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Nouvelles règles de procédure

Depuis le 1er mars 1999, de nouvelles règles de procédure civile sont entrées en vigueur. Ces règles sont de toute première importance puisqu'elles nous permettent de savoir à qui nous adresser en cas de litige.

Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 est rentré en application le 1er mars 1999. Si les reformes annoncées n'ont pas été aussi profondes que prévu, il est intéressant de faire un rapide tour d'horizon des principales mesures qui ne manqueront pas d'avoir un impact sur les petits tracas juridiques incontournables dans notre secteur.

Le tribunal d'instance
La première modification concerne la compétence des tribunaux d'instance. Depuis 1985, ils étaient compétents pour les litiges civils portant sur un montant inférieur à 30 000 francs. Désormais ce plafond est amené à 50 000 francs. Pour les litiges civils portant sur des montants supérieurs, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Les règles évoluent en matière de représentation et il est désormais possible de se faire représenter par son concubin. Auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'au conjoint.
La seconde modification concerne le taux de ressort c'est-à-dire le taux en deçà duquel un appel n'est pas possible. Ainsi, les décisions de ce tribunal ne seront pas susceptibles d'appel si elles portent sur une somme inférieure à
25 000 francs.

Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance devient le seul, et ce quels que soient le montant et la nature du litige, à être compétent en matière de bail commercial. En effet, le décret du 28 décembre 1998 exclut la compétence du tribunal d'instance. Cette modification devrait simplifier la procédure dans ce domaine. Auparavant, il fallait différencier les litiges portant sur l'application du décret de 1953 sur les baux commerciaux qui allaient devant le tribunal de grande instance et les autres problèmes qui allaient devant le tribunal d'instance. Cela conduisait à une division parfois difficile à cerner. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance était compétent pour les litiges liés au renouvellement du bail. Le tribunal d'instance était compétent, lui, pour les problèmes de résiliation du bail lorsqu'il y avait non-respect par le locataire d'une obligation de garnir et d'exploiter le fonds de commerce. Vous n'aurez plus à faire de distinction, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour les litiges portant sur votre bail commercial.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale
Pour ce qui est du tribunal des affaires de Sécurité sociale, le taux de ressort passe lui aussi de 13 000 francs à
25 000 francs. Mais l'appel reste toujours possible si le contentieux porte sur certains problèmes telles que la CGS ou la CRDS.

Le tribunal de commerce
Le législateur n'a rien prévu concernant les tribunaux de commerce dans le décret. Rien n'est changé en ce qui les concerne. Ces derniers voient donc leurs décisions susceptibles d'appel dès qu'elles portent sur des litiges supérieurs à 13 000 francs.

Le tribunal des prud'hommes
En ce qui concerne le tribunal des prud'hommes, nous rappelons à nos lecteurs que son taux de ressort vient d'être réévalué par un décret du 21 décembre 1998 à 22 000 francs. Il n'est donc pas possible de faire appel, devant ce tribunal, pour des litiges portant sur une somme inférieure à 22 000 francs.


L'HÔTELLERIE n° 2607 Hebdo 1er Avril 1999


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