Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Suite à un encart "Ça va mieux en le disant" paru dans la rubrique
Courriers des lecteurs de L'Hôtellerie n° 2628 du 26 août 1999, je voudrais
répondre à cette personne en lui disant ceci :
Je suis employeur, actuellement à la recherche d'un cuisinier-serveur depuis un mois,
je parcours la rubrique Demandes d'emploi. A cet effet, je téléphone ou j'écris aux
candidats quand l'annonce est susceptible de répondre à ma recherche. Lorsque j'ai la
chance d'avoir une proposition apparemment "sérieuse", je demande un CV ou je
fixe un rendez-vous pour prendre contact. Et bien, le CV, je ne le reçois jamais et s'il
s'agit d'un rendez-vous, la personne ne vient pas.
Inutile de vous dire que cela me prend du temps d'effectuer ces démarches sans
suite...
Donc, Monsieur, permettez-moi de vous dire que cet état de fait se produit dans les
deux sens. Il faut donc en conclure que nous subissons actuellement cette mentalité de
sans gêne et surtout d'impolitesse.
Christiane Bachelier
* Notre employée en congé maternité vient de nous signifier son désir de prendre un congé parental de trois ans. Le bébé était prévu pour le 14 juillet et son congé maternité devait prendre fin le 21 septembre. Or, elle nous a prévenus par lettre recommandée que son congé parental débuterait le 22 septembre. Ma comptable m'assure quant à elle que le congé parental débute le jour de la naissance du bébé sans tenir compte des congés post natals. Qu'en est-il ? Puis-je refuser d'accorder le congé ? (M.F. de Lens)
Le congé parental d'éducation, introduit par la loi du 12 juillet 1977, est accordé
à tout salarié père ou mère d'un nouveau né justifiant d'au moins un an d'ancienneté
dans l'entreprise. Ce congé a une durée initiale d'un an au plus. L'employé peut
également demander d'user de la possibilité qui lui est offerte par la loi d'exercer une
activité à temps partiel au sein de l'entreprise en lieu et place de ce congé. Dans
l'un et l'autre cas (congé ou temps partiel), le salarié choisit la durée du congé
dont il souhaite bénéficier, la date du début de celui-ci, et il décide, à l'issue de
cette durée, s'il veut reprendre son emploi ou s'il désire prolonger le congé jusqu'au
maximum légal, c'est-à-dire la date du troisième anniversaire de l'enfant (article L
122-28-1 du Code du travail). Ainsi donc, votre comptable avait tort : la date prise en
compte pour le début du congé parental d'éducation est laissée à la libre
appréciation du salarié. Elle aurait pu tout aussi bien décider de ne bénéficier de
ce congé que six mois après la fin de son congé maternité. Par contre, votre employée
ne pouvait pas, dès sa première demande, prétendre à bénéficier des trois années de
congé parental : elle devait en effet d'abord solliciter la durée initiale d'un an de
congé, et par la suite demander la prolongation de ce congé pour totaliser un maximum de
trois années d'interruption de son contrat de travail.
Il est offert à l'employeur d'une structure de moins de 100 salariés le droit de refuser
la demande initiale de congé parental d'éducation s'il estime que celui-ci risquerait
d'entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur ne peut toutefois pas, s'il a donné son accord au congé initial d'un an, en
refuser le renouvellement. Ce refus devra être motivé et porté à la connaissance du
salarié dans un délai de trois semaines suivant la présentation de la lettre
recommandée demandant le bénéfice du congé parental. Au-delà de ce délai, l'accord
de l'employeur est en effet réputé acquis. En cas de refus jugé abusif, l'employeur
risque une amende pénale de 3 000 à 6 000 francs pouvant être portée à 12 000 francs
en cas de récidive (art. 152-3 Code pénal).
* Je suis actuellement en contrat à durée déterminée depuis le 1er mars jusqu'au 1er novembre. Mon employeur prévoit une baisse d'activité en octobre. Il veut donc m'obliger à prendre la totalité de mes congés payés en octobre. A-t-il le droit de m'imposer cela ? (B.M. de Montélimar)
L'article L 223-7 du Code du travail prévoit que c'est l'employeur qui fixe les dates
de départ en vacances de ses employés. Ces dates doivent être fixées au moins un mois
avant le départ. Les congés se calculent par rapport à une période de référence qui
va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Dans votre cas, la période de référence
va du 1er mars 1999 au 31 mai 1999. Cette période vous donne droit à 7,5 jours de congé
puisqu'un mois de travail ouvre un droit de 2,5 jours de congé. Votre employeur peut vous
obliger à prendre ces 7,5 jours de congé à partir du 1er mai à la condition de vous
prévenir au moins un mois à l'avance.
En ce qui concerne les congés que vous avez ou que vous êtes en train d'acquérir entre
le 31 mai et le 1er novembre, la situation est différente. Ces congés, qui représentent
12,5 jours, pourront être pris à partir du 1er mai 2000. Comme vous êtes en contrat de
travail à durée déterminée, votre employeur devra vous verser une indemnité, dite
indemnité compensatrice, pour compenser ces jours non pris. Votre employeur ne peut, en
aucun cas, vous imposer une prise de congés par anticipation. Il doit donc
impérativement obtenir votre accord s'il souhaite que vous preniez la totalité de vos
jours en octobre.
* Nouvellement installé, je souhaiterais rejoindre une organisation professionnelle. Pourriez-vous me donner les adresses de la FNIH, de la Confédération et du SNRLH ? (G.G. de Boulogne)
Vous pouvez joindre ces organisations professionnelles aux coordonnées suivantes :
Confédération française des hôteliers-restaurateurs
cafetiers- limonadiers
2 rue Barye
75017 Paris
Tél. : 01 47 66 70 00
Fax : 01 42 67 80 54
Fédération nationale de l'industrie hôtelière
22 rue d'Anjou
75008 Paris
Tél. : 01 44 94 19 94
Fax : 01 44 94 19 94
Syndicat national des restaurateurs- limonadiers- hôteliers
4 rue de Gramont
75002 Paris
Tél. : 01 42 96 60 75
Fax : 01 42 86 80 28
* Très intéressée par votre journal, je suis propriétaire d'un établissement saisonnier dans le sud de la France. Il m'arrive d'avoir quelques problèmes avec mes employés saisonniers. J'ai beaucoup apprécié l'article paru sur le Guide pratique des emplois saisonniers, et je souhaiterais savoir où je pourrais me le procurer. (P.M. de Cannes)
Le Guide pratique des emplois saisonniers, édité par le secrétariat d'Etat au
Tourisme, est disponible auprès de votre Agence nationale pour l'emploi locale. Au cas
où votre ANPE ne l'aurait pas encore reçu, vous pouvez toujours en faire la demande
auprès du secrétariat d'Etat aux coordonnées suivantes :
Secrétariat d'Etat au Tourisme
2 rue Linois
75740 Paris CEDEX 15
Tél. : 01 44 37 36 00
Fax. : 01 44 37 36 36
Internet : www.tourisme.gouv.fr
L'HÔTELLERIE n° 2631 Hebdo 16 Septembre 1999
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