Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je suis actuellement sous contrat à durée déterminée pour la saison. Nous
n'avons qu'une demi-journée de repos par semaine. Le patron nous a informés que nous
pouvions récupérer le repos hebdomadaire non pris à la fin de la saison mais, rien
n'est marqué noir sur blanc. De plus, nous avons travaillé plus de 300 heures pour ce
mois. Quelles sont les règles à suivre ? Si je démissionne du fait de cette situation,
aurais-je droit aux allocations chômage ? (P.G. de Biarritz)
Le travailleur saisonnier a droit, comme tous les autres salariés, à 2 jours de repos
hebdomadaire. Toutefois, les 2 demi-journées de repos peuvent être intégralement
reportées jusqu'à la fin de la saison. La journée qui reste peut, quant à elle, être
reportée 2 fois par mois, mais dans la limite de 3 fois par saison.
Vous devez donc pouvoir disposer de 2 jours de repos (par journée entière) dans le même
mois et non pas de 4 demi-journées. Toutefois, dans le pire des cas, votre employeur peut
vous demander de travailler 3 semaines sans interruption s'il diffère toutes les
demi-journées et s'il reporte la journée minimum de repos hebdomadaire les 2 dernières
semaines du mois et la première semaine du mois suivant. Mais, il ne pourra le faire
qu'une fois.
La convention collective prévoit, par ailleurs, que la compensation de ces jours se fait
en fin de saison, il n'est donc pas nécessaire que ce soit marqué dans le contrat de
travail pour que cela s'applique. Concernant le temps de travail, la convention collective
mentionne que la durée maximale hebdomadaire absolue est de 54 heures pour les veilleurs
de nuit et de 52 heures pour les cuisiniers et les autres salariés. En vous faisant
travailler plus de 300 heures par mois, votre employeur est dans l'illégalité la plus
totale, car largement au-dessus de la limite horaire autorisée. Vous êtes donc en droit
d'exiger la baisse de vos horaires conformément à la convention collective, ainsi que
l'attribution de votre repos minimum hebdomadaire.
Si vous démissionnez, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.
D'ailleurs, la démission n'étant pas possible en matière de CDD, elle se transformerait
en rupture injustifiée à vos torts. Si votre employeur se refuse à respecter les
dispositions légales et conventionnelles, vous devrez saisir le conseil des prud'hommes
afin de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave ; à
charge pour vous d'apporter la preuve de la faute. C'est dans cette seule hypothèse que
vous pourrez prétendre aux allocations chômage.
Actuellement
au chômage, je souhaiterais connaître des formations pour devenir crêpière,
principalement en Bretagne. (C.R. de Rennes)
Nous vous proposons une liste d'organismes dispensant des formations de crêpier. Nous
vous précisons que cette liste n'est pas exhaustive.
CEPHORE-CEPHOTEL
Rue du commerce
BP 63
56038 Vannes CEDEX
Tél. : 02 97 01 24 70
CFPC (Centre de formation professionnelle crêpier)
17, rue Marcel Brunelière
44270 Machecoul
Tél. : 02 40 02 20 06
Ecole maître crêpier Treblec
66, rue de Guer
35330 Maure-de-Bretagne
Tél. : 02 99 34 86 76
Site www.eshor.com
La crêpière
3, rue des Deux-Ponts
56920 Saint-Gonnery
Tél. : 02 97 38 43 74
Fax : 02 97 38 43 89
e-mail : LA.CREPIERE@wanadoo.fr
Il y a
quelques mois, j'avais lu un article sur une animation "Vins et musiques".
Souhaitant mettre en place une telle soirée, pourriez-vous me communiquer les
coordonnées de l'animateur ? (B.G. de Fontainebleau)
Ylan Schwartz (à droite sur la photo) peut vous aider à concevoir et organiser un
dîner "mets, vins et musiques" ou une soirée "vins et musiques". En
effet, il a imaginé une passerelle entre les vins et la musique et a élaboré une
méthode pour établir quelques équivalences entre le son des instruments de musique et
la typicité donnée aux vins par les cépages, entre les dominantes sonores et les
dominantes gustatives. C'est ainsi qu'il a ressenti que l'on pouvait associer le cabernet
sauvignon et le violon, le cabernet franc et l'alto, le merlot et le violoncelle. Pour
assurer la réussite d'une telle soirée, il travaille avec vous pour le choix des mets et
des vins. Il choisit les morceaux musicaux. Au cours de la soirée, il fait découvrir aux
convives les subtiles harmonies entre le repas et la musique. Pour les animations à Paris
(mais pas en province), il peut même se charger de recruter les musiciens (500 F pour un
jeune du conservatoire) ou 2 500 F x 6 pour des musiciens du philharmonique de Radio
France).
Le coût de la prestation (sans les vins ni les mets) est de l'ordre de 3 000 à 7 000 F
selon le type de soirée. Sachez que Ylan Schwartz peut animer aussi bien en français
qu'en anglais.
Vous pouvez contacter Ylan Schwartz au :
01 45 89 77 39 ou au 06 81 22 82 46.
Un de
mes employés est en longue maladie. Il est venu me voir en me demandant de le licencier
"à l'amiable" sans que cela me coûte un sou. Il m'a dit que de toute façon,
le jour où je voudrais vendre je serais dans l'obligation de procéder à son
licenciement avec indemnités. Suis-je dans l'obligation de le licencier si je vends ma
SARL ? (R.V. de Laon)
Vous n'êtes pas obligé de licencier votre salarié en longue maladie si vous vendez
votre société. Seule son inaptitude constatée par le médecin du travail peut vous y
contraindre.
En cas de cession d'une entreprise, le Code du travail prévoit au contraire le maintien
des contrats de travail en cours. L'article L.122-12 a pour but de protéger le personnel
dans cette éventualité. Il explique, en effet, que si la situation juridique de
l'employeur change (notamment en cas de vente, de fusion, de transformation du fonds...),
les contrats existants doivent subsister entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise, et se poursuivre dans les mêmes conditions. Le changement de propriétaire
ne doit donc pas avoir d'incidence sur les contrats de travail en cours.
Il est vrai, toutefois, qu'une telle situation peut dissuader un acquéreur éventuel
d'acheter votre société. En effet, si ce salarié était déclaré inapte par le
médecin du travail, et sans possibilité de reclassement, le nouveau propriétaire serait
obligé de le licencier, avec toutes les charges que cela comporte.
A l'heure actuelle, la seule hypothèse qui pourrait vous pousser à le licencier serait
qu'il soit déclaré inapte avant la réalisation de la vente. Dans ce cas, et s'il ne
vous est pas possible de le reclasser, la loi (article L.122-24-4 du Code du travail) vous
impose soit de le licencier, soit de continuer à lui verser son salaire.
Ça va mieux en le disant
Il semble qu'encore une fois l'Etat français renie ses engagements qui étaient de
faire disparaître de 25 % par an, les charges patronales sur les AVN. Il semble de plus
que le décret de 1999 n'est même pas sorti, ce qui expose toutes les entreprises du
secteur à des redressements d'Urssaf ! Combien de temps va-t-on tolérer un tel mépris
pour les entreprises de la part de ce gouvernement si pressé d'imposer au privé ce qu'il
n'applique pas a lui-même?
(Jean-François LIESS, Château de Salles)
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L'HÔTELLERIE n° 2676 Hebdo 27 Juillet 2000
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