Travail dissimulé
Un rapport du Miarec (Mission d'Aide au Recouvrement et au Contrôle) met l'accent sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le travail illégal et montre combien les CHR sont concernés.
Le travail illégal désigne
un ensemble d'infractions définies par le Code du travail. Parmi celles-ci, on trouve le
travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre, l'emploi
direct ou indirect d'un étranger sans titre de travail, le détournement des règles
organisant le travail temporaire, le placement payant, l'emploi non déclaré d'un
salarié par un particulier, le cumul d'emploi et la fraude aux revenus de remplacement.
Le travail clandestin ou travail dissimulé est l'infraction la plus fréquente et la plus
préjudiciable à l'ordre économique et social. Beaucoup d'entreprises sont tout d'abord
pénalisées par la concurrence déloyale de celles qui ne paient pas leurs cotisations
sociales. De plus, il prive les salariés de tous leurs droits sociaux (maladie,
indemnités journalières, retraite, Assedic, etc.). Pour lutter contre, la loi du 10
avril 1997 a renforcé les dispositions du Code du travail en mettant en œuvre des
obligations administratives plus rigoureuses et en durcissant l'échelle des sanctions.
L'article L.324-9 du Code du travail interdit donc le travail dissimulé, qu'il soit total
ou partiel, ainsi que toute publicité qui tendrait à le promouvoir.
Pour pouvoir sanctionner cette infraction, le Code du travail distingue 2 formes de
fraudes dans son article L.324-10 :
* la dissimulation d'activité ;
* la dissimulation d'emploi salarié.
Ainsi, toute personne qui exerce une activité lucrative et qui ne se soumet pas à ses
obligations
administratives se rend coupable du délit de dissimulation d'activité. C'est le cas
lorsque :
* on ne se fait pas immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et
des sociétés quand c'est obligatoire ;
* on ne fait pas les déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou
par l'administration fiscale.
On parle de dissimulation d'emploi salarié quand un employeur tente de cacher tout ou
partie des salariés qu'il emploie ou même une partie des heures effectuées par ceux-ci.
Pour être en infraction, il suffit que l'employeur ne remplisse pas l'une de ces
formalités :
* la déclaration préalable à l'embauche ;
* la remise du bulletin de salaire ;
* la mention du nombre d'heures de travail exact sur le bulletin de salaire ;
* la conservation des doubles de bulletins de salaire.
Vous pouvez être durement sanctionné
Le travail dissimulé peut coûter très cher aux contrevenants. La loi prévoit deux
types de sanctions :
* Des sanctions pénales : elles ont été aggravées par la nouvelle loi. Le chef
d'entreprise indélicat peut ainsi être condamné jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 200
000 F d'amende (peine doublée en cas de récidive). Des peines complémentaires sont
également prévues, parmi lesquelles figure l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle pendant 5 ans, l'exclusion des marchés publics ou la confiscation du
matériel. La société peut, quant à elle, être condamnée à une amende qui peut aller
jusqu'à 1 million de francs, et éventuellement à la dissolution, au placement sous
surveillance judiciaire ou à la fermeture.
* Des sanctions administratives : c'est principalement le risque de suppression de
certaines aides comme les aides à l'emploi et à la formation professionnelle (pour une
durée maximale de 5 ans).
De plus, les sommes qui n'ont pas été acquittées par les contrevenants devront être
remboursées aux organismes sociaux et au fisc, sans oublier les éventuels dommages et
intérêts qui pourraient leur être attribués, ainsi, d'ailleurs, qu'aux salariés.
Seul l'employeur est punissable
Tous les professionnels et les employeurs peuvent être sanctionnés. Par contre, un
salarié qui accepte de travailler au noir ne sera pas condamné pour ce délit car il est
considéré comme la victime de la dissimulation. En effet, le salarié qui n'est pas
déclaré et pour lequel aucune cotisation n'est versée ne pourra bénéficier d'aucun de
ses droits sociaux. C'est la raison pour laquelle il ne peut être tenu pour responsable
ou coresponsable.
Qui contrôle ?
Contrairement à ce que vous pouvez penser, l'inspection du Travail n'est pas le seul
organisme à effectuer des contrôles. Plusieurs autorités administratives sont chargées
de vérifier si les professionnels respectent bien la légalité : la police, la
gendarmerie, les services fiscaux, les douanes, la Dicilec (anciennement police de l'air
et des frontières) ainsi que les organismes sociaux de recouvrement tels que les Urssaf
et les CGSS (Caisses Générales de la Sécurité Sociale). Un véritable partenariat
s'est développé entre les différents corps de contrôle dans le but de renforcer la
lutte contre le travail illégal. Cette collaboration interservices repose essentiellement
sur l'échange d'informations et la mise en œuvre d'opérations concertées.
Les organismes sociaux sont amenés à avoir une action de plus en plus poussée dans le
contrôle des infractions. Le rapport sur la lutte contre le travail illégal en 1998 du
Miarec met en lumière le développement de ce nouveau rôle d'investigation et de
répression du travail dissimulé. Les Urssaf et les CGSS y ont passé, en 1998, environ
10 % de leur temps. Cependant, ce pourcentage peut varier d'un département à l'autre
(par exemple, le département du Var y consacre 18 % de son temps). D'une manière
générale, les contrôles ont lieu principalement pendant la période estivale. Ils se
déroulent sur le terrain, à tout moment, parfois à l'aveuglette, sur plainte ou sur
dénonciation.
Les CHR au cœur des contrôles
Les différents secteurs d'activité sont ainsi contrôlés et parmi eux, celui des CHR
est particulièrement concerné. A cela, la raison est simple. Le travail saisonnier se
trouve souvent dans des secteurs à forte propension saisonnière et touristique. Le plus
gros de l'activité des établissements de la profession des CHR a lieu pendant la saison
estivale et génère beaucoup d'embauches. Plus l'activité est importante et plus le
risque d'irrégularités et de fraude est grand.
Les organismes sociaux le savent bien et c'est pourquoi ils ont affecté à peu près 1/5e
de leur temps de contrôle à des actions dans ce secteur. Les CHR sont le secteur
d'activité qui a été l'objet du plus grand nombre d'interventions. Des opérations coup
de poing sont régulièrement organisées dans la profession et peuvent avoir une ampleur
régionale. Ainsi, une vaste opération a été organisée en Bretagne en juillet 1999.
Plus de 180 établissements du secteur des CHR ont ainsi été visités et 660 salariés
ont été contrôlés.
Les CHR totalisent le nombre le plus important de procédures engagées. La profession a
fait l'objet de 678 procès-verbaux en 1998, dont 464 ont été dressés par les seules
Urssaf. En plus des poursuites pénales, les cotisations et contributions qui n'ont pas
été payées sont mises en recouvrement. 28 millions de francs ont été réglés dans le
secteur des CHR en 1998. Mais, si les personnes en faute ne remboursent pas spontanément
les sommes qu'elles doivent au titre des charges sociales, les organismes sociaux peuvent
engager une procédure civile afin de les y forcer. Ainsi, 195 procédures civiles ont
été engagées en 1998 dans la profession. 114 ont obtenu un jugement favorable, ce qui a
rapporté plus de 900 000 francs de recouvrement.
Notons que dans certains cas les constats de travail dissimulé conduisent à un
redressement ou à une liquidation judiciaire. 41 établissements dans l'hôtellerie et la
restauration en ont fait les frais. En effet, la majorité des entreprises du secteur des
CHR est constituée de petites structures pour lesquelles une procédure judiciaire peut
s'avérer difficile, voire fatale. De plus, sur les 33 000 salariés qui ont été
vérifiés au cours de l'année 1998, 7 846 l'ont été dans ce secteur, ce qui correspond
à environ 24 % de l'ensemble des salariés contrôlés (voir graphique ci-contre).
Il ne faut pas généraliser
Bien que la profession soit très contrôlée et sévèrement sanctionnée, il est
cependant nécessaire de relativiser ces chiffres. Tout d'abord, il faut savoir que les
fraudeurs ne sont pas, en général, des établissements qui ont pignon sur rue, mais des
structures souvent louées pour la seule saison estivale. En outre, les situations
irrégulières constatées ne sont pas toujours le résultat d'une volonté délibérée
de frauder de la part des hôteliers et des restaurateurs. En effet, bien souvent, ceux-ci
n'ont pas le sentiment d'être dans l'irrégularité lorsqu'un ami vient ponctuellement et
bénévolement leur donner un coup de main. Cela ne les exonère pas de leurs obligations
administratives et ils l'apprennent généralement trop tard à leurs dépens. De même,
les salariés embauchés le jour même, qu'ils soient ou non à l'essai, doivent être
déclarés dans la journée pour éviter toute présomption de fraude. Soyez donc vigilant
lorsque vous commencez une activité ou lorsque vous embauchez du personnel, et
mettez-vous sans tarder en conformité avec vos obligations déclaratives. D'autant qu'une
statistique effectuée par les Urssaf, entre 1995 et 1998, relève une augmentation
continue de 110 % du nombre des interventions de cet organisme.
Nombre de salariés vérifiés
par secteurs d'activité
Les contrôles ont lieu principalement pendant la période estivale. Ils se
déroulent sur le terrain, à tout moment, parfois à l'aveuglette, sur plainte ou sur
dénonciation.Les différents
secteurs d'activité sont ainsi contrôlés et parmi eux, celui des CHR est
particulièrement concerné
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2668 Hebdo 01 Juin 2000
Podcasts
