Circulaire administrative
Peuvent bénéficier de cette réduction, les employeurs du personnel des hôtels, cafés, restaurants qui appliquent ou sont susceptibles d'appliquer le SMIC hôtelier. Cette circulaire donne une liste précise des employeurs concernés par cette mesure en faisant référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973. Sont concernés :
* 55.1 Hôtels :
* 55.1.A Hôtels avec restaurant (6708)
* 55.1.C Hôtels de tourisme sans restaurant (6709)
* 55.1.D Hôtels de préfecture
* 55.3 Restaurants :
* 55.3.A Restauration de type traditionnel (6701)
* 55.3.B Restauration de type rapide (6701)
* 55.4 Cafés :
* 55.4.A Cafés-tabacs (6705)
* 55.A.B Débits de boissons (6704) ainsi que les débits de boissons avec spectacle
(6706) relevant de la classe 92.3.H Bals et discothèques.
* 55.5 Cantines et traiteurs :
* 55.5.D Traiteurs, organisation de réceptions
* 92.6.C Bowlings (qui font partie de la classe 92.6.C «Autres activités sportives» du
groupe 92.6 concernant «Activités liées au sport»).
On se souvient que la mise en place d'une réduction des cotisations sur les avantages
en nature était la condition sine qua non des syndicats patronaux pour signer la
convention collective. De là à déduire que seules les entreprises qui dépendent de
cette convention peuvent bénéficier de cette réduction, est tentant. C'est pour cette
raison que la circulaire précise que même si la grande majorité des employeurs
relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des CHR du 30 avril
1997, il ne faut pas se référer uniquement à elle seule pour l'application de la
réduction. En effet, les employeurs peuvent relever d'autres conventions collectives et
notamment des conventions collectives nationales suivantes :
* de la restauration publique du 1er juillet 1970 ;
* des hôtels et restaurants de chaînes du 1er juillet 1975 ;
* de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
* des cafétérias et assimilés du 31 juillet 1997 ;
* des hôtels trois, quatre et quatre étoiles Luxe de Paris et de la région parisienne
du 20 novembre 1969.
Les entreprises qui ne peuvent pas l'appliquer
Par contre, sont expressément exclues du bénéfice de la réduction sur les avantages en
nature les activités suivantes :
* Restauration collective
55.5.A Cantines et restaurants d'entreprises
55.5.C Restauration collective sous contrat
* Hébergements de courte durée
55.2.A Auberges de jeunesse et refuges
55.2.C Exploitation de terrains de camping
55.2.E Autre hébergement touristique
55.2.F Hébergement collectif non touristique
Lorsque l'entreprise se compose de plusieurs établissements distincts, l'activité prise en compte est celle qui est exercée à titre principal dans l'établissement, et non celle de l'entreprise dans son ensemble. Il faut donc se référer au code APE de l'établissement et non pas au code APE de l'entreprise.
Les salariés concernés
Cette mesure s'applique à toutes les personnes qui ont le statut de salarié au regard du
droit du travail et pour lesquelles l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance
chômage. Cette réduction s'applique autant pour les salariés à temps plein que pour
ceux qui travaillent à temps partiel.
La circulaire vient rappeler que cette réduction forfaitaire n'est pas cumulable avec
d'autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales de
sécurité sociale, à la seule exception de la réduction dégressive des cotisations
patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.
Un employeur embauchant un salarié à temps plein qu'il paye au SMIC peut donc
bénéficier de l'allégement de charges sur les bas salaires ainsi que de la réduction
de cotisations sur les avantages en nature.
Les salariés exclus
Selon le principe de non-cumul, cette réduction n'est pas applicable aux salariés dont
l'emploi ouvre déjà droit à d'autres allégements de cotisations en raison de la nature
même du contrat. Ne peuvent bénéficier de cette réduction les salariés embauchés par
le biais d'un contrat de formation en alternance, c'est-à-dire :
* Contrat d'apprentissage ;
* Contrat de qualification ;
* Contrat d'orientation ;
* Contrat d'insertion ;
* Contrat initiative emploi (CIE) ;
* Contrat d'accès à l'emploi (CAE).
Cette réduction ne peut se cumuler avec les abattements et allégements de cotisations institués en faveur de la baisse individuelle ou collective du temps de travail, notamment les réductions prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, c'est-à-dire la loi sur les 35 heures. Vous ne pouvez donc cumuler cette réduction sur les repas avec les exonérations de charges accordées pour les salariés qui travaillent sur la base de 35 heures. La liste donnée par la circulaire des allégements qui ne sont pas cumulables avec la réduction forfaitaire ne se veut pas exhaustive, ainsi qu'en témoigne le mot «notamment». Ce qui peut permettre de conclure, même s'il n'y est pas fait référence, que cette réduction ne s'applique pas aux salariés bénéficiant déjà d'exonérations de charges selon la loi Robien.
De même, cette réduction ne peut se cumuler avec les exonérations en faveur de
l'emploi dans certaines zones d'aménagement du territoire, c'est-à-dire :
* exonérations pour les créations d'emplois dans les zones de revitalisation rurale ;
* exonérations pour créations d'emplois dans les zones de redynamisation urbaine ;
* exonérations pour l'emploi dans les zones franches urbaines ;
* exonérations pour l'emploi dans la zone franche de Corse ;
* exonérations pour l'emploi dans les secteurs de production des départements
d'outre-mer.
Cas particulier du temps partiel
La circulaire pose le principe que les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de
cet allégement.
Mais attention ! En raison de la règle du non-cumul, l'employeur ne peut bénéficier à
la fois de la réduction sur les repas et de l'abattement de 30% sur le temps partiel.
S'il entend appliquer la réduction forfaitaire, il doit renoncer à l'abattement de 30%.
A l'inverse, l'employeur qui veut appliquer les 30% ne peut utiliser cette réduction
forfaitaire. La comparaison entre l'intérêt des deux mesures est vite calculée, et il y
a fort à parier que la très grande majorité des employeurs choisira de conserver
l'abattement des 30% propre au temps partiel.
Personnel payé au pourcentage
La réduction forfaitaire n'est pas cumulable avec l'application de taux spécifiques,
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Ceci concerne les salariés payés
au pourcentage soumis au régime du forfait, c'est-à-dire quand l'employeur ignore le
montant exact des pourboires perçus par le salarié. Attention ! Cela ne veut pas dire
que tous les salariés rémunérés au pourcentage sont exclus de cette réduction. En
effet, à partir du moment où l'employeur paye les cotisations sur la base réelle de
salaire, il peut dans ce cas bénéficier de cette réduction.
Calcul de la réduction
Le bénéfice de la réduction est acquis pour chaque repas fourni ou indemnisé.
Le montant de la réduction est forfaitaire, il est toujours fixé à 1,28 F par repas
fourni ou indemnité compensatrice versée (ce montant forfaitaire n'a pas été
réactualisé lors de la revalorisation du SMIC au 1er juillet).
Ex. : Un salarié travaille 5 jours et demi par semaine, il est donc présent 24 jours par
mois et a droit à 48 repas (24 x 2). Le montant de la réduction sera de 48 x 1,28 =
61,44 F.
Cette somme ne doit pas être arrondie. Seul sera arrondi le montant correspondant à la
somme des réductions forfaitaires pratiquées par l'employeur pour l'ensemble du
personnel concerné. Lorsque l'emploi du salarié donne droit aussi à l'allégement de
charges sur les bas salaires (réduction dégressive des cotisations patronales de
sécurité sociale), l'employeur applique distinctement chaque réduction aux cotisations
afférentes à la rémunération.
Lorsque la réduction forfaitaire figure sur le bulletin de paie, elle doit être inscrite
séparément des autres cotisations patronales de sécurité sociale, notamment de la
réduction dégressive sur les bas salaires.
Pas de formalisme pour appliquer la réduction
L'employeur applique directement la réduction. Il n'a pas besoin d'autorisation
préalable ou de faire une demande, mais cette réduction est pratiquée sous sa seule
responsabilité. En cas de doute, nous conseillons fortement à l'employeur de se
renseigner. Le montant total des réductions forfaitaires applicables au titre des
avantages en nature repas ou des indemnités compensatrices versées à l'ensemble des
salariés est arrondi au franc le plus proche. Ce montant total est déduit du montant des
cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur lors du versement des
cotisations de sécurité sociale afférentes aux dites rémunérations.
Conserver les documents
L'employeur doit conserver, aux fins de contrôle par les inspecteurs du recouvrement, un
document justificatif du montant de la réduction appliquée :
Ce document doit indiquer pour chaque établissement et pour chaque mois :
* le nombre de salariés concernés ;
* le montant total des réductions forfaitaires ;
En mentionnant pour chaque salarié :
* son identité,
* le montant des rémunérations versées au cours du mois,
* le nombre de repas fournis ou le nombre d'indemnités compensatrices allouées,
* le montant de la réduction appliquée.
Circulaire DSS-5/DRT-NC n°98/553
L'HÔTELLERIE n° 2582 Hebdo 8 Octobre 1998
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