* Aujourd'hui, après la visite de notre apprenti cuisinier à la médecine du travail, le médecin lui a déclaré qu'il n'avait pas le droit de travailler les dimanches et jours fériés, celui-ci étant mineur. Qu'en est-il réellement ? Je ne comprends pas, car je croyais que la convention collective, qui prévoit qu'il est possible de travailler dimanches et jours fériés dans les CHR, était également applicable aux apprentis. (J.D. Montargis)
La convention collective du 8 décembre 1997 est effectivement applicable aux
apprentis. Toutefois, elle ne peut contrevenir à certaines règles spéciales du Code du
travail, et notamment celles relatives au travail des mineurs. La directive 94/33 du
Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1994 vient également renforcer les dispositifs
de protection des mineurs sur le lieu de travail.
Ceux-ci doivent en effet bénéficier de deux jours de repos par semaine, dont
impérativement le dimanche. Ils doivent de plus bénéficier d'une pause d'au moins 30
minutes lorsqu'ils travaillent plus de 4 h 30 dans une journée.
Leur durée de travail ne peut être supérieure à 169 heures, et ce même si le secteur
des CHR bénéficie d'une dérogation leur octroyant une durée du travail de 186,33
heures. Leurs horaires de travail doivent être compris entre 6 heures du matin et 22
heures, les horaires de nuit étant interdits (sauf dérogation décidée par l'inspecteur
du travail). Enfin, le Code du travail dans son article L 222-2 interdit expressément de
faire travailler les mineurs les jours de fête reconnus par la loi, c'est-à-dire, de
manière exhaustive, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai,
l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11
novembre et le jour de Noël.
* Je suis hôtelier, et je recherche les coordonnées de la société ECOBEL. Cette société fabrique des pommes de douche et des robinets permettant une réduction de près de 50 % de la consommation d'eau tout en bénéficiant d'une pression constante. (P.J. Paris)
Les produits ECOBEL peuvent être commandés auprès de la société aux coordonnées
suivantes :
ECOBEL
37 rue de la station
95170 Deuil-La-Barre
Tél. : 01 39 84 33 64
Fax : 01 34 17 93 06.
Attention, ne soyez pas surpris si, lorsque vous les appelez, vous tombez sur un
répondeur téléphonique. En effet, devant le succès de ses produits, l'entreprise a
décidé qu'il serait plus simple de rappeler les clients.
* Je suis élève dans un lycée hôtelier et je désirerais prendre connaissance des précédents sujets de BEP hôtellerie-restauration dans les différentes matières. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ? (F.G. de Paris)
Pour réviser de façon efficace vos examens et savoir quels types de sujets ont été
posés les années précédentes, il faut vous procurer des annales. Les éditions BPI
proposent aux étudiants des différentes formations de l'hôtellerie et de la
restauration des ouvrages qui reprennent tous les sujets des années précédentes avec
des corrigés.
Vous trouverez des annales pour le BEP hôtellerie-restauration et les CAP cuisine,
restauration, hébergement qui reprennent l'intégralité des sujets EP2 (technologies
professionnelles et sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et aux
équipements) et EP3 (connaissance de l'entreprise et de son environnement économique,
juridique et social). Il existe aussi des annales pour le BAC professionnel restauration
qui portent sur les épreuves d'approfondissement en "organisation et production
culinaire", "service et commercialisation", "restauration et sciences
appliquées" et sur l'épreuve de "gestion". BPI publie également des
annales pour les étudiants en BTS hôtellerie-restauration qui portent sur l'option B
(art culinaire, art de la table et du service) et la partie écrite de l'épreuve pratique
de génie culinaire. Toutes ces publications sont accompagnées de conseils généraux qui
guideront les élèves de ces différentes formations dans leurs révisions. Vous pouvez
vous procurer ces ouvrages et vous les procurer auprès des éditions BPI à l'adresse
suivante :
Editions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41.
* Nous sommes gérants d'un restaurant, constitué en SARL, qui a été mis en règlement judiciaire en 1997. Un plan de continuité a été accepté par le tribunal pour une durée de dix ans. La banque n'a pas accepté ce plan de continuité et a exigé que ce soient les cautions (c'est-à-dire moi-même le gérant) qui remboursent les sommes dues. Puis-je me retourner contre les deux autres cautions afin qu'ils participent au paiement de la dette ? Puis-je nous faire rembourser par la SARL ? (P.T. Paris)
Le rôle du plan de continuité, lors d'un redressement judiciaire, est d'étaler le
remboursement des dettes dans le temps. Dans votre cas, les tribunaux ont décidé que la
SARL pouvait bénéficier d'un tel plan durant 10 ans. Or, la banque auprès de laquelle
la SARL avait contracté un prêt a, comme elle en avait la possibilité, refusé ce plan
et a préféré faire jouer la clause de cautionnement contenue dans le contrat de prêt.
Vous vous trouvez donc, à titre personnel, tenu de le rembourser. Toutefois, bien que
deux autres cautions solidaires soient également inscrites dans le contrat de prêt, la
banque n'a pas jugé bon de les appeler au comblement de la dette. Une fois encore,
l'établissement financier en avait le droit, l'article 2025 du Code civil disposant que
"lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une
même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette". Toutefois, aux
termes de l'ar-
ticle 2033 du Code civil, "lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même
débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les
autres cautions, chacune pour sa part et portion". Plusieurs éléments peuvent
être retirés de cet article : en premier lieu, la caution (vous) qui est appelée par le
créancier (la banque) est tenue de payer la dette. Vous devrez donc, avant de pouvoir
exercer une quelconque action contre les autres cautions, avoir vous-même payé la
totalité de la dette. En second lieu, une fois ce paiement effectué, vous pourrez alors
vous retourner contre les autres cautions sur la base de l'article 2033 du Code civil. La
dette sera divisée en parts égales entre les cautions et chacune d'elles devra vous
rembourser sa part, soit 33,3 % de la dette. Attention, il vous faudra exercer un recours
différent par caution ; vous ne pouvez donc pas faire un seul recours envers les deux
autres cautions en même temps (pour économiser des frais de procédure par exemple).
A titre de caution, vous êtes tenu d'effectuer ce remboursement pour un autre : la SARL.
Vous disposez donc contre elle d'un recours personnel prévu par l'article 2028 du Code
civil. Les autres cautions disposeront elles aussi de la même possibilité (à partir du
moment où elles vous auront remboursé). Vous ne pourrez exercer ce recours qu'après
avoir remboursé à la banque la dette de la société. Vous pourrez être indemnisé, non
seulement de ce que vous avez payé à la banque sur vos fonds propres, mais également
des divers frais qu'a entraînés le cautionnement, comme les frais d'avocat par exemple.
Vous pouvez enfin exiger de la SARL des intérêts au taux légal, qui courent de plein
droit à compter du paiement.
* Pouvez-vous me fournir les coordonnées d'une entreprise pouvant aménager une salle de séminaire ? (C.Z. Paris)
Vous pouvez vous adresser à l'entreprise Alsace Audio-Visuel qui dispose de nombreuses
succursales à travers la France.
Alsace Audio-Visuel
BP 46, 67831 Tanneries CEDEX
Tél. : 03 88 78 98 78
Fax : 03 88 76 98 08.
L'HÔTELLERIE n° 2617 Hebdo 10 Juin 1999
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