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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m Les délais de paiement sont obligatoires

* J'ai lu avec beaucoup d'attention votre article sur les délais de paiement ayant moi-même été condamné à 10 000 F d'amende pour retard de paiement. Pourriez-vous me préciser les points suivants : le délai de paiement de 75 jours que vous donnez pour les vins mousseux, cidres, poirés, hydromels est-il un délai légal ou un délai que vous suggérez ? Pour les produits congelés ou surgelés (autres que viandes et poissons), quels sont les délais de paiement que nous devons appliquer ? (H.G. de Lyon)

Pour répondre à votre première question, sachez que le délai de paiement de 75 jours prévu pour l'achat des vins mousseux, des autres vins, des produits fermentés, des cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisins, est un délai légal. Il résulte de la loi du 31 décembre 1992 qui prévoit des délais de paiement impératifs pour certaines ventes de marchandises. Ainsi :
- si vous achetez du bétail sur pied destiné à la consommation ou de la viande fraîche dérivée, vous avez 20 jours après la livraison pour payer votre fournisseur ;
- si vous achetez des produits alimentaires périssables, vous devez payer votre fournisseur 30 jours après la fin de la décade de livraison. Les fins de décades sont fixées obligatoirement au 10, au 20 et au dernier jour du mois.
- si vous achetez des spiritueux, vous devez payer le fournisseur dans les 30 jours qui suivent la fin du mois de livraison ;
- si vous achetez des vins mousseux, autres vins, cidres, poirés, hydromels, pétillants de raisins, le fournisseur doit être payé dans un délai de 75 jours après la livraison.
Attention, ces délais sont obligatoires. Vous devez absolument les respecter sinon vous risquez d'être verbalisé lors d'un contrôle des services de la concurrence et des fraudes.
Concernant votre deuxième question, sachez que la loi du 31 décembre 1992 n'impose des délais de paiement que pour la vente des produits alimentaires périssables, du bétail sur pied destiné à la consommation, de la viande fraîche et de certains alcools.
Les produits congelés ou surgelés (autres que la viande, le poisson, les légumes et les fruits) sont exclus de la liste des marchandises concernées par la loi de 1992. Les délais de paiement obligatoires ne s'appliquent donc pas aux produits surgelés et congelés.
Dans ce cas et à défaut de dispositions légales, ce sont les parties qui décident de la date à laquelle aura lieu le réglement. Autrement dit, c'est vous et votre fournisseur qui choisissez d'un commun accord le jour du paiement.

n La convention collective des CHR ne s'applique pas aux traiteurs

* Pourriez-vous me dire, suite à la signature de la convention collective des CHR au mois de décembre qui ne s'applique pas aux traiteurs organisateurs de réception, de quelle convention collective nous dépendons, s'il y en a une ? (J.F. de Mazamet)

La convention collective des CHR a été signée le 30 avril 1997 entre les partenaires sociaux et elle a été rendue obligatoire le 8 décembre 1997 à la suite de la publication d'un arrêté du 6 décembre au Journal Officiel. Cependant, les traiteurs organisateurs de réception, tout comme les discothèques qui étaient initialement inclues dans le champ d'application de la convention collective, ont été expressément exclus dans l'arrêté d'extension. Ce qui veut dire que pour ces deux secteurs d'activité la convention n'est pas applicable.
Le 11 décembre 1997 étaient publiés au Journal Officiel deux avis d'extension de convention collective, l'un concernant les métiers de la charcuterie, et l'autre de la boucherie. Ces deux avis précisaient le nouveau champ d'application de leur convention collective, avec une définition très large des activités concernées, ce qui permettait de rattacher les traiteurs organisateurs de réception à l'une de ses activités. Cette activité convoitée par les charcutiers, les bouchers et les boulangers explique l'exclusion de dernière minute des traiteurs de la convention du 30 avril 1997.
Deux organisations syndicales patronales (la FNIH et le SNRLH) ont aussitôt fait opposition à ces deux avis, en précisant que l'activité de traiteur organisateur de réception correspondait plus à l'activité de restaurateur que de charcutier et devait donc être inclue dans la convention collective des CHR, comme cela était initialement prévu.
Depuis, seul et sans relâche, le SNRLH se bat pour obtenir la réintégration des traiteurs dans le champ d'application de la convention des CHR. Il a déposé un recours contentieux devant le Conseil d'Etat. Ce syndicat entend faire admettre que l'activité de traiteur organisateur de réception reste dans la branche CHR. Ceci dans le but de défendre ses adhérents traiteurs mais aussi de permettre aux restaurateurs de continuer à développer en toute liberté une activité de traiteur s'ils le souhaitent.

Mais en attendant, quel est le statut des traiteurs ?
Les traiteurs organisateurs de réception ne se trouvent pour l'instant soumis à aucune convention.
Dès la mise en application de la convention collective, le SNRLH a donné comme consigne à ses membres exerçant l'activité de traiteur d'appliquer la convention collective des CHR dans la mesure où ils sont adhérents d'un syndicat signataire de la convention des CHR.
Pour ceux qui ne font partie d'aucun syndicat, la question reste entière. Mais dans la mesure où l'accord du 2 mars 1988 leur était applicable, car ils faisaient partie du champ d'application de cet accord, et que ce dernier n'a pas été abrogé, on peut considérer qu'en l'attente de dispositions plus précises, ce texte leur est toujours applicable.

w Où joindre Pierre & Vacances ?

* Pourriez-vous me communiquer l'adresse du siège de la société Pierre & Vacances ? (M.J. de Langon)

Vous trouverez le siège social de Pierre & Vacances aux coordonnées suivantes :
Pierre & Vacances
La Grande Arche
Paroi Nord
Cedex 61
92054 Paris - La Défense
Tél. : 01 41 26 20 00. Fax : 01 41 26 20 01.

p Indice du coût de la construction : 2e trimestre

L'indice du coût de la construction du 2e trimestre 1998 vient d'être publié au Journal Officiel du 15 octobre 1998. Il s'établit à 1 058. Cet indice reste inchangé par rapport au trimestre précédent. Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort à :
(1 058 - 1 060) : 1 060 = - 0,19 %

Pour les baux commerciaux la hausse de cet indice représente :
* sur trois ans (révision triennale)
(1 058 - 1 023) : 1 023 = + 3,42 %
* sur neuf ans (renouvellement)
(1 058 - 924) : 924 = + 14,5%

L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur quatre trimestres. Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies.
La moyenne associée des quatre derniers trimestres connus s'établit à 1 062,75.
La variation sur un an de cet indice ressort à :
(1 062,75 - 1 045,75) : 1 045,75 = + 1,62 %

L'HÔTELLERIE n° 2585 Hebdo 29 Octobre 1998