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Restauration collective

Le régime de la TVA en Europe

A grand renfort de publicité, le secteur de la restauration collective a lancé la semaine dernière une campagne de mobilisation sur le thème, ô combien accrocheur de "Touche pas à ma cantine". L'enjeu est de taille puisqu'il concerne son régime fiscal particulièrement avantageux par rapport à celui de la restauration commerciale. Qu'en est-il de la fiscalité de cette activité dans les autres pays européens ?

Les entreprises de restauration collective bénéficient d'un régime de TVA spécifique. Il faut, pour bien comprendre comment cela se passe, distinguer deux hypothèses. En effet, la restauration collective peut fonctionner selon deux modalités :
l La restauration collective dite "auto gérée" ou "en gestion directe" : dans ce cas, la prestation de repas est assurée par un service interne de la collectivité. Ce sera le cas par exemple dans un établissement scolaire où la restauration est assurée par les cuisines de la collectivité et le personnel de cette dernière.
La TVA est ici payée par la collectivité lorsqu'elle achète la nourriture (TVA 5,5 %). Mais dans la mesure où elle n'est pas autorisée à appliquer un taux de TVA sur la prestation qu'elle fournit aux convives (dans le cas présent, les élèves), elle ne sera pas autorisée à la récupérer. La TVA qu'elle paye au titre de ses achats devient donc, pour elle, une charge qu'elle se doit de prendre en compte pour l'élaboration de son prix de vente au convive (l'élève). (Schéma 1)
l La restauration collective dite "concédée" ou "sous-traitée" : Dans ce cas, la préparation et la distribution des repas sont assurées par un prestataire de services extérieur à la collectivité. Une maison de retraite où les repas sont préparés et servis par du personnel extérieur sera dans ce cas.
La société de restauration collective facture sa prestation avec une TVA de 5,5 % à la collectivité qui revend sans TVA le repas aux convives. Là aussi, la collectivité en question (l'entreprise, par exemple, tout comme la maison de retraite) n'étant pas autorisée à appliquer un taux de TVA sur la prestation fournie, ne sera pas autorisée à la récupérer. Là encore, la TVA payée au titre de la prestation est devenue une charge qu'elle prendra en compte pour l'élaboration de son prix de vente au convive. (Schéma 2)

Pour bénéficier de cette dérogation, certaines conditions :
l le contrat entre la collectivité et la société de restauration collective doit être écrit et transmis à l'administration fiscale dans un délai d'un mois ;
l les repas doivent être servis d'une manière habituelle au seul personnel de la collectivité ;
l les repas doivent être servis dans les locaux de la collectivité par le personnel de l'entreprise de restauration collective ;
l les prix doivent être sensiblement inférieurs à ceux de la restauration commerciale ;
l les entreprises de restauration collective doivent tenir une comptabilité distincte pour chaque collectivité.
Attention, les "restaurants de direction", gérés par des sociétés de restauration collective, ne sont pas soumis à ce régime fiscal dérogatoire. Toutes leurs prestations sont taxées au taux de TVA de 20,6 % à l'image de la restauration commerciale.
La restauration collective pourra-t-elle encore longtemps bénéficier de ce régime fiscal? L'Europe sera amenée à prendre position dans la mesure où la FNIH et le SNRPO ont saisi la commission européenne pour demander un alignement de son taux de TVA sur celui de la restauration commerciale.

Tableau comparatif des différents taux de TVA appliqués à la restauration collective au sein de l'Union européenne

Schéma 1

Schéma 2

L'HÔTELLERIE n° 2613 Hebdo 13 Mai 1999