Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
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* Je souhaiterais avoir des informations sur les préretraites. Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour pouvoir en bénéficier ? (C.P. de Dunkerque)
Il existe 3 types de préretraites pour lesquels les conditions d'application sont différentes.
La première est la préretraite licenciement :
Pour bénéficier de cette préretraite, plusieurs conditions doivent être
réunies.
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Le salarié doit être licencié économique, il doit avoir entre 57 ans (possibilité de
dérogation à partir de 56 ans) et 65 ans.
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Il doit avoir été affilié au régime de la Sécurité sociale des salariés pendant au
moins dix ans. Il faut également avoir au moins un an d'ancienneté dans la dernière
entreprise.
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Le salarié ne doit pas être chômeur saisonnier, il ne doit pas pouvoir bénéficier
d'une retraite à taux plein ou d'une pension vieillesse pour inaptitude au travail et
enfin, il ne doit plus avoir aucune activité professionnelle.
De plus, une convention de préretraite FNE doit être conclue entre l'Etat, l'entreprise
et le salarié. Le salarié a accès à cette préretraite sur l'initiative de son
employeur qui se trouve dans l'obligation de procéder à un licenciement économique. Il
faut noter que l'employeur qui propose dans ce cadre une préretraite au salarié, que ce
dernier accepte ou non, est dispensé de payer la contribution "Delalande". Cela
représente un avantage par rapport à un licenciement classique.
La seconde est la préretraite contre embauche :
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Le salarié doit être âgé de 58 ans au minimum. Il doit totaliser au moins 160
trimestres (40 ans) de cotisation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse.
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Il doit avoir été affilié pendant 12 ans au régime d'assurance chômage.
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Il doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Cependant en ce qui concerne la limite d'âge, il existe des cas particuliers :
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Si le salarié est âgé de 57 ans, il doit avoir commencé à travailler avant 16 ans.
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Si le salarié est âgé de 56 ans, il doit avoir commencé à travailler avant 15 ans.
Dans ces deux derniers cas, le salarié doit totaliser au moins 168 trimestres (42 ans) de
cotisation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse.
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Si le salarié est âgé de 55 ans, il doit totaliser 172 trimestres (43 ans) de
cotisation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse.
Ici aussi, l'accord de l'employeur est indispensable et il faut procéder dans les trois
mois qui suivent le départ du salarié en préretraite à une embauche.
Le dernier type est une préretraite progressive :
Pour en bénéficier, le salarié doit réunir les conditions suivantes.
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Il doit avoir entre 55 et 65 ans.
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Il doit avoir été affilié au régime de la Sécurité sociale des salariés pendant au
moins dix ans.
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Il faut totaliser moins de 155 trimestres (38 années et 3 mois) d'assurance vieillesse.
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Il faut également avoir au moins un an d'ancienneté dans la dernière entreprise. En
outre, les horaires de travail dans l'entreprise doivent pouvoir être contrôlables.
Dans ce dernier cas, là aussi, il faut l'accord de l'employeur. Ce dernier doit conclure
une convention avec l'Etat. Le salarié voit son temps de travail réduit de 40 à 50 %.
Il est possible de prévoir une réduction progressive s'étalant sur la durée de la
convention de préretraite. La durée du travail annuel doit alors être comprise entre 80
et 20 % de la durée annuelle antérieure. Quelles que soient les modalités d'exécution
choisies, elles doivent donner lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail.
* Nouvellement propriétaire d'un bar-tabac-épicerie, je suis obligé d'afficher les prix des boissons. J'aimerais savoir comment me procurer une affiche du tarif des consommations. (O.F. de Torcy)
Lorsque vous exploitez un débit de boissons, vous devez pratiquer un double affichage.
C'est-à-dire que ce dernier doit être effectué à l'intérieur et à l'extérieur de
l'établissement en application de l'arrêté du 27 mars 1987. Il faut afficher à
l'extérieur le prix des 9 prestations les plus servies que sont la tasse de café noir,
le demi de bière à la pression, un plat du jour, un sandwich et avec la contenance : un
flacon de bière, un jus de fruits, un soda, une eau minérale plate ou gazeuse, un
apéritif anisé. A l'intérieur, les prix de toutes les consommations doivent être
affichés.
En ce qui concerne les affiches proprement dites, vous pouvez vous les procurer auprès de
votre chambre syndicale ou d'une entreprise spécialisée dans ce domaine. Nous vous
proposons une liste, non exhaustive, de fournisseurs que vous pouvez contacter aux
adresses suivantes :
Le menu Parisien
35 rue des Trois Bornes
75011 Paris
Tel. : 01 43 57 32 31
Fax : 01 43 55 86 52.
J.M.B. Paris
71 rue de la Paroisse
78000 Versailles
Tel. : 01 39 20 08 09
Fax : 01 39 51 45 69.
* Venant d'avoir la visite de la commission de sécurité, celle-ci m'a demandé de fournir annuellement des documents attestant du bon fonctionnement du gaz, de l'installation de détection incendie et du chauffage central au fuel. Quels sont d'après vous les documents à fournir et leur fréquence ? (J.-M.B. de Cauterets)
Le Code de la construction et de l'habitation (art. R 123-51) et le règlement de
sécurité des établissements recevant du public prévoient que ces établissements
doivent tenir un registre sur lequel sont portés les renseignements indispensables à la
bonne marche du service de sécurité. Ce registre recense en particulier les dates des
divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont
donné lieu. Ce registre ne constitue pas à proprement parler une attestation du bon
fonctionnement du matériel. Il permet en revanche à l'exploitant de connaître
précisément l'état de l'ensemble de son matériel et ainsi de démontrer sa volonté de
respect des normes de sécurité lors des contrôles.
Concernant les installations de gaz et de chauffage central, la réglementation prescrit
une vérification une fois par an des installations par un technicien compétent
(chauffagiste, entreprise ayant réalisé les installations...). A l'issue de la
vérification, le technicien vous remettra une attestation dans laquelle il certifiera le
bon fonctionnement de vos appareils. Il conviendra par la suite de garder ce document et
de le placer dans votre registre.
Vous ferez de même en ce qui concerne le dispositif de détection incendie. Attention
toutefois, la vérification de ces installations doit se faire tous les six mois par
l'installateur ou un vérificateur agréé.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la tenue d'un tel registre de sécurité,
procurer-vous le Registre d'Incendie Hôtel Restaurant pour 217 F HT
aux coordonnées suivantes :
COFISEC
1 rue Yvan Pavlov
93150 Le Blanc Mesnil
Tél. : 01 45 91 26 58
Fax : 01 49 39 41 17.
* Je venais de finir mes menus lorsque j'ai reçu la visite du Service de répression des fraudes. Celui-ci a refusé que j'inscrive daurade «AU» sur mes menus, et a voulu que je le remplace par dorade «O». Pour quelle raison sont-ils aussi pointilleux sur l'orthographe ? (J.B. Paris)
S'il est vrai que votre Larousse accepte les deux orthographes pour désigner ce poisson, les agents de l'administration se réfèrent quant à eux à leur propre dictionnaire, qui est l'arrêté du 16 mars 1982 qui définit les dénominations commerciales et les appellations officielles normalisées. Pour cet ouvrage de précision, la daurade «AU» est la dénomination officielle pour la dorade royale. La dorade «O» est quant à elle la dénomination officielle de la dorade commune, moins savoureuse et moins chère que sa cousine la daurade. Ainsi, si vous écrivez daurade sur vos menus pour désigner de la dorade ordinaire, vous pouvez vous trouver accusé du délit de tromperie ou de publicité mensongère. Si vous servez de la dorade royale, nous ne saurions trop vous conseiller de l'indiquer en ces termes-là sur vos menus. En effet, il est rare que les clients connaissent la différence entre la dAUrade et la dOrade, et leur information est donc bien mieux réalisée si vous inscrivez "dorade royale" que "daurade".
L'HÔTELLERIE n° 2612 Hebdo 6 Mai 1999
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