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Roland Magne, président de la CFHRCD

"Nous devons faire pression ensemble pour revenir au taux de 18,6 %"

A la sortie d'un rendez-vous avec M. Austry, conseiller technique au ministère des Finances, Roland Magne,
président de la Confédération, a accepté de faire le point sur certains dossiers abordés au ministère et sur d'autres, encore en instance.

L'Hôtellerie :
Avez-vous évoqué la baisse de la TVA sur la restauration ?
Roland Magne :
Bien sûr, mais dès le début de l'entretien Monsieur Austry m'a signifié l'inutilité de toute discussion sur une TVA à 14 % en restauration. Les choses étaient très claires, le dossier n'est pas ouvert dans la mesure où la réglementation européenne ne prévoit pas, dans l'immédiat, de créer un 3e taux de TVA. La France se conformera donc à cette réglementation, c'était, sur ce sujet, une fin de non-recevoir.

L'H. :
Est-ce un dossier sans espoir ?
R. M. :
Pour moi, pas du tout, si ce n'est que, dans l'immédiat, ce n'est pas auprès du gouvernement français que l'on peut obtenir quelque chose d'autre que de faire pression pour que, du taux de 20,6 qui, rappelons-le, était provisoire, nous revenions à 18,6 %. A nous aussi de savoir négocier des compensations avec le gouvernement, par exemple un allégement des charges sociales.

L'H. :
Alors où est l'ouverture ?
R. M. :
A Bruxelles ! Et en la matière, j'ai plutôt bon espoir. La Commission européenne vient d'établir un projet de texte très intéressant : il porte sur l'établissement de 3 taux de TVA :
- un taux réduit réservé aux seuls produits de première nécessité et aux activités sociales, il se situerait entre 4 et 5 % ;
- un taux normal à 17 % ;
- et un taux moyen réservé aux entreprises à forte intensité de main d'œuvre à 12 %.
A nous de saisir cette opportunité pour faire qualifier les CHR de secteur "à forte intensité de main d'œuvre" et de faire pression auprès des commissaires concernés pour que ce texte devienne une proposition officielle de la Commission afin qu'elle soit soumise au Parlement européen et enfin adoptée par le Conseil des ministres. C'est un mécanisme très long qui ne peut absolument pas nous satisfaire dans l'immédiat mais nous devons profiter de cette opportunité pour préserver l'avenir de nos entreprises, dans le cadre de l'harmonisation et éviter de se voir taxés au plus haut taux.

L'H. :
Devant l'attitude de Bercy sur le dossier TVA, quelle a été votre réaction ?
R. M. :
Je n'ai pas du tout été surpris, c'est la réponse qu'ont donnée tous les responsables politiques sur cette proposition à 14 %, à nous de proposer autre chose. J'ai profité de sa réponse, un peu abrupte, pour dénoncer une fois de plus le niveau excessif de la TVA sur la restauration. Chiffres à l'appui, j'ai insisté sur la mise en danger d'un très grand nombre d'entreprises et j'ai présenté le dossier de la déductibilité de la TVA sur les repas d'affaires.

L'H. :
Dossier fermé là aussi ?
R. M. :
Absolument pas, Monsieur Austry a été intéressé, c'est pour lui une piste sérieuse à étudier. Il n'est pas du tout opposé à examiner nos propositions. Aujourd'hui, les services de la Confédération suivent le dossier. Si nous obtenons cette déductibilité, les restaurateurs pourraient, à partir d'une bonne communication auprès des entreprises, connaître une réelle amélioration de leur activité et donc de leurs marges.

L'H. :
Quels sont les autres sujets abordés ?
R. M. :
Nous avons dénoncé la concurrence déloyale que pourraient nous faire les agriculteurs, autorisés par la loi agricole qui vient d'être adoptée à devenir hôtelier ou restaurateur dans le cadre d'un statut beaucoup plus favorable que celui dont bénéficient nos entreprises. Promesse nous a été faite que, dans le cadre de cette activité, les agriculteurs auraient les mêmes obligations et les mêmes contrôles que les hôteliers-restaurateurs. A nous d'être vigilants sur le terrain.
Nous avons fait connaître notre impatience sur le dossier de la redevance télévision qui, depuis 2 ans maintenant, est soi-disant en instance. Ce qui fait qu'aujourd'hui les plus petits hôtels sont injustement pénalisés. Il a encore une fois fallu tout réexpliquer parce que le dossier ne semblait pas vraiment être d'actualité au ministère.

L'H. :
Et sur le dossier social, avez-vous eu des assurances ?
R. M. :
Nous avons soumis aux services du ministère la création d'un "chèque extra", ce qui permettrait aux entreprises qui recrutent dans l'urgence de respecter la législation. Je dois reconnaître que nous avons eu un écho très favorable, c'est un sujet qui rentrerait parfaitement dans la ligne de conduite du ministre dans le cadre de la simplification des déclarations. Nous avons également mis en avant les efforts considérables que faisaient actuellement nos entreprises en matière de réduction du temps de travail de par l'application de la convention collective, le poids que nous représentons en terme d'emplois et avons insisté sur l'absolue nécessité de travailler sur la baisse des charges sociales.

L'H. :
Quelle est votre position sur la loi Aubry ?
R. M. :
Notre secteur est déjà dans un processus de RTT dans la mesure où nous appliquons les règles de la convention collective. Qu'on laisse nos entreprises mettre en place les 43 heures et nous verrons pour ouvrir des négociations plus tard. Nous ne pouvons aujourd'hui en donner davantage sans contrepartie : au gouvernement de choisir ou une baisse de la TVA ou un réel allégement des charges salariales.

L'H. :
Certains évoquent une fusion Confédération-FNIH. Qu'en est-il ?
R. M. :
Il n'y a aujourd'hui que le président de la FNIH pour tenir de tels propos ! Ce n'est absolument pas à l'ordre du jour. Dès le début de mon mandat, j'ai multiplié les contacts avec le président Gauthier, le président Jond, le président Daguin, le président Feutré, mon objectif étant de travailler en commun avec les autres instances patronales afin de définir des actions communes et de défendre ensemble certains dossiers auprès des pouvoirs publics. Ça s'est parfaitement bien passé avec la FAGIHT avec qui nous avons dernièrement signé un protocole d'accord et nous nous retrouvons régulièrement avec le SNLRH pour mettre aux point dossiers et actions communes. Nous avons entrepris avec l'UFCT, grâce à nos contacts avec F. Mischler (président des Maîtres cuisiniers), B. Fournier (président Eurotoques) et G. Fulgraff (président des Jeunes restaurateurs), une nouvelle démarche pour la reconnaissance du métier de restaurateur et là encore nous avons signé un protocole d'accord national. C'est vous dire que nous souhaitons renforcer la représentativité de cette profession. A la Confédération, notre objectif est très clair : nous voulons une mobilisation de l'ensemble des instances syndicales pour défendre les intérêts communs de nos adhérents, sans polémique, sans fusion, sans absorption. Ce que je constate c'est que depuis notre congrès auquel André Daguin, invité, a lancé une OPA sur la Confédération, jamais il n'a consulté les autres centrales sur les dossiers en cours. C'est dommage, sans discussion constructive, sans esprit d'ouverture, il est impossible d'imaginer un rapprochement d'autant plus que chaque organisation se doit de conserver sa spécificité, si nécessaire à la représentativité de nos professions. La base de notre proposition est et restera un travail en intersyndicale de construction, et l'élaboration d'actions cohérentes face aux pouvoirs publics. Ce que nous déplorons c'est qu'actuellement ce ne soit pas possible d'y arriver avec la FNIH.

«A nous aussi de savoir négocier des compensations
avec le gouvernement, par exemple un allégement des charges sociales.»

L'HÔTELLERIE n° 2585 Hebdo 29 Octobre 1998