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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

l Un salarié refuse la prolongation de son CDD

* J'ai embauché un serveur sous contrat à durée déterminée de trois mois en remplacement d'un salarié malade, qui vient de m'adresser une prolongation de deux mois de son arrêt maladie. Le remplaçant ne veut pas prolonger le CDD et je voudrais savoir si je suis quand même tenu de lui verser les 6% de fin de contrat puisqu'il refuse un poste offert ? (V.L. du Mans)

Il est vrai que la fin d'un contrat à durée déterminée donne lieu au versement d'une indemnité de précarité d'un montant de 6%. Cette indemnité a pour but de compenser la précarité de l'emploi. C'est pourquoi dans certains cas l'employeur est dispensé de la verser, notamment quand il propose au salarié au terme de son contrat de prolonger la relation de travail par un contrat à durée indéterminée.
Bien que les textes ne le prévoient pas, l'administration admet qu'à l'expiration de la durée minimale du contrat, chacune des parties a la possibilité de ne pas prolonger les relations contractuelles, même si le salarié remplacé n'est pas de retour ou si l'objet du contrat n'est pas réalisé. Elle en conclut que le salarié qui refuse de poursuivre son contrat au-delà de cette période ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez donc obliger ce salarié titulaire d'un contrat de date à date qui est arrivé à expiration, à prolonger ce dernier de la durée du nouvel arrêt maladie, et en outre, vous devez lui verser une indemnité de précarité.

n Corporation des gouvernantes et gouvernants

* J'ai lu dans un de vos précédents numéros un article sur l'association Corporation des gouvernantes et gouvernants créée par Madame Adela Bassompière. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de cette association ? (M.F. de Paris)

Vous pouvez contacter cette association aux coordonnées suivantes :
Corporation des gouvernantes et gouvernants
67 rue Robespierre
93558 Montreuil Cedex
Tél. : 01.49.88.98.88.
Fax : 01.42.87.04.93.

w Le SIRHA

* Pourriez-vous me renseigner sur la date du prochain salon SIRHA ? (D.B. de Paris)Le SIRHA, le salon des Métiers de Bouche, aura lieu du 23 au 27 janvier 1999 prochains à l'Eurexpo de Lyon.

Pour plus de renseignements, contactez Eurexpo aux coordonnées suivantes :
Eurexpo
Avenue Louis Blériot
BP 190
69686 Lyon Chassieu Cedex
Tél. : 04.72.22.33.44.
Fax : 04.72.22.33.34.

u Quelles sont les charges locatives ?

* Nous allons reprendre un établissement hôtelier et nous aurions besoin de savoir qu'elles sont les charges locatives qui nous incombent. (M.F. de Paris)

Les charges présentent un caractère de périodicité et viennent s'ajouter au montant du loyer. Le décret de 1953 réglementant les baux commerciaux ne fixe pas la liste des charges qui incombe à l'une ou l'autre des parties. Le plus souvent, le bail définit les charges que le locataire doit payer directement ou bien rembourser au propriétaire, ainsi que les modalités de paiement. Il est donc très important de regarder votre bail avant toute signature, car le montant de ces charges peut augmenter considérablement le loyer.
En pratique, la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire se fait de la façon suivante.
Le locataire doit prendre en charge toutes les dépenses locatives, c'est-à-dire les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de fournitures individuelles comme le chauffage.
En ce qui concerne les droits et taxes, les taxes municipales ou locatives sont payées par le locataire ou remboursées au propriétaire. Le locataire supporte les taxes nécessaires à son activité (par exemple les droits de licence pour un débit de boissons). Les droits de bail et taxes additionnelles éventuelles sont supportés par le locataire.
Si votre fonds de commerce dépend d'une copropriété, les charges relatives aux éléments d'équipement utilisées et aux prestations collectives sont à la charge du locataire utilisateur.
En pratique, ces charges sont payées par le bailleur copropriétaire du local loué et remboursées par son locataire.
L'assurance de l'immeuble, l'impôt foncier, les autres impositions dont est redevable le propriétaire, les frais de gestion de l'immeuble sont à la charge du propriétaire. Mais le bail peut très bien prévoir par des clauses expresses et précises que ces charges soient mises sur le compte du locataire.
Le transfert sur le locataire de charges qui incombent normalement au propriétaire constitue un supplément de loyer. Lors de la révision ou du renouvellement du loyer, le locataire pourra s'en prévaloir pour le calcul de la valeur locative.

z Comment compenser la demi-journée non prise ?

* Il est précisé dans la nouvelle convention collective que les demi-journées de repos non prises pourront être compensées en fin de saison soit en temps soit en rémunération. Mais pourriez-vous me dire sur quelle base, sur quel taux horaire ? (Y.M. de Val d'Isère)

La convention collective accorde une demi-journée de repos supplémentaire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les salariés de ces établissements ont ainsi, depuis le 6/12/97, deux jours de repos par semaine.
La demi-journée supplémentaire peut être reportée par l'employeur. Mais lorsqu'il y a report, il faut qu'il y ait compensation soit en temps, soit en rémunération.
Cette compensation se fait à un taux normal. Donc, si par exemple vous avez reporté deux demi-journées à votre salarié, vous devrez lui rendre ses deux demi-journées, pas plus.
Mais attention, lorsque l'on reporte sa demi-journée, le salarié est souvent amené à faire des heures supplémentaires pendant la semaine.
Par exemple, un cuisinier qui fait 43 heures hebdomadaires avec 2 jours de repos, fera plus d'heures si on lui retire une demi-journée de repos. Si la demi-journée dure 5 heures, le cuisinier va travailler 48 heures par semaine. Dans ce cas, vous devrez lui payer les 5 heures avec une majoration pour heures supplémentaires.
Mais plutôt que d'être rémunéré avec une majoration, le salarié peut demander un repos compensateur pour ses 5 heures supplémentaires. La convention collective prévoit un repos compensateur de 125 % pour les huit premières heures et de 150% pour les heures suivantes. Le salarié aura donc droit à un repos compensateur de 5 heures x 125%, c'est-à-dire 6 heures 15 mn.
Pour conclure, lorsque vous reportez sa demi-journée à votre salarié, vous devez :
- soit lui en donner une autre, plus lui payer les heures supplémentaires qu'il fait pendant la semaine ;
- soit lui en donner une autre, plus un repos compensateur pour ses heures supplémentaires ;
- soit lui payer cette demi-journée à un tarif normal et lui payer en plus ses heures supplémentaires ;
- soit lui payer cette demi-journée et lui donner un repos compensateur pour ses heures supplémentaires.

m Comment donner les 1 jour et demi de repos hebdomadaire ?

* Notre brasserie est ouverte 6 jours par semaine et uniquement le midi. Mon second et mon commis travaillent de 8 h à 15 h 30 soit 7 heures par jour, soit 42 heures par semaine. Ils nous réclament une demi-journée de repos hebdomadaire supplémentaire. Nous aimerions savoir si nous leur devons ou si les horaires actuels sont compatibles avec la convention ? (J.C. de Bordeaux)

Attention, les salariés travaillant dans les entreprises qui emploient entre 1 à 10 personnes ont droit à 1,5 jour de repos hebdomadaire.
La convention collective des CHR précise la façon dont ce repos peut être donné. L'employeur a, en fait, plusieurs possibilités. Il peut accorder à ses salariés :
- un jour et demi d'affilée ;
- un jour une semaine, deux jours la semaine d'après ;
- un jour une semaine et la demi-journée non consécutive.
Par exemple, si vous donnez le mardi au salarié, la demi-journée n'a pas à être prise obligatoirement le mercredi matin. Elle peut avoir lieu soit le jeudi matin, soit un autre jour.
- un jour dans la semaine, la demi-journée cumulable.
Dans ce cas, le salarié n'a qu'un jour de repos dans la semaine mais cumule ses demi-journées qu'il prendra donc ultérieurement. Attention, il est interdit de cumuler plus de 6 jours c'est-à-dire 12 demi-journées.
L'employeur est entièrement libre de choisir parmi ces quatre façons d'accorder le repos hebdomadaire. Il doit par contre obligatoirement opter pour une de ces propositions. Il n'a pas le droit d'attribuer le jour et demi de repos d'une manière différente.
Dans votre cas, les salariés travaillent 6 jours par semaine. Même s'ils terminent le travail à 15 h 30, cela ne peut pas remplacer la demi-journée obligatoire. Vous devez donc réorganiser les emplois du temps de vos salariés pour qu'ils aient une demi-journée entièrement libre. Vous devez choisir parmi une des formules proposées par la convention.

w Fabricant d'empile-assiettes

* Pourriez-vous me communiquer les coordonnées du fabricant d'empile-assiettes que vous avez fait paraître dans le magazine de L'Hôtellerie du 11 juin 1998 ? (L.M. de Bétheny)

Voici deux adresses auprès desquelles vous pourrez vous procurer des empile-assiettes :
Plate Mate France
Clos des Morillons
74410 Saint-Jorioz
Tél. : 04.50.68.95.13.
Fax : 04.50.68.93.34.

Ets Christian Proust
23/25 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 Paris
Tél. : 01.45.79.19.43.
Fax : 01.40.59.08.52.

L'HÔTELLERIE n° 2580 Hebdo 24 Septembre 1998