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Actualités

Pratique

Engager des artistes

Comment vous mettre en conformité avec la loi ?

Vous souhaitez organiser un spectacle ou employer des artistes qu'ils soient musiciens, clowns, marionnettistes, mais vous n'êtes pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle et votre activité habituelle n'est pas l'organisation de spectacle. Les étapes pour être dans la légalité.

Avant toute chose, vous devez faire une déclaration préalable au bureau de la réglementation de la préfecture du département. Cette déclaration permet d'apprécier au niveau local les conditions dans lesquelles le spectacle est organisé (sécurité, salubrité, tranquillité publique...).
Cette déclaration est suffisante dans le cas des spectacles occasionnels.
Si vous désirez faire de façon habituelle des spectacles dans votre établissement, vous devez vous procurer la licence d'entrepreneur de spectacle auprès de la DRAC.
Cette procédure de déclaration ne vous dispense pas de vos obligations en matière de sécurité des spectacles, de rémunération des artistes et de protection sociale du personnel, ni de vos obligations fiscales.
Si vous recrutez directement un artiste ou technicien du spectacle, vous devenez son employeur et avez donc des obligations comme avec tout salarié.

Faire une DUE
Vous devez effectuer une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF dont vous dépendez.
. au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche ;
. au plus tard le jour même, avant le spectacle par l'un des moyens suivants :
. télématique : 3614 code EMBAUCHE (suivi du numéro de département où est situé votre établissement) ;
. par l'envoi d'un formulaire type daté et signé par l'employeur, par voie postale ou télécopiée.

Etablir un contrat de travail à durée déterminée
Vous devez établir un contrat de travail à durée déterminée (et ce même si l'artiste ne vient que pour une journée) en deux exemplaires dûment signés par les deux parties, dont un exemplaire est remis au salarié.

Respecter les règles relatives à la médecine du travail
L'employeur doit demander à l'intermittent du spectacle sa fiche d'aptitude au travail. Si cette fiche date de plus d'un an, il faut faire une demande de visite médicale auprès du :
. Centre médical de la Bourse
B.P. 6023
36 rue de Notre-Dame des Victoires
75060 Paris Cedex 02
Tél. : 01.42.60.06.77.
L'intermittent reçoit alors un bon de prise en charge.
Le coût des services est couvert par une cotisation recouvrée par le CMB, directement calculée sur la masse salariale des intermittents servant de base de calcul à la caisse des congés spectacles.

Payer des cotisations sociales
Vous êtes inscrits au registre du commerce et des sociétés et vous employez habituellement des salariés. Vous devez alors régler les cotisations sociales selon les règles de droit commun auprès de l'URSSAF avec application du taux spécifique aux artistes (c'est-à-dire taux réduit de 30% sur l'ensemble des cotisations Sécurité Sociale et FNAL). Attention ! La réduction de cotisations sur les bas salaires ne s'applique pas sur ces cotisations à taux réduits. Quant à la CSG et la CRDS, on leur applique le droit commun.

- Retraite complémentaire et assurance chômage
Les employeurs doivent déclarer leurs salariés intermittents du spectacle pour la retraite complémentaire à la :

CAPRICAS
(Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel)
7 rue Henri Rochefort
75854 Paris Cedex 17
Tél. : 01.44.15.24.24.

Pour l'assurance chômage, l'employeur doit s'adresser à :

ASSEDIC
Centre de recouvrement
BP 2200
74023 Annecy Cedex
Tél. : 04.50.45.96.70.
Ces deux cotisations doivent être versées chaque mois avant le 15 du mois suivant. L'assiette de la cotisation est constituée de la rémunération brute dinimuée de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de 25% pour les artistes et 20% pour les musiciens.

Taux CAPRICAS en vigueur au 1er janvier 1998 : 8,75% (dont 4,375% part salariale et 4,375% part patronale)

Taux chômage ASF&FNGS
Chômage : 6,18% (3,97% employeur, 2,21% employé)
ASF : 2,18% (1,29% employeur, 0,89% employé)
FNGS : 0,25% (employeur)

Cotiser à la Caisse des congés spectacles
La Caisse des congés spectacles intervient comme caisse de compensation obligatoire entre les différentes entreprises et professions assimilées, pour assurer aux personnels artistiques et techniques du spectacle, occupés de façon intermittente ou occasionnelle, le bénéfice d'une indemnité annuelle de congés payés.
L'affiliation à cette Caisse des congés spectacles est à la charge de l'employeur. Elle entraîne le paiement de la cotisation destinée à assurer le paiement d'indemnités de congés à la place de l'employeur. Cette cotisation exonère donc l'employeur du paiement des 1/10èmes de congés payés sur le bulletin de paie.
Ce taux de cotisation est variable. Fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse, il s'établit depuis le 1er avril 1997 à 12,90% et est pris en charge uniquement par l'employeur.
Quant à l' assiette de cotisation, elle est constituée par le salaire brut avant déduction des diverses retenues et sans faire application des abattements pour frais professionnels prévus en matière fiscale.
P. Carbillet


Même si un artiste ne vient qu'une soirée, vous devez établir un contrat.

Cotisations sociales   Taux en %      
Sur totalité salaire Employeur   Salarié  
CSG (déductible) -   5,10  
CSG + CRDS -   2,90  
A F 3,78   -    
Accident travail 1,33   -    
Maladie 8,96   0,53  
Veuvage -   0,07  
Vieillesse 1,12   -    
FNAL (entre. + 9 salariés) 0,28   -    
Sur salaire plafonné
FNAL (toute entre.) 0,07   -    
Vieillesse 5,74   4,59      

 

Quels sont les droits SACEM pour Bistrots en fête ?

Il n'y a pas de fête sans musique, et à ce titre la SACEM est un des partenaires officiels de la manifestation Bistrots en fête. Le soutien de la SACEM se traduit par un régime beaucoup plus souple pour l'utilisation de la musique pendant cette période.
Tout établissement déjà titulaire d'un contrat avec la SACEM pour la diffusion de musique à l'intérieur de celui-ci ou sur la terrasse, lui permet de bénéficier d'une autorisation gratuite de la SACEM pendant les deux jours de Bistrots en fête. Ce qui veut dire que ces établissements n'ont pas de droit d'auteur supplémentaire à payer s'ils utilisent d'autres modes d'animations musicales (karaoké, mini-concert...) ou s'ils ont recours à des musiciens à l'occasion de ces festivités.
Pour les autres établissements qui ne diffusent pas habituellement de musique et par conséquent n'ont pas de contrat avec la SACEM, mais qui souhaitent faire une animation musicale seulement pendant ces deux jours, il est prévu une autorisation moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 95 francs HT. Ce forfait s'applique quels que soient la taille de l'établissement et le type d'animation musicale proposée.

Ce forfait de 95 F HT doit être payé directement auprès du délégué SACEM. Il n'est pas compris dans les 200 francs que vous payez à l'organisation de Bistrots en fête, qui est la contrepartie de la fourniture du kit d'animation. Pour connaître le délégué SACEM dont vous dépendez, consultez le Minitel 3614 code SACEM.


L'HÔTELLERIE n° 2579 Supplément Bistrots en fête 17 Septembre 1998

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