Convention collective
La lutte aura été longue, mais finalement, par un arrêté du 10 janvier 2000, les traiteurs sont enfin rattachés à la convention collective des CHR.
C'est une bataille qu'a remportée le SNRLH afin de
faire réintégrer les traiteurs-organisateurs de réception dans le champ d'application
de la convention collective des cafés-hôtels-restaurants.
Historique du problème
A l'origine, la convention collective signée le 30 avril 1997 entre les partenaires
sociaux du secteur des CHR prévoyait que l'activité de traiteur devait entrer dans son
champ d'application. Or, le 6 décembre 1997, lors de la publication de l'arrêté
d'extension, les traiteurs furent expressément exclus de notre convention. Effectivement,
le ministère estimait que les dispositions de notre convention concernant les traiteurs
chevauchaient notamment celles des conventions collectives des charcutiers et des
bouchers. En effet, ces professions convoitaient également l'activité de traiteur et
souhaitaient donc que celle-ci soit rattachée à leur propre convention collective.
Le SNRLH fit un recours gracieux en précisant que l'activité de traiteur-organisateur de
réception correspondait plus à l'activité de restaurateur qu'à celle de boucher ou de
charcutier, et devait donc être incluse dans la convention des CHR. Devant le refus du
ministère suite au recours gracieux du SNRLH, celui-ci déposa par la suite un recours
contentieux devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté d'extension de la convention
collective des CHR en ce qu'il excluait les traiteurs de son champ d'application.
Satisfaction au SNRLH
Le SNRLH se rapprocha donc de la CGAD (Confédération générale de l'alimentation de
détail) qui regroupe tous les métiers de bouche (et notamment la charcuterie et la
boucherie). Un accord fut donc signé le 17 mars 1999 avec les organisations
professionnelles, qui définissait de façon stricte les conditions d'appartenance à une
convention collective. C'est donc cet accord qui vient d'être entériné par un arrêté
publié au Journal officiel du 19 janvier 2000. Ainsi, la convention collective applicable
à l'activité de traiteur se détermine de la façon suivante :
l Si l'activité principale du
traiteur-organisateur de réception fait partie de l'activité des cafés, hôtels ou
restaurants, le traiteur est rattaché à la convention collective des CHR.
l Si le traiteur exerce une
activité principale autre que celle des CHR (charcuterie, boucherie, boulangerie...), il
est alors rattaché à la convention collective de cette branche d'activité.
l Si le traiteur-organisateur
de réception n'exerce aucune autre activité, il sera soumis à la convention collective
à laquelle son syndicat est rattaché.
l Enfin, s'il n'est adhérent
à aucun syndicat professionnel, la convention collective applicable sera celle dans
laquelle le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par
la branche professionnelle. Si le chef d'entreprise a par exemple une formation de
boucher, il sera rattaché à la convention de la boucherie, mais s'il a une formation de
cuisinier, il sera rattaché à a convention des CHR.
C'est donc une satisfaction pour le syndicat de la rue de Gramont qui rassure ainsi les
traiteurs et les restaurateurs ayant une activité de traiteur, notamment dans cette
période de flou liée à l'application de la loi Aubry.
C. Pouant
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, publié au J.O. du 19 janvier 2000.
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L'HÔTELLERIE n° 2650 Hebdo 27 Janvier 2000
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