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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m Peut-on licencier un salarié pendant ses congés payés ?

* Pourriez-vous me dire si l'on peut licencier un salarié pendant ses congés payés ? (P.F. de Lyon)

En principe, l'employeur peut licencier un salarié pendant ses congés payés. Le fait que le salarié soit en vacances n'empêche pas l'employeur de commencer une procédure de licenciement.
Mais attention, cette situation pose quelques problèmes. En effet, l'employeur qui entame une procédure de licenciement doit en respecter toutes les étapes. Il faut, tout d'abord, qu'il convoque le salarié à un entretien préalable et, après l'entretien, qu'il notifie son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, si le salarié est en congés, il ne pourra prendre connaissance de la convocation et, en conséquence, se présenter à l'entretien préalable.
Dès lors, même si l'employeur débute un licenciement, l'entretien ne pourra avoir lieu qu'au retour de vacances du salarié.
De même, le préavis de licenciement ne peut commencer qu'après les congés du salarié. En effet, la période des congés payés a pour effet de reporter le point de départ du préavis. Ainsi, si le salarié a pris ses vacances du 1er au 15 juillet inclus, son préavis de licenciement ne débute que le 16 juillet.

n Comment calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié qui
a 12 ans d'ancienneté ?

* Pourriez-vous me dire comment se calcule l'indemnité de licenciement d'un salarié qui travaille depuis 12 ans dans le même restaurant ? (P.R. de Versailles)

Pour savoir comment se calcule l'indemnité de licenciement, reportez-vous à l'article 32 de la convention collective des CHR.
Les modalités de calcul de l'indemnité varient en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, la convention collective prévoit une indemnité de licenciement égale à :
* 1/10ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté
* plus 1/15ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Attention, pour calculer le salaire mensuel brut du salarié vous devez prendre soit 1/12ème de sa rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 de sa rémunération brute des 3 derniers mois. Vous choisissez, entre les deux formules, celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

Donc si l'on prend l'exemple d'un salarié ayant 12 ans d'ancienneté et dont le salaire mensuel brut est de 15.000 F.
celui-ci a droit à une indemnité de :
* 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté c'est-à-dire : 1/10 x 15.000 x 12 = 18.000 F.
* plus 1/15 ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans c'est-à-dire 2 ans :
1/15 x 15.000 x 2 = 2.000 F.
Son indemnité de licenciement s'élève donc à 20.000 F.

w Peut-on diminuer l'horaire journalier des salariés pour mettre en place les deux jours de repos ?

* Je dirige un hôtel qui emploie 12 personnes. Avec la convention collective, nos salariés ont droit à deux jours de repos par semaine. Mais, certaines semaines, nous ne pouvons donner à nos salariés les deux jours de repos. Nous voudrions donc savoir s'il est possible de mettre en place l'emploi du temps suivant : un jour et demi de repos et compenser l'autre demi-journée sur l'horaire journalier c'est-à-dire faire travailler les salariés moins d'heures chaque jour (par exemple 7 heures) pour un total de 43 heures par semaine. (Y.M. de Val d'Isère)

Attention, vous ne pouvez pas diminuer les horaires journaliers de vos salariés pour mettre en place les deux jours de repos.
Depuis la convention collective des CHR, le personnel des entreprises de 11 salariés et plus a droit à une demi-journée de repos supplémentaire par semaine. Il bénéficie donc, depuis le 6/12/97, de deux jours de repos hebdomadaires.
L'employeur a la possibilité de reporter la demi-journée supplémentaire lorsqu'il l'estime nécessaire. Mais, dans ce cas, il faut qu'il y ait une compensation soit en temps soit en rémunération pour le salarié.
La convention collective précise la façon dont la compensation doit se faire. Ainsi, lorsque la demi-journée a été reportée, elle doit être rendue au salarié soit par journée entière soit par demi-journée. Vous ne pouvez pas compenser le repos non pris en diminuant chaque jour les horaires de travail de vos salariés.
Voici comment, selon les dispositions de la convention, vous devez donner les deux jours de repos à vos salariés :
* un jour et demi de repos par semaine, consécutifs ou non ;
* une demi-journée supplémentaire qui peut être reportée.
S'il y a report, la demi-journée doit être compensée dans les 6 mois, par demi-journée ou par journée entière (si vous avez reporté plusieurs demi-journées).

o Peut-on donner sa démission verbalement ?

* Pourriez-vous me dire si l'on peut donner sa démission oralement ou s'il faut la confirmer avec un écrit ? Quelle est la durée du préavis de démission pour un employé qui a un an d'ancienneté ? (T.R. de Paris)

Attention, depuis la convention collective des CHR tous les salariés doivent annoncer leur démission par écrit.
La démission faite par oral à l'employeur ne suffit plus, il faut impérativement faire une confirmation écrite. L'avis de démission doit être rédigé sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. Il n'y a, par contre, aucun formalisme à respecter concernant le contenu de la lettre. Le salarié doit simplement exprimer de façon claire sa volonté de démissionner.
Pour répondre à votre deuxième question, sachez que la durée du préavis de démission d'un employé ayant un an d'ancienneté est de 15 jours. La convention collective prévoit des préavis de démission dont la durée varie en fonction de la qualification du salarié (em-ployé, maîtrise, cadre) et de son ancienneté dans l'établissement.

t Equip'Hôtel n'a pas lieu cette année !

* Y-a-t-il cette année Equip'Hôtel et si oui, merci pour les dates ? (M.H. de Paris)

Le salon Equip'Hôtel n'aura pas lieu en 1998. En effet, cette manifestation est devenue biennale. Il vous faudra attendre 1999 pour pouvoir y assister.

L'HÔTELLERIE n° 2581 Hebdo 1er Octobre 1998