Votre argent
Jusqu'à présent, seuls les travaux importants de remise en état de sa résidence principale donnaient droit à une réduction d'impôt, encore fallait-il qu'ils soient effectués à la demande du propriétaire-occupant. Dorénavant, certaines dépenses d'entretien peuvent également permettre à un propriétaire comme à un locataire de réduire sa note fiscale. Pour savoir comment procéder, lisons ensemble l'instruction du 8 juin 98 (B.O. I 5 B-12-98) qui donne enfin le mode d'emploi de ce nouveau dispositif fiscal.
Qui peut en profiter ?
Ce nouvel avantage fiscal est accordé à toute personne physique qui fait effectuer des
travaux d'entretien ou de revêtement de surfaces dans son logement principal, peu importe
qu'elle en soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit. Il suffit
que le logement où sont réalisés les travaux soit achevé depuis plus de 2 ans.
Attention ! Il faut faire effectuer les travaux, ce qui veut dire que si vous faites
vous-même ces travaux vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt pour les
dépenses de matériels. Vous devez pouvoir produire une facture pour ces travaux.
Donc bonne nouvelle, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal même si vous n'êtes
que locataire et même si vous êtes logé gratuitement par un parent. En revanche,
impossible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les petits travaux de finition
réalisés dans un logement en cours de construction. Il faudra attendre au moins 2 ans.
Pour quels travaux ?
Pour une fois, l'administration fiscale a donné une définition presque précise
des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal. Ainsi, elle considère que sont des
dépenses d'entretien, celles qui ont pour objet de maintenir le logement en bon état et
d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou
l'équipement initial. Entrent dans le champ de cette définition le remplacement isolé
d'une fenêtre, d'une porte, d'une persienne, d'un élément de l'installation sanitaire
ou de chauffage... Attention ! Le remplacement de l'intégralité des fenêtres,
persiennes ou portes, de l'installation sanitaire ou de chauffage... est considéré comme
une dépense de grosses réparations et seul alors le propriétaire du bien immobilier
peut bénéficier d'une réduction d'impôts à ce titre.
S'ajoute à cette liste des dépenses admises, le grattage des façades pour faire
disparaître des graffiti, les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de
l'amiante ou du plomb ainsi que les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
Quant aux dépenses de revêtement de surface, il s'agit de celles qui sont consécutives
à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou
de sols ou de remise en état de revêtements de sols existants (changement de quelques
carreaux de faïence, de quelques lames de parquet...).
En revanche, un locataire ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les petites
dépenses courantes qui sont mises par la loi à sa charge (cf. décrets du 26 août 1987)
comme le changement des joints de robinet, les raccords de peinture...
Comment est calculé l'avantage fiscal ?
L'avantage fiscal accordé est égal à 15 % de la somme du prix d'achat des matériaux et
des frais de main d'oeuvre dans la limite de 5000 F pour une personne seule par habitation
et de 10000 F pour un couple marié. Ces montants sont majorés de 500 F par personne à
charge ou pour le premier enfant, de 750 F pour le deuxième et de 1000 F à partir du
troisième.
Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt et non d'une réduction d'impôts. Ce
qui signifie que si après réductions d'impôts et avoir fiscal, votre cotisation
d'impôts est inférieure au crédit d'impôt auquel vous pouvez prétendre, il vous sera
remboursé ce qui n'est pas le cas d'une réduction d'impôts. Celle-ci est perdue si le
montant d'impôts à acquitter est inférieur à la réduction à laquelle vous pouviez
prétendre.
Ce crédit d'impôt est accordé pour l'année au titre de laquelle les dépenses ont
été effectivement payées à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Il est en effet
obligatoire de faire exécuter les travaux par une société et de pouvoir justifier d'une
facture pour prétendre à ce crédit d'impôt.
Certains lecteurs trouveront peut être la réduction octroyée un peu faible mais est-ce
une raison suffisante pour ne pas envisager de faire changer la moquette de sa chambre
avant la fin de l'année ? Toute réduction sans risques de sa note fiscale est bonne à
prendre.
M.-C. Barbier
L'HÔTELLERIE n° 2585 Hebdo 29 Octobre 1998
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