Application de la loi sur les 35 heures dans les CHR
Dans une question en date du 26 novembre 1998, Guy
Vissac, sénateur RPR de Haute-Loire, maire de Langeac, demandait à Mme le ministre de
l'Emploi et de la Solidarité de se pencher sur le problème de l'application de la loi
sur les 35 heures dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR), sujet ô combien
d'actualité. C'est en effet dans le cadre de ses fonctions de président du Syndicat
mixte d'aménagement du territoire du Haut-Allier qu'il se trouve en relation constante
avec les professionnels des CHR. Reprenant les inquiétudes de la profession, il
s'interroge : comment va-t-on faire passer ce secteur aux 35 heures alors qu'il vient
déjà de passer à 43 heures ? Le ministère de l'Emploi vient de donner sa position.
Mais Guy Vissac n'est pas vraiment satisfait de la réponse qui ne calme pas réellement
les inquiétudes des professionnels, et surtout renvoie l'aménagement de cette loi pour
le secteur des CHR aux négociations entre les partenaires sociaux.
Nous vous reproduisons l'intégralité de la question ainsi que sa réponse.
Guy Vissac lui rappelle que la loi se contente de stipuler "qu'au 1er janvier 2000
la durée du travail passera à 35 heures par semaine pour tous les salariés".
La situation des CHR n'est pas évoquée par une loi dont l'application risquerait
d'entraîner le dépôt de bilan de nombreuses entreprises, la durée hebdomadaire de
travail dans la profession étant de 43 heures. Il lui demande donc d'une part si, comme
le soulignait le président du Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et
hôteliers (SNRLH), "les CHR sont protégés par la signature de la convention
collective qui fixe à 43 heures la durée hebdomadaire du travail pour tous les salariés"
étant donné que "le ministère en la signant n'entendait pas appliquer les 35
heures". Il lui demande d'autre part - en supposant que la loi s'applique
uniformément - si les effets conjugués de la convention collective ajoutés au passage
aux 35 heures ne risquent pas de porter un grave préjudice à un secteur qui a déjà
fait un pas vers une réduction négociée du temps de travail (la convention a en effet
été acceptée par tout le monde : ministère et syndicats). Il lui demande enfin de lui
donner une réponse précise quant aux pièges de la réduction négociée du temps de
travail : il est en effet à craindre que les employeurs tentent de distinguer les
salaires des salariés en place et des salariés entrant ; certains employeurs pourraient
également être tentés de supprimer certaines pauses pour calculer la réduction du
temps de travail.
Réponse : Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la branche des cafés-hôtels-restaurants a en effet signé le 30 avril 1997 une convention collective nationale prévoyant notamment la réduction progressive des équivalences pour l'ensemble des salariés concernés afin d'aboutir à une durée de travail de 43 heures payée 43 heures. Le dispositif, étendu le 4 décembre 1997, atteint sa première année de mise en œuvre et l'application de la première échéance. C'est la raison pour laquelle un décret a été préparé pour se substituer au décret n° 88-361 du 15 avril 1988. Ce texte nouveau permettra un ajustement entre les dispositions conventionnelles et réglementaires. Il appartient par ailleurs aux partenaires sociaux d'ajuster de leur côté les dispositions conventionnelles aux prescriptions nouvelles posées par la loi du 13 juin 1998, et en particulier à la modification de la durée légale.
Guy Vissac s'interroge sur la mise en place des 35 heures.
L'HÔTELLERIE n° 2602 Hebdo 25 Février 1999
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