, elle n'est pas définie de manière précise et fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par la jurisprudence.
Pour qu'elle soit possible et qu'elle ne constitue pas du travail dissimulé, elle doit être occasionnelle et de courte durée, ne pas être nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement et être gracieuse, c'est-à-dire non rémunérée. Dans le cas contraire, ce travail est considéré comme salarié et doit faire l'objet de déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale.
Dans votre cas, l'utilisation des membres de votre famille semble avoir une certaine régularité dans la mesure où elle va se répéter à l'occasion de gros week-ends et de soirées. En outre, ces personnes vont palier à un manque de personnel normalement salarié et vont contribuer activement à l'activité commerciale et lucrative de votre camping. Vous avez donc tout intérêt à les déclarer car, en cas de contrôle, l'ensemble de ces éléments risque d'être apprécié dans le sens d'une situation de travail dissimulé.
A noter que, concernant les infractions liées au travail clandestin ou dissimulé, vous pouvez être puni à 2 ans d'emprisonnement au plus et à une amende qui peut aller jusqu'à 200 000 F. Si vous êtes en société, vous risquez jusqu'à 1 million de francs d'amende.

Les obligations en matière de vestiaires du personnel

Quelles sont les obligations pour les vestiaires du personnel, en dehors des placards fermant à clé, lavabos, W.-C., douche, carrelage, etc. ? (Y.C. de Bayonne)

Effectivement, l'article R.232-2 du Code du travail impose que les employeurs mettent à la disposition de leur personnel les moyens d'assurer leur propreté individuelle. Ils doivent notamment installer des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, si c'est nécessaire, des douches. L'ensemble de ces installations doit être conforme aux règles d'hygiène définies par les articles R.232-2-1 et suivants du Code du travail. Ces articles prévoient ainsi que les vestiaires et les installations sanitaires doivent être installés dans un local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage, et situé à proximité du passage des travailleurs. Ils doivent être conçus pour permettre un nettoyage efficace, être maintenus en état constant de propreté, être aérés, chauffés. De plus, en cas de personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins. Les cabinets d'aisances doivent être pourvus de papier hygiénique et équipés de chasse d'eau. Les lavabos doivent être à eau potable et à température réglable. Les vestiaires doivent comporter un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables et fermant à clé... Le nombre de ces installations est réglementé en fonction des effectifs de l'établissement.
Cependant, la majorité des établissements des CHR sont de petite taille et ne permettent pas, le plus souvent, la mise en place de telles installations. Lorsque de tels aménagements ne peuvent être effectués, en raison de la disposition des locaux de travail, l'article R.232-2-7 du Code du travail prévoit que les employeurs peuvent en être dispensés par l'inspecteur du travail. Mais cet article pose comme condition qu'il y ait un minimum d'équipement assurant aux travailleurs une hygiène satisfaisante.
On peut ainsi admettre, par exemple, dans le cas des petits restaurants, que les installations sanitaires soient communes au personnel de l'établissement et aux consommateurs. Ces installations devront toutefois être conformes aux prescriptions qui sont exigées pour assurer l'hygiène du personnel.
Ces obligations varient donc en fonction de la taille de l'établissement et de sa configuration. Mais, dans tous les cas, un minimum d'installations est nécessaire.

Où trouver le millésime 2000 pour le panonceau d'un hôtel ?

Pourriez-vous me dire où je peux trouver le millésime 2000 pour mettre sur mon panonceau de classement de mon hôtel 2 étoiles ? (R.M. de Dijon)

Vous pouvez vous procurer le millésime 2000 à apposer sur les panneaux de classement de votre hôtel auprès des sociétés suivantes :
Escuerco
24, rue Castetnau
64000 Pau
Tél. : 05 59 83 82 06
Fax : 05 59 27 73 95
Girod signalétique
BP 4
Belle Fontaine
39401 Morez CEDEX
Tél. : 03 84 34 61 00
Fax : 03 84 34 61 10


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L'HÔTELLERIE n° 2678 Hebdo 10 Août 2000


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