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Les Fonds communs de placement dans l'innovation ont été créés par la loi de
finances pour 1997 (art. 102) afin de mettre à la disposition des sociétés innovantes
les capitaux nécessaires à leur développement. De nombreux établissements profitent de
cette fin d'année pour débuter leur commercialisation, car ils bénéficient d'un
avantage fiscal attrayant mais au prix d'une prise de risque qu'il ne faut pas
sous-estimer.
Les FCPI sont en effet rattachés à la famille des Fonds communs de placement à risques
(FCPR). Ils présentent par rapport à ces derniers la particularité d'être soumis par
la loi à des règles d'investissement précises. Ainsi, leur actif doit être investi au
moins à hauteur de 60 % dans des titres non cotés de PME françaises innovantes. La loi
impose de plus aux gestionnaires de tels fonds de justifier le critère innovant des
entreprises retenues. Elles doivent respecter un ratio financier précis entre les
dépenses de recherche et de développement et leur chiffre d'affaires ou avoir reçu la
qualification délivrée par l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche).
Il est donc impossible de gérer un tel fonds sans prise de risques même si une certaine
mutualisation de celui-ci est réalisée grâce à l'investissement du reste de l'actif
(40 %) dans des valeurs cotées.
Un avantage fiscal réel
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont octroyé aux souscripteurs de tels produits des
avantages fiscaux importants. En premier lieu, les souscripteurs sont exonérés d'impôt
sur le revenu concernant les produits et plus-values générés par le fonds (mais pas de
prélèvements sociaux soit 10 % en 98) à condition toutefois que les sommes versées
demeurent investies au moins 5 ans. Mais surtout, second avantage plus appréciable
encore, une réduction d'impôt égale à 25 % de l'investissement est accordée au
souscripteur dans la limite de 75 000 F pour une personne seule et de 150 000 F pour un
couple à condition également de conserver les parts acquises 5 ans.
Cette réduction d'impôt au titre d'un achat de parts de FCPI peut se cumuler la même
année avec une réduction d'impôt au titre d'un investissement direct dans une PME comme
la souscription, par exemple, de parts d'hôtel. En revanche, les parts de FCPI ayant
ouvert droit à une réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un PEA (Plan
d'épargne en actions), il faut donc choisir entre les avantages du PEA et ceux propres
aux FCPI.
Contrepartie de ces avantages fiscaux, le risque à assumer est plus élevé qu'avec un
Fonds commun de placement classique même si la majorité des gestionnaires de FCPI
tentent de réduire les risques à prendre en les mutualisant.
Une mutualisation du risque
La part des investissements effectués en titres non cotés est affectée par des risques
individuels élevés en raison de la jeunesse et de la taille des entreprises
sélectionnées même si le FCPI intervient après la phase de création de l'entreprise,
une fois validée la qualité du management et l'acceptation par le marché des produits
développés c'est-à-dire quelques années avant son introduction en Bourse. Ces risques
individuels sont toutefois plus limités que lors d'un investissement individuel direct.
En effet, en raison de l'importance des fonds collectés, le gestionnaire peut diversifier
ses investissements tant au niveau du nombre des sociétés que de leurs secteurs
d'activité. De plus, il peut rechercher systématiquement la contre-garantie de la
Sofaris sur ces investissements. La Sofaris assure le gestionnaire, en échange d'une part
des plus-values limitées aux indemnisations, contre les pertes financières liées à la
défaillance inéluctable de certaines de ses participations.
Une autre voie de réduction du risque est recherchée au niveau des investissements en
sociétés cotées. La majorité des gestionnaires de FCPI essaie d'investir les 40 % de
l'actif pour lesquels aucune obligation ne leur est imposée dans des Fonds communs de
placement axés sur des petites capitalisations peu sensibles aux risques individuels.
Mais ils ne peuvent éliminer totalement le risque de marché.
C'est pourquoi ce produit doit être acquis uniquement dans une optique à long terme de 7
à 10 ans. Sur cette durée, on peut espérer des performances appréciables sachant que
les premières années, le rendement ne sera assuré, du fait des normes comptables et de
l'absence de possibilités de vente pour la part de titres non cotés, que par la part en
titres cotés du portefeuille. En revanche, en fin de vie du fonds, la performance du
portefeuille non coté devrait être supérieure à celle du portefeuille coté, les
introductions progressives en Bourse devant générer des plus-values sauf erreurs
d'investissement de la part du gestionnaire.
Qui peut souscrire ?
En raison des risques inhérents au produit, la souscription de parts de FCPI n'est à
conseiller qu'aux épargnants déjà détenteurs d'un patrimoine équilibré soucieux à
présent de le diversifier. Il faut, de plus, ne pas oublier que les produits à haut
risque ne doivent pas représenter plus de 5 % de l'actif total d'un patrimoine même si
l'avantage fiscal offert est tentant.
Marie-Claude Barbier
L'HÔTELLERIE n° 2592 Hebdo 17 Décembre 1998
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