Cotisations sociales (Mise à jour au 1er juillet)
Le 25 mai dernier, le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du
régime d'assurance des créances des salariés (AGS) a décidé de ramener de 0,20 % à
0,15 % le taux de la cotisation au FNGS. Cette cotisation, qui est à la seule charge des
employeurs, est destinée au financement du régime de garantie des salaires.
Ce nouveau taux de cotisation est applicable à l'ensemble des rémunérations versées
à compter du
1er juillet 2000 (dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, qui
est fixé à 14 700 F depuis le 1er janvier 2000, soit 58 800 F par mois).
Par conséquent, les rémunérations du mois de juin 2000, mais qui sont versées
postérieurement au 30 juin 2000, sont soumises à ce nouveau taux.
Toutefois, les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement
doivent, pour le mois de juin, calculer les cotisations au FNGS en utilisant le taux de
cotisation précédemment en vigueur, à savoir 0,20 %.
Quant aux employeurs bénéficiant de la procédure de recouvrement simplifiée, le
changement de taux de cotisation au régime de garantie des salaires n'entraîne pas de
modification du forfait annuel précédemment notifié. En effet, le nouveau taux d'appel
sera pris en compte lors de la procédure de régularisation annuelle.
(Circulaire Unedic n°00-09 du 6 juin 2000)
La baisse de cotisation de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur à
compter du 1er juillet est reportée à la date d'agrément de la nouvelle convention
d'assurance chômage.
En effet, jeudi 29 juin 2000, les partenaires sociaux se sont entendus sur la
rédaction de ce nouveau texte mais, compte tenu de la procédure d'agrément de cette
nouvelle convention, qui doit passer devant la commission permanente du Conseil supérieur
de l'emploi le 19 juillet prochain, les actuels dispositifs d'indemnisation du chômage
sont maintenus jusqu'au 21 juillet.
Cette nouvelle convention prévoit de réduire progressivement le taux de contribution
de l'assurance chômage, selon l'échéancier suivant :
* à compter de la date de son agrément, elle sera portée à 5,80 % (3,70 % à la
charge de l'employeur et 2,10 % à la charge du salarié) ;
* à compter du 1er juillet 2001, elle sera fixée à 5,40 % (3,50 % à la charge de
l'employeur et 1,90 % pour le salarié) ;
* à compter du 1er juillet 2002, elle sera de 4,90 % (3,23 % pour l'employeur et 1,67
% pour le salarié).
Quant à la surcontribution de 0,50 % à la charge du salarié, prélévée sur la
tranche de rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité
sociale, il est prévu qu'elle soit supprimée à partir du 1er janvier 2001.
Majorations des accidents du travail Les majorations
forfaitaires entrant dans le calcul du taux net de cotisation d'accidents du travail et de
maladies professionnelles sont fixées à compter du 1er janvier 2000, selon les
modalités suivantes :
* Majoration pour "accidents de trajet" : 0,36 % des salaires (inchangé).
* Majoration pour "charges générales", destinées à couvrir les charges de
fonctionnement (rééducation professionnelle, gestion administrative, alimentation de
fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 48 % du taux brut augmenté de
la majoration trajet (inchangé).
* Majoration pour "charges spécifiques" de compensations internes ou
externes : 0,35 % des salaires (au lieu de 0,36 %).
| Tableau des cotisations sociales pour 2000 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | Employeurs | Salariés | |||
| CSG (déductible) (1) (2) | -- | 5,10 | |||
| CSG + CRDS (non déductibles) (1) (3) -- | 2,90 | ||||
| Sécurité sociale | |||||
| * Assurance maladie, invalidité, maternité | 12,80 | 0,75 | |||
| * Assurance vieillesse plafonnée | 8,20 | 6,55 | |||
| * Assurance vieillesse déplafonnée | + 1,60 -- | ||||
| * Assurance veuvage | -- | 0,10 | |||
| * Accident du travail (4) | % variable -- | ||||
| * Allocations familiales (5) | 5,40 -- | ||||
| Retraite complémentaire | |||||
| * Non-cadres (6) | 3,75 | 3,75 | |||
| * Cadres | |||||
| Tranche A | 4,5 | 3 | |||
| Tranche B | 12,5 | 7,5 | |||
| Tranche C | 12,5 | 7,5 | |||
| * Contribution exceptionnelle et temporaire (Cet) | 0,17 | 0,11 | |||
| Assedic | |||||
| * Assurance chômage TA | 3,97 | 2,21 | |||
| * Assurance chômage TB 3,97 2,71 | |||||
| * Structure financière (ASF) | 1,16 | 0,80 | |||
| * Fonds de garantie des salaires (FNGS) | 0,15 -- | ||||
| * Apec (ne concerne que la tranche B) | 0,036 | 0,024 | |||
| Construction-logement | |||||
| * Fnal (Fonds national d'aide au logement) | |||||
| toutes les entreprises | 0,10 -- | ||||
| entreprises de + 9 salariés | 0,40 -- | ||||
| * Participation employeur à la construction | |||||
| entreprise de 10 salariés et + | 0,45 -- | ||||
| Taxe d'apprentissage | 0,50 -- | ||||
| Formation professionnelle | |||||
| * moins de 10 salariés | 0,15 -- | ||||
| * moins de 10 salariés (7) | + 0,10 -- | ||||
| * 10 salariés et plus | 1,50 -- | ||||
| Taxe sur les salaires | |||||
| * (Employeurs non assujettis à la TVA) (8) | 4,25 -- | ||||
| * De 41 780 à 83480, ce taux est majoré de : | 8,50 -- | ||||
| * Plus de 83 480, ce taux est majoré de : | 13,60 -- | ||||
| Transport | |||||
| Taxe pour les transports (9) | 2,50 -- | ||||
| (1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut. Pour un salaire au Smic, la somme soumise à la CSG et la CRDS est de 7 828,94 F, soit 8 240,99 F moins l'abattement de 5 %. | |||||
| (2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable. | |||||
| (3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne. | |||||
| (4) Pour plus de précisions, il faut vous référer au tableau ci-contre. | |||||
| (5) L'exonération partielle ou totale de cotisations d'allocations familiales est maintenue pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale et les nouvelles entreprises exonérées d'impôt. | |||||
| L'exonération est totale pour les salaires inférieurs ou égaux à 150 % du Smic. | |||||
| L'exonération est de moitié (2,7 %) pour les salaires supérieurs à 150 % et inférieurs ou égaux à 160 % du Smic. | |||||
| Dans tous les autres cas, les employeurs doivent mentionner sur le bulletin la cotisation d'allocation familiale à taux plein, mais ils appliquent la réduction unique dégressive. | |||||
| (6) Il s'agit de la répartition Circo-Rips (50/50). A partir du 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition 60/40 mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 pour l'employeur et 3 pour le salarié. | |||||
| (7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage. | |||||
| (8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe est inférieur à 4 500 F. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 4 500 F et 9 000 F. | |||||
| (9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements de transport, c'est-à-dire la carte orange. | |||||
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L'HÔTELLERIE n° 2673 Hebdo 6 Juillet 2000
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