TVA sur la restauration
Distorsion de concurrence oblige, c'est maintenant la Commission européenne qui vient de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de la France pour le non-respect de la 6e directive en matière de TVA dans le cadre de l'avantage fiscal qu'elle accorde aux entreprises qui appliquent la loi Godard ! En effet, la réglementation française admet l'exclusion de la base imposable TVA du pourcentage du prix correspondant au service. En application de la 6e directive TVA, ce pourcentage doit être considéré comme faisant partie intégrante du prix et faire partie de la base imposable TVA. On le sait, cette tolérance en France permet dans la réalité à tous ceux qui appliquent la loi Godard de ne supporter qu'un taux de TVA effectif de 17,5 %. Considérant que cette mesure ne peut être applicable aux cafétérias, libres-services qui n'offrent pas de services à leurs clients, la Commission considère qu'il peut y avoir abus ou distorsion de concurrence, allant à l'encontre du principe de la neutralité concurrentielle qui est un des principes de la TVA. Aujourd'hui donc la loi Godard vient d'être remise en cause par l'Europe. Un très mauvais coup pour la restauration française...
L'HÔTELLERIE n° 2616 Hebdo 3 Juin 1999
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