Actualités

Actualité juridique

La convention collective des CHR a un an

Il faut penser à faire les changements

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré une réduction des horaires dans le but de supprimer les heures d'équivalence non rémunérées. Elle prévoit qu'à terme tous les salariés travailleront 43 heures par semaine, soit 186,33 heures mensuelles. Afin de donner aux entreprises le temps de s'organiser, la convention accorde une mise en place étalée dans le temps. A compter du 8 décembre 1998, soit un an après la mise en application de la convention collective, vous devez procéder aux modifications suivantes.

Bulletin de paie
En conséquence de cette réduction des horaires, vous devez modifier la durée hebdomadaire, mais aussi les durées mensuelles correspondantes qui sont mentionnées sur le bulletin de paie.
Cuisiniers et autres salariés dans les entreprises de plus de 10 salariés effectuent 43 h 00 hebdomadaires soit 186 h 33 par mois.
Les veilleurs de nuit, quelle que soit la taille de leur entreprise, doivent désormais travailler 48 h 00 par semaine, ce qui représente 208 h 00 par mois.
Les autres salariés dans les entreprises de 1 à 10 salariés (cette catégorie comprend surtout les serveurs, mais aussi tous ceux qui n'appartiennent pas aux deux autres catégories) effectuent 44 h 00 par semaine, soit 190 h 66 par mois.

2 jours fériés en plus du 1er mai
A cette date d'anniversaire du 8 décembre 1998, la convention collective accorde un deuxième jour férié supplémentaire en plus du 1er mai. Mais pour bénéficier de ces jours fériés supplémentaires, le salarié doit avoir un minimum d'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie différemment selon que le statut du salarié, c'est-à-dire s'il est saisonnier ou permanent.
Vont donc bénéficier de ce deuxième jour férié :
1. Les salariés comptant un an d'ancienneté dans un établissement permanent.
2. Les salariés sous contrats saisonniers de 4 à 9 mois qui ont effectué deux saisons consécutives dans un établissement saisonnier dont la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois.
3. Les salariés sous contrats saisonniers de 4 à 9 mois qui ont effectué deux saisons consécutives dans un établissement permanent.

En résumé, ces salariés ont droit à :
Un jour férié + le 1er mai : entre le 8.12.97 et le 7.12.98.
Deux jours fériés + le 1er mai : entre le 8.12.98 et le 7.12.99.

Pas de changement pour le repos hebdomadaire
Cette année, il n'y a pas de modification en ce qui concerne le repos hebdomadaire. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent déjà accorder ces deux jours de repos hebdomadaires selon les modalités prévues par la convention collective, c'est-à-dire pas nécessairement de façon consécutive.
Les entreprises de 1 à 10 salariés ont encore un délai d'un an pour mettre en place ces deux jours de repos hebdomadaire. Mais attention ! Au 8 décembre 1999, tous les salariés auront droit à ces deux jours, il ne vous reste plus qu'un an, alors commencez à penser à la nouvelle organisation de travail dans votre entreprise.

Baisse de la durée du travail pour certains salariés

L'HÔTELLERIE n° 2593 Hebdo 24 Décembre 1998