Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Nous avons un salarié qui a donné sa démission. Il doit effectuer un
préavis d'un mois. Cependant, il vient de tomber malade avec un arrêt de travail de 8
jours. Je voudrais savoir si cet arrêt maladie va prolonger d'autant la durée de son
préavis ? (A.C. de Pontailler-sur-Saône)
Non ! Le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni
suspendu, sauf en cas d'accident du travail.
Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat continue de
produire ses effets bien que l'une des parties (ici le salarié) ait notifié à l'autre
sa décision de le rompre.
Le préavis commence à la date à laquelle l'une des parties notifie à l'autre sa
décision de considérer le contrat de travail comme rompu. Le point de départ du
préavis est donc fixé au jour de la présentation de la lettre de démission de votre
salarié (envoyée en recommandé, ou remise en main propre). On calcule le délai à
partir de ce jour-là. La maladie survenant au cours du préavis n'a pas pour effet de
reporter la date de fin du contrat. Par contre, si l'arrêt est la conséquence d'un
accident du travail, dans ce cas, le préavis se verra suspendu de l'équivalent de la
durée de l'arrêt de travail.
Votre salarié quittera donc son emploi à la date prévue, et ne verra pas son préavis
prolongé de la durée de son arrêt maladie.
En réponse à un Ça va mieux en le disant paru dernièrement. Facile de critiquer
les employeurs qui passent à vos yeux pour de sinistres négriers ! Mais la réalité est
bien différente de ce que vous décrivez non sans une certaine complaisance ? Vous gagnez
mieux votre vie au Luxembourg ? Je m'en réjouis et sachez bien que je serais heureuse de
pouvoir vous proposer encore mieux si cela m'était possible. Contrairement à ce que vous
semblez croire, les patrons ne sont pas tous des exploiteurs assoiffés du sang du peuple.
Mais la triste réalité économique de notre beau pays contraint à certains calculs fort
simples. Si vous proposez à un salarié un salaire brut de 10 000 francs par mois, il en
coûte plus de 14 000 à l'employeur et il ne reste à l'intéressé que 8 000 F environ.
La raison de cette incohérence ? Les charges successives que les politiques, toutes
catégories confondues, dans leur avidité irrépressible, ont infligées sur les revenus
du travail : Urssaf, Unedic, CSG, RDS et j'en passe...
(P.C. de Paris)
Vous oubliez qu'en France un troisième larron vient de s'immiscer entre les patrons
et les employés et que malheureusement les ponctions, tant sur le chiffre d'affaires que
sur les salaires ou tout simplement sur les dépenses de fonctionnement, aboutissent à la
situation actuelle intolérable pour les deux clans, employeurs et employés.
Si nos affaires étaient plus rentables, nous trouverions plus facilement des
repreneurs, des crédits...
Je ne peux que vous inviter à reprendre une affaire pour voir comment cela se passe en
réalité.
(H.R. de Montargis)
Je recherche les coordonnées de l'association Slow-Food Roussillon dont
vous faites mention dans la rubrique Au fil de la semaine de L'Hôtellerie n°
2643. Pourriez-vous me les communiquer ? (M.-A.D. de Paris)
L'association Slow-Food se veut l'antithèse des fast-foods. Cette association, créée
en 1989, est active dans 35 pays du monde et compte 40 000 membres. L'association propose
des programmes d'éducation du goût et du plaisir de la table, tout en dispensant une
information du consommateur sur la cuisine traditionnelle.
Vous pouvez contacter Jean Lhéritier, président de l'association à l'adresse suivante :
Jean Lhéritier
Slow-Food Roussillon - 9 rue Michel Boher
66600 Rivesaltes - Fax : 04 68 64 69 42
E-Mail : lheritierjean@aol.com
J'exploite un restaurant au rez-de-chaussée et au premier étage d'un
immeuble. Aux deuxième et troisième étages se trouvent des appartements vétustes dans
lesquels le propriétaire désire effectuer des travaux. Pour ce faire, il lui sera
indispensable d'utiliser le couloir et la montée d'escalier commune qui desservent les
étages ainsi que les toilettes du restaurant. Ces travaux vont sans aucun doute
occasionner des désagréments susceptibles de faire fuir une bonne partie de ma
clientèle et ma comptabilité va en souffrir. Puis-je empêcher mon bailleur de réaliser
ces travaux ou obtenir des dédommagements en cas de baisse significative d'activité ? De
plus, si je mettais mon commerce en vente avant les travaux, serais-je tenu d'informer les
acheteurs de ce risque ? Mon bailleur peut-il quant à lui m'empêcher de vendre en
refusant la cession du bail ? (R.F. de Romans)
Le bailleur, en mettant ses locaux à disposition du locataire, s'engage principalement
à délivrer la chose louée et à garantir le preneur contre les troubles qui pourraient
être occasionnés nuisant ainsi à la jouissance paisible des lieux. Ainsi, en principe,
si le propriétaire cause un préjudice à son locataire (notamment par des travaux
importants gênant son commerce), le locataire est en droit de réclamer des dommages et
intérêts ou une diminution de loyer à son propriétaire. Toutefois, dans la plupart des
cas, une clause du bail prévoit ce cas et stipule que le locataire s'oblige à laisser
faire tous les travaux que le bailleur jugera nécessaire de faire exécuter et ce sans
indemnité ni diminution de loyer. Cette clause est tout à fait valable, mais le bailleur
doit tout de même faire en sorte que les travaux ne soient pas anormalement longs. Si tel
était le cas, il est possible au locataire de faire ordonner, par le juge des référés,
que le bailleur termine les travaux dans un délai déterminé.
Dans le cas où vous vendriez votre fonds de commerce, vous êtes tenu d'énoncer
certaines mentions énumérées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935. Parmi
celles-ci, vous devez notamment donner les conditions du bail (date, durée, nom et
adresse du bailleur et du cédant). Mais rien ne vous contraint à dire à l'acheteur que
votre bailleur a projeté de réaliser des travaux dans son immeuble.
Enfin, le droit au bail dont bénéficie le locataire est l'un des éléments incorporels
de son fonds de commerce. Le titulaire de ce droit au bail peut donc, si aucune clause
contraire n'est inscrite dans le bail, le céder au repreneur de son fonds de commerce.
L'article 1717 du Code civil pose en effet que "le preneur a le droit de céder
son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite". Toutefois,
il est fréquent que le bailleur insère une clause interdisant la cession du bail sans
son accord exprès. Cette clause ne permet cependant pas au bailleur d'avoir un véritable
"droit de veto" sur la cession du bail : elle ne lui permet que de vérifier la
solvabilité de l'acheteur ainsi que la régularité de la cession. En aucun cas cette
clause ne peut permettre au bailleur de s'opposer abusivement à la cession ; dans un tel
cas, le locataire pourra attaquer son bailleur, faire autoriser la cession par le juge et
faire condamner le bailleur à des dommages et intérêts.
Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de la société qui
commercialise les plaques de licence à apposer devant un débit de boissons ? (C.W.
de Mulhouse)
Si vous désirez vous procurer un panonceau licence IV, vous pouvez l'obtenir auprès de la société Girod signalétique. Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :
Girod signalétique
BP 4 - Belle Fontaine
39401 Morez CEDEX
Tél. : 03 84 34 61 00
Fax : 03 84 34 61 10.
Attention ! Lors de votre commande n'oubliez pas de joindre une photocopie de votre
licence IV.
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L'HÔTELLERIE n° 2648 Hebdo 13 Janvier 2000
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